PROPOSITION DE LOI

Article premier. — Il est institué dans les villes dont le budget est supérieur à 100 millions un ser-

vice de Comptabilité et de Contrôle des Dépenses | 4 engagées.

E°- Art. 2. — L'organisation de chaque contrôle est = fixée par décret rendu sur la proposition des ministres des Finances et de l'Intérieur, après accord avec les municipalités intéressées.

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