EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs,

La guerre a bouleversé profondément les finances communales ; en 1913, les dépenses départementales et. communales pouvaient être évaluées à 1.600 millions, soit 30 o/o des dépenses de PEtat dont le budget atteignait à cette époque 5 milliards. Elles ont suivi, depuis cette date, une progression ascendante et, enl’absence de toute statistique d'ensemble permettant de les évaluer avec précision, on peut les chiffrer appromativement aux environs de 7 milliards. |

Plus sensible pour les communes urbaines que pour les communes rurales, dont la vie administrative est moins active, l'accroissement des dépenses communales, déjà sensible avant la guerre, a pris avec celle-ci une marche exirémement rapide. Le déficit actuel est à peu près général, les communes

n’ont pas eu seulement à acquitter les dépenses nées de la guerre, elles ont eu ensuite à faire face aux dépenses non moins élevées créées par la crise économique mondiale qui l’a suivie, dépenses nécessitées par la vie chère qui a entraîné le relèvement des traitements de tout le personnel communal, dépenses résultant de la distribution de secours de chômage et de l’application des lois votées pendant la guerre et dont l'exécution a été obligatoirement imposée aux communes.

D'une manière générale, on peut dire que les dépenses communales permanentes ont triplé par rapport aux dépenses d’avant-guerre.

Le retour à l’état normal, a impliqué d’autres dépenses complémentaires : reprise des travaux, remise en état du domaine communal.

Il a fallu ensuite liquider le passif né de la guerre, amortir la dette flottante contractée pour parer aux besoins immédiats les plus urgents, recourir à des emprunts de consolidation et, la situation assainie, rechercher l'équilibre, d’une réalisation difficile, d’un budget, dont les dépenses normales avaient passé du simple au triple, sans que les ressources correspondantes aient subi un accroissement parallèle.

Les revenus des budgets communaux sont strictement limités, ils comprennent, dans leurs grandes lignes, quatre catégories de recettes :

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1° Les centimes additionnels aux quatre contributions directes ;

2° Les octrois ;

3 Les droits de plate et autres produits domaniaux ;

4° Les taxes de remplacement autorisées par la loi du 29 décembre 1897, pour les communes qui ont supprimé les droits d'octroi sur les boissons hygiéniques.

Les centimes additionnels communaux, qui constituent actuellement les principales ressources de la collectivité communale, ont l’inconvénient extrèmement grave, depuis la loi du 31 juillet 1917, qui a

établi le système des impôts cédulaires sur les réve-

nus et supprimé les contributions comme impôts d'Etat, d’être perçu sur les anciens « principaux »

fictifs, et de ne pas suivre automatiquement l’aug-

mentation des revenus résultant des fluctuations économiques et de la hausse des prix.

Le danger de cette situation n’a pas échappé au

Gouvernement, qui a institué, par un arrêté du

ministère de l'Intérieur, en date du 7 juin 1920, une commission interministérielle de réorganisation des finances départementales et communales. Mais en attendant que le Parlement se soit prononcé sur la question de la suppression des « principaux » fictifs pour baser les centimes additionnels sur les « principaux » des impôts cédulaires ; en attendant

qu'on donne aux communes des taxes spéciales indépendantes des impôts d'Etat, ou que l'Etat leur abandonne une partie de ceux qu'il perçoit, la situation financière des communes, dans les grandes villes, reste toujours incertaine, voire même précaire.

Jusqu'à ce que les communes soient dotées de ressources suffisantes pour permettre l'équilibre de leur budget, il semble qu'il y ait lieu d'apporter, dans leur organisation financière certains correctifs de comptabilité ou de contrôle qui permetiraient aux municipalités de se rendre parfaitement compte de leur gestion financière. La crise, dont les effets affectent plus particulièrement les budgets de nos grandes villes, n’est pas seulement une crise budgétaire, déterminée par la progression des dépenses et. l'insuffisance des recettes, elle affecte également le service de leur Trésorerie. Dès le début de la guerre, plusieurs d’entre elles avaient demandé ie concours de l'Etat, mais le Gouvernement ne crut pas pouvoir le donner en raison de la nécessité d’affecter, sans exception, toutes les disponibilités financières aux besoins de la défense nationale.

La crise fut particulièrement sensible pour la Ville de Paris, qui dut procéder à différentes reprises à l'émission de bons communaux, et bien qu’en décroissance, ses effels se font sentir encore actuellement. En vue de remédier à cet état de choses, l’article 102 de la loi de finances du 30 avril 1921 a autorisé la

Ville de Paris à émettre, chaque année, des bons de caisse pour un maximum de 200 millions.

À ces deux éléments d'ordre économique, qui sont venus troubler la situation financière de nos grandes cités, il convient d’en ajouter un troisième : l’intervention municipale dans des opérations commerciales ou industrielles, imposée par la crise économique et la nécessité primordiale d'assurer les services municipaux d'éclairage, d’eaux, de nettoiement.

Pour assurer le ravitaillement de leur population, les municipalités ont dû ouvrir des comptes spéciaux, analogues à ceux de l'Etat, et dont la liquida-. tion n’a pas été, le plus souvent, un bénéfice pour leurs finances. Dans le domaine industriel, en présence de concessionnaires le plus souvent défaillants, les communes ont dû racheter les anciennes concessions, les transformer en régies intéressées, nécessitant le payement aux anciens groupements concessionnaires d’une garantie d'intérêts pour le capital investi dans les concessions.

Des opérations financières aussi étendues sont venues compliquer singulièrement la comptabilité communale. Le budget communal n’est plus le simple compte en « doit » et « avoir » des dépenses purement administratives : il est devenu un véritable compte d'exploitation, ayant à enregistrer les soldes des bilans industriels des services concédés.

Il convient de soumettre à un contrôle rigoureux

les dépenses de cette nature, et ce, principalement dans les grandes villes.

Le contrôle financier exercé par le Conseil municipal, à l'égard du maire en tant qu'’ordonnateur, tel qu’il résulte de la loi du 5 avril 1884, le contrôle du pouvoir central résultant de l'approbation par décret, du budget et des comptes municipaux, lorsqu'ils dépassent la: somme de 3 millions, apparaissent comme bien faibles pour des comptes aussi com= plexes, et qui relèvent plutôt de la comptabilité publique. |

Vous n’avez pas hésité, pour les finances de l'Etat, à organiser un contrôle général des dépenses enga- : gées dans chaque ministère et dans les services publics. La loi promulguée le 10 août 1922 a organisé ce service et en a précisé les attributions.

Un service analogueet de même fonctionnement doit être créé pour les budgets municipaux de nos grandes villes, équivalents actuellement aux budgets des petits Etats d’avant-guerre, car le contrôle actuel ne fonctionne qu’a posteriori et seul le contrôle préventif est effectif.

J'ai, en conséquence, l'honneur de vous soumettre la proposition de loi suivante: