II. ~ Éléments de mécanique générale et d'installation
des ateliers.
Notions sur les principales machines simples et composées, — Le levier, la poulie, le plan incliné, le treuil, les moufles et la vis en faisant abstraction du frottement.
Roulage et traînage, appareils de levage, monte-charges, freins.
Généralités sur la combustion, principes généraux de la construction des fours; cheminées.
tu générale» lur les appareil» à vapeur. — Formes dites chaudières ii vapeur; explosioDS, Tuiles de vapeur el g; appareils accessoires pour la sûrelé de l'emploi des res; description succincte d'une machine â vapeur; ses lui oi^anes.
sipales machiaes-oulils pour le travail des métaux ; arbres smission, courroies, engrenages, embrayages; mesures aution dans leur emploi.
>ns élémentaires sur la production et la transmission ectricilé dyuamique ; précautions à prendre dans son
res pour la protection contre les accidents de fabriijue-
,EUVES ORALES. — Loï du 2 novembre '1892 travail des enfants, des- filles mineures et des ;s dans les établissements industriels, et rëgled'adminislralion publique rendus pour l'exécu- B celte loi ;
du 9 septembre 1848 relative aux heures de dans tes usines et manufactures, et règlements inistration publique rendus pour l'exécution de oi;
du 16 février 1883 tendant à assurer l'applicae la loi du 9 septembre i 848 ; du 4 mars 1851 relative aux contrats d'appren:
du 7 décembre 1874 relative à la protection des Is employés dans les professions ambulantes. irplus loin le texte de chacune de ces lois.) ments d'hygiène industrielle (voir le programme ms, p. 186).
ments de mécanique générale et d'installation des re {.voir le programme, p. 187).
Éléments de droit pénal et d'instruction criminelle relatifs à la répression des délits et des contraventions à la législation du travail.
Voici le programme de cette interrogation :
Du délit en général;
Définition et distinction des crimes, délits, contraventions; tentative et commencement d'exécution; des peines en matière criminelle et correctionnelle et de leurs eflfets; notions sur la culpabilité et la non -culpabilité; éléments constitutifs du délit; circonstances aggravantes; excuses; circonstances atténuantes; complicité; connexité; auteurs; co-auteurs; complices.
Action publique et action civile; police judiciaire; officiers de police judiciaire; moyens d'information; procès-verbaux; constatations; instruction dans les cas ordinaires ou dans les cas de crimes ou délits flagrants ; attributions et devoirs des inspecteurs du travail considérés comme officiers de police judiciaire; notions générales sur l'organisation et la composition des juridictions pénales.
Les épreuves orales comprennent trois interrogations : la première, relative à la législation énumérée ci-dessus; la seconde, portant sur l'hygiène industrielle et la sécurité du travail; et la troisième, sur les éléments de mécanique générale et Tinstallation des ateliers.
Les épreuves écrites sont éliminatoires. Nul ne peut être admis à subir les épreuves orales s'il n'a obtenu, pour la première composition et pour l'ensemble des épreuves écrites, la moitié au moins du maximum de points indiqué ci-après.
Pour les inspectrices, le concours sera distinct et ne ortera pas sur les éléments de mécanique générale.
La valeur relative de chacune des compositions, au oint de vue de l'importance qu'elles présentent respecivement pour le service, a été axée comme suit :
1' Épreuves écrites :
Rapport sur une queslion se rallachanl à l'appli- ^
atioQ de la loi du 2 novembre 1892 3 1
La même composition appréciée au point de vue I
e la connaissance de la langue française .... 2 (
Composition relative h l'bygiène et a la sécurité /
es ateliers 2 1
Composition sur les éléments de mécanique in- |
ustrielle 2 /
2" Épreuves orales :
Législation relative h la réglementation du tra- ]
ail et éléments de droit pénal 3 /
Hygiène industrielle il
Mécanique industrielle 2 |
Le jury attribue, en outre, à cbaque candidat une ote dans laquelle il tient compte de ses antécédents, e sa valeur morale, et des garanties qu'il présente our exercer, avec tact et autorité, les fonctions
'inspecteur; cette note est cotée 4-4
Ensemble ~2Ô
Villes OÙ ont lieu les examens. — Les épreuves crites ont Heu dans les villes où réside un inspecteur ivisionnaire, sous la surveillance de ce fonctionnaire t d'un conseiller de préfecture délégué par le préfet, ies villes sont les suivantes : Paris, Ghâteaurous, Dijon, lar-le-Duc, Lille, Rouen, Nantes, Bordeaux, Toulouse, larseilie et Lyon.
Les sujets des compositions sont envoyés sous pli cacheté au préfet et ouverts en présence des candidats. Les compositions sont mises sous pli cacheté en présence de ces derniers et envoyées au Ministère du commerce. Elles sont corrigées par le jury, qui fait ensuite subir les épreuves orales. L'examen oral a lieu à Paris.
Composition du jury. — La commission d'examen est nommée par arrêté ministériel pour chaque concours. Elle comprend :
Deux membres de la Commission supérieure du travail ;
Deux membres du Comité consultatif des arts et manufactures ;
Le directeur du commerce intérieur au Ministère du commerce et de Tindustrie ;
Un inspecteur divisionnaire du travail ;
Enfin le chef du bureau compétent au Ministère du commerce et de Tindustrie, qui remplit les fonctions de secrétaire avec voix délibérative.
Cette commission se réunit au Ministère du commerce, 80, rue de Varenne.
Elle corrige les compositions écrites et dresse la liste des candidats admissibles à l'oral.
Elle interroge ensuite les candidats et arrête la liste définitive de classement.
Appréciation des compositions. — Pour chaque épreuve écrite ou orale, la commission donne aux candidats une note exprimée par des chiffres variant de 0 à
192 LE TRAVAIL DANS l'INDUSTRIE.
20, et ayant respeclivemenl les significations suivantes :
0 Néant.
1, 2 Très mal.
3, 4, 5 Mal.
6, 7, 8 Médiocre.
9, iO, il Passable.
i2, 13, 14 Assez bien.
15, 16, n Bien.
18, 19 Très bien.
20 Parfait.
Cette note est multipliée par le coefficient attribué à chaque épreuve, et que nous avons indiqué plus haut. La somme des produits, ainsi obtenue, forme le nombre total des points pour l'ensemble des épreuves.
Avantages accordés à certains diplômes. — En outre des points ainsi obtenus, une somme supplémentaire de 30 points est acquise au candidat qui justifie du diplôme délivré par TÉcole des ponts et chaussées, rÉcole nationale supérieure des mines, TÉcole des mines de Saint-Étienne ou TEcole du génie maritime, du diplôme d'ingénieur des arts et manufactures, d'élève breveté des écoles nationales d'arts et métiers et de docteur en médecine.
Classement. — Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a obtenu, à la fois, plus du quart de chaque maximum partiel et un total d'au moins 65 p. 100 du maximum général, soit 260 points pour les inspecteurs et 208 points pour les inspectrices, non compris les 30 points supplémentaires accordés pour les diplômes
que nous venons d'énumérer. Ces points ne comptent que pour le classement définitif des candidats.
Si plusieurs candidats ont le même nombre total de points, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu le plus grand nombre de points pour le rapport se rattachant àrapplicalion de la loi du 2 novembre i 892.
Nomination. — La nomination des inspecteurs départementaux a lieu dans Tordre de classement du concours et au fur et à mesure des vacances qui se produisent dans le personnel. Conformément à l'article 19 de la loi, les candidats sont d'abord nommés stagiaires; ce a'est qu'après un stage d'un an qu'ils peuvent être nommés inspecteurs titulaires.
Installation. Serment. — Dès qu'ils ont reçu avis de leur nomination, les inspecteurs doivent aller prendre possession du poste qui leur a été assigné et se faire installer par le préfet du département de leur résidence. Ils prêtent le serment professionnel et celui prescrit par l'article 48, § 4, c'est-à-dire de ne point révéler les secrets de fabrication et, en général, les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
Toute violation de ce serment est punie conformément à l'article 378 du Code pénal*.
1. Cet article est ainsi conçu : « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens et sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d*an mois à six mois et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. »
194 LE TRAVAIL DANS l'iNDUSTRIE.
A la suite d'un accord intervenu entre le Ministre du <îommerce et le Garde des sceaux, il a été décidé que le serment serait prêté devant le préfet du département où doit résider l'inspecteur. Ce serment est unique et est prêté à l'entrée dans le service ; il n'a pas besoin d'être renouvelé quand l'inspecteur change de résidence ou de grade, ni dans tous les départements qui forment la circonscription d'un inspecteur divisionnaire (voir circulaires des 8 et 30 novembre 1875, p. 384).
Les inspecteurs en fonctions sous le régime de la loi de 1874 ont dû renouveler leur serment, puisque la loi du 2 novembre 1892 contient une disposition spé- •ciale relative au secret professionnel.
Traitements. — Le traitement des inspecteurs stagiaires est fixé à 2,400 fr. par an.
Les inspecteurs départementaux titulaires sont divisés en cinq classes dont le traitement varie de 3,000 fr. è 5,000 fr. ainsi qu'il suit:
5« classe 3,000fr.
Les inspectrices ont les mêmes traitements.
Les inspecteurs divisionnaires sont divisés en trois classes avec un traitement respectif, pour chacune d'elles, de 6,000, 7,000 et 8,000 fr.
Par mesure transitoire, les inspecteurs divisionnaires de la loi de 1874 qui, à cause de la réduction du
nombre des circonscriptions régionales, ont été chargés d'un emploi d'inspecteur départemental (art. 32), conservent le traitement qui leur était précédemment alloué.
Avancement. — L'avancement dans chaque grade, divisionnaire ou départemental, ne peut avoir lieu que d'une classe à celle qui lui est immédiatement supérieure.
Il ne peut être accordé qu'après trois ans, au minimum, de service dans la même classe.
Les inspecteurs divisionnaires sont nommés au choix parmi les inspecteurs départementaux appartenant au moins à la deuxième classe de leur grade.
Retraites. — Les inspecteurs du travail sont, comme tous les fonctionnaires de l'État, soumis à la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles. Ils subissent, eu conséquence, la retenue réglementaire, c'est-à-dire : 1* lors de l'entrée dans leurs fonctions, le 1" douzième de leur traitement, plus le douzième de toute augmentation ultérieure; 2* 5 p. 100 sur les sommes qui leur sont payées à litre de traitement fixe.
En échange de ces retenues, ils ont droit à une pension de retraite lorsqu'ils ont atteint 60 ans d'âge et 30 ans de services.
La pension est basée sur la moyenne des traitements soumis à retenues dont l'inspecteur a joui pendant les six dernières années d'exercice. Elle est réglée, pour chaque année de services, à un soixantième du traitement moyen.
196 LE TRAVAIL DANS L'iNDUSTRIE.
Pour les inspecteurs dont le traitement moyen pendant les six dernières années ne dépasse pas 3,200 fr., le maximum de la retraite peut atteindre 1,600 fr. ; pour ceux dont le traitement est de 3,200 fr. à 8,000 fr., le maximum de la retraite ne peut pas dépasser la moitié du traitement moyen.
Peuvent, exceptionnellement, obtenir une pension, quels que soient leur âge et la durée de leur activité:
1^ Les inspecteurs qui auront été mis hors d'état de continuer leur service, soit par suite d'un acte de dévouement dans un intérêt public, ou en exposant leurs jours pour sauver la vie de leurs concitoyens, soit par suite de lutte ou combat soutenu dans l'exercice de leurs fonctions ;
2** Ceux qu'un accident grave, résultant notoirement de l'exercice de leurs fonctions, met dans l'impossibilité de les continuer.
Peuvent également obtenir une pension, s'ils comptent 50 ans d'âge et 20 ans de services, les inspecteurs ou inspectrices que des infirmités graves, résultant de l'exercice de leurs fonctions, mettent dans l'impossibilité de les continuer ou dont l'emploi aura été supprimé.
Quant aux veuves des inspecteurs, elles ont droit à une pension lorsque leur mari a été retraité ou est décédé en fonctions, après 25 ans de services, pourvu que le mariage ait été contracté six ans avant la cessation des fonctions ou le décès du mari.
La pension de la veuve est du tiers de celle que le mari avait obtenue ou à laquelle il aurait eu droit.
Le droit à pension n'existe pas pour la veuve, dans le
cas de séparation de corps prononcée sur la demande du mari.
En cas de décès du mari par suite d'un acte de dévouement ou d'un accident arrivé dans le service, la veuve a également droit à une pension qui est, soit des deux tiers, soit du tiers de celle que le mari aurait pu obtenir.
Résidence. — Les inspecteurs divisionnaires et départementaux doivent habiter et être domiciliés dans la ville désignée comme chef-lieu de leur circonscription d'inspection par le décret du 13 décembre d892. Ils ne peuvent s'absenter de leur circonscription sans une autorisation préalable et régulière de leurs chefs hiérarchiques (voir instructions générales du 19 déc. 1892, page 340).
Congés. — Conformément aux dispositions du décret du 9 novembre 1853, rendu en exécution de la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles, les inspecteurs ou inspectrices ne peuvent obtenir chaque année un congé ou une autorisation d'absence de plus de quinze jours sans subir une retenue. Toutefois, un congé d'un mois sans retenue peut être accordé à ceux de ces fonctionnaires qui n'ont joui d'aucun congé pendant trois années consécutives.
En dehors de ces congés réglementaires, la retenue est de la moitié au moins et des deux tiers au plus du traitement pour les congés ne dépassant pas trois mois. ^
rès trois mois de congé, coDsécutifslou non, dans ne année, l'intégralité du traitement est retenue temps excédant les trois mois n'est pas compté le service eflectif poui" la pension de retraite- =
cas d'absence pour cause de maladie dûment iiée, les inspecteurs et inspectrices peuvent être ses à conserver l'intégralité de leur traitement t trois mois. Pendant les trois mois suivants, ils nt conserver la moitié au moins et les deux tiers is de leur traitement.
is ce cas, les inspecteurs et inspectrices doivent ir un certificat délivré, à Paris par le médecin du ^re du commerce et [de l'induslrie et, dans les tements, par un médecin délégué par le préfet. . congés sont accordés par le Ministre du com- ; et de l'industrie. Toutefois, les inspecteurs divilires peuvent donner aux inspecteurs et inspec-
départementaux placés sons leurs ordres, des ssions d'absence pour une durée ne dépassant pas ours.
ictions des inspecteurs dlvisioimaires. — Chaque Heur divisionnaire est placé à la tête d'une cirriplion régionale; il a sous ses ordres les inspecdépartementaux dont il dirige, contrôle et centraservice.
ispecteur divisionnaire donne des instructions lies aux inspecteurs départementaux relativement ïlicaLion de la loi, à l'orf^anisation des tournées ection, etc. ; il leur transmet celles qu'il reçoit de
radministration centrale. D'autre part, toutes les communications relatives au service, demandes de congés,, etc., que les fonctionnaires départementaux ont à faire au Ministère du commerce doivent passer par son intermédiaire. Il peut accorder aux inspecteurs placés sous ses ordres des permissions d'absence d'une durée ne dépassant pas cinq jours.
L'inspecteur divisionnaire exerce sur le service des inspecteurs départementaux de sa circonscription une surveillance constante. A cet effet, il se rend dans un certain nombre d'établissements visités par ces inspecteurs aiîn de se rendre compte de la façon dont ils ont accompli leur mission, ou il va rejoindre l'inspecteur départemental au cours d'une tournée, visite avec lui quelques établissements, constate, de visu, sa façon de procéder et lui donne ses instructions en conséquence. Pour faciliter ce contrôle, les inspecteurs départementaux adressent à l'inspecteur divisionnaire, à la fin de chaque mois, l'état de leurs visites et, au moment de leur départ en inspection, l'itinéraire de leur tournée.
En dehors des visites de contrôle, les inspecteurs divisionnaires doivent voir personnellement les établissements de rÉtat dont la surveillance leur a été spécialement confiée; il y a, en outre, un réel intérêt à ce qu'ils se rendent compte par eux-mêmes de l'installation de certains outillages, etc.
Les inspecteurs divisionnaires adressent tous les ans, à l'administration centrale, des notes de service sur les inspecteurs placés sous leurs ordres, proposent les
?00 LE TRAVAIL DANS l'iNDUSTRIE.
mesures de bienveillance ou de rigueur que ces fonctionnaires leur paraissent avoir méritées.
Fonctions des inspecteurs et inspectrices départementaux. — Les inspecteurs et inspectrices départementaux sont chargés de la surveillance directe et permanente des établissements industriels de leur circonscription ; ils doivent les visiter aussi fréquemment que possible afin d'y assurer, d'une façon complète, l'exécution de la loi du 2 novembre 1892 et de celle du 9 septembre 1848.
Ces visites doivent être effectuées, autant que possible, aux heures où la surveillance peut être le plus efficace. La Commission supérieure a même insisté (séance du 2 décembre 1892) pour que les inspecteurs soient tenus de faire un certain nombre de visites de nuit. Dans les instructions qu'il a adressées aux inspecteurs divisionnaires le 19 décembre 1892 (voir p. 342), le Ministre du commerce et de l'industrie les a invités à veiller à ce qu'il soit tenu compte de cette indication et a même prescrit que ces visites de nuit fassent l'objet d'une indication spéciale sur l'état mensuel des visites dont il sera parlé plus loin.
Dans leurs visites, les inspecteurs et inspectrices doivent être munis de différentes pièces destinées soit à faire reconnaître leur qualité, soit à faciliter l'accomplissement de leurs fonctions, ce sont :
1^ La carte personnelle de service qui leur est délivrée par le Ministre du commerce et de l'industrie; 2° un carnet ou des feuilles délachées permettant d'inscrire
toutes les indications qui leur sont nécessaires pour dresser le relevé mensuel des visites et rédiger le rapport annuel dont nous parlerons plus loin : établissements inspectés, certificats d'instruction primaire et d'aptitude physique pour les enfants au-dessous de 1 3 ans, durée du travail, jour du repos hebdomadaire, livrets, registres, affichage, nombre des enfants, des filles mineures et des femmes rencontrés, observations recueillies au cours de l'inspection, etc.; en résumé, toutes les indications relatives au service dont ils sont chargés; 3"* des registres d'inscription conformes au modèle adopté par l'administration centrale ; 4** enfin, des affiches de la loi et des règlements d'administration publique. Un exemplaire de ces deux dernières pièces doit être remis aux industriels lors d'une première visite.
Les inspecteurs et inspectrices ont entrée dans tous les établissements visés à l'article !•' de la loi; ils peuvent interroger les enfants et les ouvriers, se faire représenter le registre prescrit par l'article 10, les livrets, les règlements intérieurs, s'il y a lieu le certificat d'aptitude physique mentionné à l'article 2 et, en général, toutes les pièces dont ils ont besoin pour exercer utilement leur contrôle (art. 20).
Les industriels ne doivent, sous aucun prétexte, s'opposer à la visite des inspecteurs et inspectrices, ni leur refuser communication des documents dont ces fonctionnaires ont besoin pour être exactement renseignés. S'ils le faisaient, ils mettraient obstacle à l'application de la loi et seraient passibles des peines prévues par l'article 29 dont nous parlerons plus loin.
^twr?
202 LE TRAVAIL DANS l'iNDUSTRIE.
Ce droit de visile existe pour tous les établissements visés à l'article i" de la loi, même lorsque l'industriel déclarerait qu'il n'emploie ni enfant, ni fille mineure, ni femme. L'inspecteur, en effet, n'est pas tenu de s'en remettre à une pareille affirmation et il peut, sMl le désire, en contrôler l'exactitude par une inspection personnelle.
Tout ce que nous venons de dire relativement aux visites des inspecteurs et inspectrices départementaux, s'applique également à celles des inspecteurs divisionnaires.
Répartition du service entre les inspecteurs et les inspectrices. — Les inspecteurs sont chargés de la surveillance des usines, chantiers et ateliers, dans lesquels le personnel est, soit exclusivement masculin, soit mixte. Ils inspectent également les établissements qui, n'employant qu'un personnel féminin, font usage de machines mues par la vapeur, l'électricité ou tout autre moteur non animé.
Les inspectrices sont exclusivement chargées de surveiller les ateliers n'employant qu'un personnel féminin et dans lesquels il n'existe aucun moteur mécanique.
Il va de soi que cette répartition du service n'existe que dans les circonscriptions où un personnel féminin d'inspection fonctionne concurremment avec les inspecteurs.
Frais de tournées. — Pour indemniser les inspecteurs divisionnaires et départementaux et les inspec-
trices des dépenses que leur occasionnent leurs tournées d'inspection, il leur est alloué des indemnités de déplacement et des frais de séjour.
Pour les voyages par chemin de fer, on a pris pour base le prix du transport en 1" classe pour les inspecteurs divisionnaires, et en 2* classe pour les inspecteurs et inspectrices départementaux. Les indemnités de déplacement ont donc été réglées de la manière suivante :
Inspecteurs divisionnaires.
Voies de fer 0S12' le kilomètre
Voies de terre 0 ,50 —
Inspecteurs départementaux.
Voies de fer 0',08'' le kilomètre
Voies de terre 0 ,50 —
Pour le transport entre Marseille et la Corse, les frais de transport par mer sont remboursés d'après le prix des places en i" classe.
Les inspecteurs et inspectrices doivent, autant que faire se peut, se servir du chemin de fer qui présente une économie réelle de temps et d'argent.
Les instructions ministérielles recommandent aux inspecteurs départementaux de poursuivre directement leurs tournées dans toutes les localités d'un même rayon et de ne pas revenir constamment à leur point de départ. Il résulte, en effet, de cette manière de procéder, uneéconomLe notable qui permet à l'inspecteur de visiter un plus grand nombre d'établissements avec les ressources mises à sa disposition pour cet usage. Cette recommandation ne s'applique pas naturellement aux
.-^'.'v-îçirai
204 LE TRAVAIL DANS l'iNDUSTRIE.
inspecteurs divisionnaires, dont le service ne consiste pas exclusivement, ainsi qu'on l'a dit plus haut, dans l'inspection continue des ateliers.
En outre des frais de déplacements proprement dits, il est alloué aux inspecteurs et inspectrices des frais de séjour destinés à les indemniser des dépenses diverses (hôtel, restaurant, etc.) faites dans les villes autres que le siège de leur résidence.
Ces frais ont été fixés à d5 fr. par jour pour tous les inspecteurs et inspectrices, tant divisionnaires que départementaux.
Les instructions ministérielles ont eu soin de spécifier que l'indemnité entière de séjour n'était acquise à l'inspecteur que quand celui-ci était forcé de coucher en dehors de sa résidence. Lorsqu'il rentre le soir même à son domicile, il ne doit compter qu'une demi-journée. Il n'y a aucune indemnité de déplacement ou de séjour pour la visite des établissements situés dans la ville même qui sert de résidence soit à l'inspecteur, soit à l'inspectrice, ou dans sa banlieue immédiate.
Les règles que nous venons d'indiquer pour le calcul
des frais de tournées ne s'appliquent pas aux inspecteurs
de la Seine. Ceux-ci reçoivent annuellement une somme
. fixe à forfait, à titre d'indemnité de déplacement et de
résidence.
Les frais de tournées sont remboursés sur état adressé, en double exemplaire, au Ministre du commerce et de l'industrie. Les états des inspecteurs et inspectrices départementaux sont contrôlés et visés par l'inspecteur divisionnaire.
Contraventions. Procès -verbaux. — Si, lors d'une visite, l'inspecteur du travail constate que les prescriptions de la loi du 2 novembre 1892, ou de celle du 9 septembre i 848 ne sont pas observées, il peut dresser procès-verbal. Toutefois les instructions ministérielles lui recommandent de ne pas user de rigueur, lors d'une première visite dans un établissement, sauf dans les cas de mauvais vouloir évident ou d'accident résultant de l'inobservation de la loi. Les efforts de l'inspecteur doivent, en eflet, tendre tout d'abord à obtenir l'obéissance à la loi par la persuasion avant de sévir.
Il convient de remarquer, pourtant, que les inspecteurs ont parfaitement le droit de dresser procès-verbal, même à une première visite ; il n'est pas nécessaire que les industriels aient été préalablement avertis, par une mise en demeure, qu'ils se trouvent en contravention. (Cour de Grenoble, arrêt du 9 mars 1882, p. 434.)
Les inspecteurs peuvent également dresser procèsverbal pour contravention à la loi du 7 décembre 1874 relative à la protection des enfants employés dans les professions ambulantes.
Les procès-verbaux peuvent être dressés soit par les inspecteurs divisionnaires, soit par les inspecteurs ou inspectrices départementaux ; toutefois, il a été recommandé aux inspecteurs et inspectrices départementaux de toujours soumettre leurs procès-verbaux à l'inspecteur divisionnaire qui apprécie s'il y a lieu ou non d'en saisir le parquet.
Les procès-verbaux sont dressés en double exemplaire
206 LE TRAVAIL DANS l'iNDUSTRIE.
dont Tun est envoyé au préfet du département el l'autre déposé au parquet. L'inspecteur départemental doit adresser son procès-verbal à l'inspecteur divisionnaire dans les trois jours au plus tard, et celui-ci doit en saisir le parquet dans un délai de quinze jours.
En outre, tout procès-verbal doit être rédigé avec le plus grand soin. Après avoir mentionné chaque contravention et rappelé l'article de la loi qui s'y rapporte, l'inspecteur donnera des explications sommaires sur les incidents, et reproduira les explications fournies par l'industriel. En cas de récidive, il est indispensable d'indiquer les dates du procès- verbal et du jugementprécédents (Instructions générales du 19 décembre 1892, p. 346).
Les procès-verbaux des inspecteurs du travail font foi jusqu'à preuve contraire (art. 20, § 2), même s'ils n'indiquent pas les moyens employés par l'inspecteur pour arriver à la constatation des contraventions (Cour de Grenoble, arrêt du 9 mars 1882, p. 434).
Mais ils ne font foi que des faits matériels constatés personnellement par ces agents ; en ce qui concerne les renseignements recueillis de tiers, ils ne valent que comme simples renseignements (Cour d'Angers, arrêt du 16oct. 1886, p. 401).
Le droit donné aux inspecteurs de dresser des procèsverbaux ne déroge point aux règles du droit commun, quant à la constatation et à la poursuite des infractions commises aux lois du 2 novembre 1892, du 9 septembre 1848 ou du 7 décembre 1874.
On a entendu par là que l'officier de police judiciaire
pourra toujours exercer son action en vertu des articles 32 et 47 du Code d'instruction criminelle, en cas de flagrant délit ou lorsque le procureur de la République aura eu connaissance d'une infraction par dénonciation ou par tout autre moyen.
Mais le vœu de la loi est que les inspecteurs soient les surveillants ordinaires des ateliers industriels. Aussi^ dans une circulaire du i" mars 1876 (voir p. 387), le Garde des sceaux reconnaissait que ce serait nuire à leur autorité que de soumettre leurs procès-verbaux à un contrôle habituel de la part des agents de la police judiciaire. Il recommandait aux chefs des parquets de s'abstenir de faire vérifier, soit par les commissaires de police, soit par la gendarmerie, les faits qui auraient été l'objet de constatations régulières de la part des inspecteurs.
Ces instructions ont d'ailleurs été confirmées plus récemment, ainsi qu'en fait foi une circulaire du Ministre du commerce et de l'industrie du 6 octobre 1886 (voir p. 389).
A l'occasion des procès-verbaux dressés par eux, les inspecteurs du travail peuvent être appelés à témoigner verbalement à l'audience. Mais comme c'est là, pour eux, une perte de temps préjudiciable au fonctionnement de leur service et une source de dépenses réduisant, sans profit direct pour la surveillance, le crédit qui leur est alloué à titre de frais de tournées, le Garde des sceaux, sur la demande du Ministre du commerce, a invité les magistrats à n'exiger leur présence devant le tribunal que dans les cas exceptionnels, où leur té moi-
Ai*?»' ■ r " ••. - ''^'•^■'Sinêl
gnage serait reconnu absolument indispensable pour éclairer la justice (Cire, du Garde des sceaux du 7 avril 1884, p. 392).
Dans ce cas, les inspecteurs doivent réclamer les frais de déplacement qu'on a coutume d'allouer aux témoins. Si ces frais sont inférieurs à ceux auxquels ils auraient droit d'après le tarif des tournées d'inspection, les inspecteurs adressent au Minisire du commerce et de l'industrie, dans les conditions indiquées plus haut, un état spécial de frais.
Les parquets doivent aviser les inspecteurs delà suite donnée à leurs procès-verbaux (Cire, du Garde des sceaux dul4avriM88i, voirp. 390).
Les inspecteurs peuvent se faire délivrer, lorsqu'ils le jugent utile, la copie des jugements rendus à la suite des procès-verbaux dressés par eux. Cette copie leur est fournie sur papier libre ; mais les greffiers ont la faculté de se faire rembourser les droits d'expédition fixés par le décret de 1811 à 0 fr. 40 le rôle (Lettre du Garde des sceaux du 9 juil. 1881, p. 391). Les frais d'expédition sont remboursés aux inspecteurs par le Ministère du commerce sur état spécial (Cire, du 8 mars 1887, p. 393).
Sous le régime de la loi de 1874, radministration centrale avait réclamé aux inspecteurs la copie de tous les jugements rendus à la suite de leurs procès-verbaux. Désormais, comme les contraventions à la loi du 2 novembre 1892, sauf les cas de récidive, sont de la compétence des juges de paix, il a paru superflu d'exiger une copie de toutes les décisions ; le Ministre du com-
INSPECTION. 20î>
merce ne demande plus que celles fixant un point de jurisprudence, et il a laissé toute appréciation sur ce point aux inspecteurs divisionnaires.
En ce qui concerne les exploitations de mines, minières et carrières, c'est aux ingénieurs et contrôleurs des mines qu'il appartient de dresser procès-verbal pour contravention à la loi du 2 novembre 1892. Ils doivent le faire dans les mêmes conditions et sous la même forme que les inspecteurs du travail dans les autres établissements industriels.
Rapports avec les industriels. — Ainsi que nous Tavons dit, les inspecteurs ne doivent pas oublier qu'ils ont également et surtout un rôle préventif. Dans leurs visites, ils doivent avertir les industriels de ce qu ils ont à faire pour se conformer aux prescriptions des lois réglementant le travail, et leur fournir, le plus promplement possible, les renseignements que ceux-ci leur demandent, à ce sujet, par correspondance. L'application des lois ne peut que gagner aux bons rapports existant entre les inspecteurs et ceux qui sont soumis à leur contrôle.
Il faut éviter tout ce qui, en dehors de l'application complète des lois édictées dans une pensée de protection pour les travailleurs, pourrait paraître vexatoire vis-à-vis de l'industrie.
Rapports avec les autorités administratives et judiciaires. — Les inspecteurs doivent, dès leur nomination, se mettre en rapport avec le ou les préfets de leur cir-^
TRAVAIL DANS l'INDUSTRŒ. 14
scription. C'est, d'ailleurs, par le préfet tic leur résice qu'ils sont installés dans leurs fonctions et c'est ant lui qu'ils prêtent le serment professionnel exigé l'article 18 de la loi.
iien que les inspecteurs relèvent directement, au
II de vue du service, du Ministre du commerce et 'industrie, ils manqueraient gravement à leurs des professionnels s'ils se tenaient trop à l'écart de ministration préfectorale qui représente le Gouverlent dans chaque département.
e législateur, du reste, n'a pas voulu que cette admiration restât complètement étrangère à l'application a loi, et, ainsi que nous le verrons plus loin, à icie 24, il a imposé aux conseils généraux le devoir siituer une ou plusieurs commissions chargées de enter, sur l'exécution de la loi et les améliorations L elle serait susceptible, des rapports qui seront smis au Ministre el communiqués à la Commission irieure.
ïs inspecteurs peuvent trouver dans ces commiss un utile concours et un appui moral pour l'aecomement de leur mission ; ils doivent donc en faciliter éation et le fonctionnement, et leur fournir tous les eignements dont elles peuvent avoir besoin pour s rapports.
a ce qui concerne les autorités judiciaires, les inssurs ne doivent négliger aucune occasioa de se re en relation avec le» magistrats de leur circonsion, dont le concours est indispensable pour assurer pression des contraventions.
Rapport des inspecteurs départementaux avec l'inspecteur divisionnaire. — Les inspecteurs départementaux sont placés sous Tautorilé directe et immédiate de l'inspecteur divisionnaire qui dirige la circonscription territoriale dans laquelle ils exercent leurs fonctions. C'est par son intermédiaire qu'ils reçoivent toutes les instructions relatives au service et c'est à lui qu'ils doivent en référer dans toutes les difficultés qui peuvent se présenter ; ils doivent notamment, ainsi qu'on l'a vu plus haut, lui soumettre leurs procèsverbaux.
En dehors des communications relatives à des affaires spéciales telles que accidents, obstacles à Tapplication de la loi, etc., les inspecteurs départementaux adressent à l'inspecteur divisionnaire. :
1** L'itinéraire de leur tournée, chaque fois qu'ils partent en inspection.
2" Un état mensuel de leurs visites rédigé conformément à un modèle adopté par l'administration centrale et contenant: 1"* la date des visites; 2° les noms et adresses des industriels; 3^ l'indication de la profession exercée ; 4"* le relevé des enfants, des filles mineures et des femmes; 5° la durée du travail effectif pour chacune de ces catégories de travailleurs ; 6"* l'indication des repos et de leur durée ; 7** l'indication du jour de repos hebdomadaire ; 8** des observations relativement aux livrets, à l'affichage, à la protection des machines ; 9"* enfin, si l'établissement est soumis à la loi de 1848, le relevé des ouvriers adultes hommes et la durée de leur travail.
2 LE TRAVAIL DANS l'iNDUSTRIE.
3' Un état trimestriel desaccidenis dont ils auront été brraés conformément aux prescriptions de rarticleJ5 îc tous les renseignements exigés par ledit article ur le procès-verbal de déclaration. Ils indiqueron!, av chaque accident, si l'industriel était ou non en itravention à la loi du 2 novembre ^892 et si procès- 'bal a été dressé.
4" Un état trimestriel des procès-verbaux dressés, liquant à quels articles de la loi se rapportaient les itravenlions relevées, et, s'il y a lieu, le jugement ervenu.
>" Un rapport annuel rédigé dans l'ordre des articles la loi du 2 novembre 1892, de manière à faire restir, article par article, les faits se rapportant à l'exéion dfi chacun d'eux, en, ayant soin de préciser le ire d'industrie auquel ces constatations se rattachent, ant aux constatations qui concernent l'application règlements d'administration publique, elles doivent î placées à la suite de celles qui auront été prêtes à l'égard de l'article de la loi que vise chacun ces décrets. Un chapitre spécial devra être consaà la loi du 9 septembre 1848 sur la durée du trajournalier dans les usines et manufactures, et autre i\ la loi du 7 décembre 1874, relative à la lection des enfants employés dans les professions ttulanles.
Lu rapport annuel sera joint un relevé général des tes de l'année présentant le résumé des tableaux isuels, un état des accidents et un état des procès- )aux.
Rapports des inspecteurs divisionnaires avec l'administration centrale. — Les inspecteurs divisionnaires sont, au point de vue de leurs fonctions, sous la direction exclusive du Ministre du commerce et de l'industrie et ils ne peuvent, sous aucun prétexte, prendre personnellement des décisions ayant un caractère général et réglementaire. S'ils estiment qu'il y a lieu de prendre une mesure de ce genre, ils en réfèrent au Ministre ; ils doivent agir de même quand l'interprétation d'un article de la loi ou des règlements leur paraît douteuse.
Les seuls cas dans lesquels les inspecteurs divisionnaires peuvent statuer directement sont ceux où il y a lieu d^accorder des exceptions et des tolérances temporaires conformément aux articles 4 et 7 de la loi. Ils doivent d'ailleurs informer le Ministre des autorisations qu'ils auront données et lui en référer lorsque la tolérance dépasse une certaine durée.
En dehors des communications spéciales relatives au service, les inspecteurs divisionnaires doivent adresser au Ministre du commerce et de l'industrie des documents périodiques. Ce sont : 1** un état trimestriel des accidents; 2** un état trimestriel des procès-verbaux dressés; 3" un état trimestriel des visites de contrôle effectuées par eux avec leurs observations ; 4^ un rapport annuel rendant compte du fonctionnement du service et de l'application dans leur circonscription des lois réglementant le travail. Ces états et rapport doivent être conçus et rédigés dans la forme que nous avons indiquée plus haut pour les pièces analogues qui doivent
214 LE TRAVAIL DANS l' INDUSTRIE.
être fournies par les inspecteurs départementaux à leur chef hiérarchique.
Les rapports annuels des inspecteurs divisionnaires sont communiqués à la Commission supérieure.
Archives. — Les inspecteurs départementaux et divisionnaires doivent se constituer des archives qui sont transmises à leurs successeurs en cas de changement de résidence, de décès, etc. Ces archives appartiennent au service de l'inspection et les inspecteurs du travail ne doivent pas les considérer comme leur, propriété personnelle. Elles se composent :
1® Du texte des lois qu'ils sont chargés de faire exécuter et des règlements d'administration publique qui les complètent.
2* De toutes les circulaires et instructions qui leur sont adressées par l'administration centrale.
S"" D'un jeu de fiches formant le relevé complet des établissements industriels de leur circonscription, avec une fiche individuelle pour chacun d'eux. Ces fiches sont établies conformément à un modèle fourni par l'administration centrale. — Les inspecteurs divisionnaires ont un double de toutes les fiches possédées par les inspecteurs départementaux placés sous leurs ordres.
4° Des dossiers relatifs aux affaires spéciales qu'ils ont eu à traiter, plaintes, réclamations, procès-verbaux, demandes de tolérances spéciales, enquêtes d'accidents et autres, etc.
5* Enfin, des divers imprimés qui leur sont fournis par l'administration centrale, notamment les affiches
et registres qu'ils doivent remettre à Tindustriel à une première visite, etc.
Frais de bureau. — La constitution de ces archives et leur entretien constamment à jour ne demanderont pas aux inspecteurs départementaux un travail bien considérable ; leur circonscription n'est pas très étendue, et le nombre des établissements industriels soumis à leur contrôle est peu important; ils pourront donc facilement faire ce travail eux-mêmes sans le secours d'un commis ou secrétaire.
11 n'en sera pas de même des inspecteurs divisionnaires qui devront chaque mois faire reporter sur leurs fiches tous les états de visites des inspecteurs départementaux, entretenir avec les parquets, les préfets, les industriels, l'administration centrale et leurs subordonnés une volumineuse correspondance. Il leur a, en conséquence, été alloué des frais de bureau qui s'élèvent à 1,800 francs pour l'inspecteur divisionnaire de Paris et à 1,200 francs pour les autres inspecteurs divisionnaires.
Travaux statistiques. — En outre de leurs fonctions ordinaires, la loi du 2 novembre 1892 a confié aux inspecteurs la mission d'établir la statistique des conditions du travail industriel dans la région qu'ils sont chargés de surveiller (art. 21).
Un rapport d'ensemble résumant ces communications sera publié tous les ans par les soins du Ministre du commerce et de l'industrie.
^16 LE TRAVAIL DANS l'iNDUSTRIE.
Des instructions spéciales seront nécessairement -adressées aux inspecteurs à ce sujet; mais il est bien évident que c'est seulement lorsque le service aura été •complètement organisé et installé, et que les inspecteurs, par un fonctionnement d'au moins un an, auront acquis une connaissance suffisante de la circonscription soumise à leur surveillance, qu'il leur sera possible de •commencer le travail statistique demandé par la loi.
Franchise postale. — Afin de faciliter le fonctionnement du service de l'inspection du travail, des franchises postales ont été accordées aux inspecteurs ainsi qu'aux ingénieurs et contrôleurs des mines pour les correspondances de service.
Les inspecteurs du travail jouissent également de la franchise télégraphique avec le Ministre du commerce et de l'industrie, pour les communications urgentes. Ils ne doivent en user qu'avec la plus grande réserve.
Voici le détail des franchises postales accordées aux divers fonctionnaires, magistrats et agents qui peuvent avoir à intervenir dans l'application des lois réglementant le travail :
