E DES DÉPUTÉS ON
■UBLIQUE PROMULQU
Age d'admission, vail.
IMIER.
es filles mineures < manufactures, mine iers, ateliers et leu
ces, de quelque nature que ce soit, publics , laïques ou religieux, même lorsque ces dents ont un caractère d'enseignement inel ou de bienfaisance, est soumis aux is déterminées parla présente loi.
les dispositions de la présente loi s'apaux étrangers travaillant dans les états ci-dessus désignés, xceptés les travaux effectués dans les [lents où ne sont employés que les de la famille sous l'autorité soit du père, mère, soit du tuteur, oins, si le travail s'y fait à l'aide de à vapeur ou de moteur mécanique, ou trrie exercée est classée au nombre des lents dangereux ou insalubres, l'inspec- : le droit de prescrire les mesures de t de salubrité à prendre, conformément es 12, 13 et 14.
Art. 2.
fants ne peuvent être employés par les li être admis dans les établissements
dans l'article premier avant l'âge de
révolus.
Toutefois, les enfants munis du certificat d'études primaires, institué par la loi du 28 mars 1882, peuvent être employés à partir de Tâge de douze ans.
Aucun enfant âgé de moins de treize ans ne pourra être admis au travail dans les établissements ci-dessus visés, s'il n'est muni d'un certificat d'aptitude physique délivré, à titre gratuit, par l'un des médecins chargés de la surveillance du premier âge ou l'un des médecins inspecteurs des écoles, ou tout autre médecin chargé d'un service public, désigné par le préfet. Cet examen sera contradictoire, si les parents le réclament.
Les inspecteurs du travail pourront toujours requérir un examen médical de tous les enfants au-dessous de seize ans, déjà admis dans les établissements susvisés, à l'effet de constater si le travail dont ils sont chargés excède leurs forces.
Dans ce cas, les inspecteurs auront le droit d'exiger leur renvoi de l'établissement sur l'avis conforme de l'un des médecins désignés au paragraphe 3 du présent article, et après examen contradictoire, si les parents le réclament.
Dans les orphelinats et institutions de bienfaisance visés à l'article premier, et dans lesquels l'instruction primaire est donnée, l'enseignement
SECTION II Travail de nuit. — Repos hebdomadaire.
Art. 4.
Les enfants âgés de moins de dix-huit ans^ les filles mineures et les femmes ne peuvent être employés à aucun travail de nuit dans les établissements énumérés à l'article premier.
Tout travail entre neuf heures du soir et cinq heures du matin est considéré comme travail de nuit; toutefois, le travail sera autorisé de quatre Iieures du matin à dix heures du soir quand il sera réparti entre deux postes d'ouvriers ne travaillant pas plus de neuf heures chacun.
Le travail de chaque équipe sera coupé par un repos d'une heure au moins.
Il sera accordé, pour les femmes et les filles âgées de plus de dix-huit ans, à certaines industries qui seront déterminées par un règlement d'administration publique et dans les conditions d'application qui seront précisées dans ledit règlement, la faculté de prolonger le travail jusqu'à onze heures du soir, à certaines époques de l'année, pendant une durée totale qui ne dépassera pas
Une affiche apposée dans les ateliers indiquera le jour adopté pour le repos hebdomadaire.
Art. 6.
Néanmoins, dans les usines à feu continu, les femmes majeures et les enfants du sexe masculin peuvent être employés tous les jours de la semaine, la nuit, aux travaux indispensables, sous la condition qu'ils auront au moins un jour de repos par semaine.
Les travaux tolérés et le laps de temps pendant lequel ils peuvent être exécutés seront déterminés par un règlement d'administration publique.
Art. 7.
L'obligation du repos hebdomadaire et les restrictions relatives à la durée du travail peuvent être temporairement levées par l'inspecteur divisionnaire, pour les travailleurs visés à l'article 5, pour certaines industries à désigner par le susdit règlement d'administration publique.
Art. 8.
Les enfants des deux sexes âgés de moins de^ treize ans ne peuvent être employés comma
LOI DU 2 NOYEMBRR 1892. 9
travail des enfants à partir de quatre heures du matin et jusqu'à minuit^ sous la condition expresse que les enfants ne soient pas assujettis à plus de huit heures de travail effectif ni à plus de dix heures de présence dans la mine par vingt-quatre heures.
SECTION IV
SurreiUance des enfants.
Art. 10.
Les maires sont tenus de délivrer gratuitement aux père, mère, tuteur ou patron, un livret sur lequel sont portés les nom et prénoms des enfants des deux sexes âgés de moins de dix-huit ans, la date, le lieu de leur naissance et leur domicile.
Si l'enfant a moins de treize ans, le livret devra mentionner qu'il est muni du certificat d'études primaires institué par la loi du 28 mars 1882.
Les chefs d'industrie ou patrons inscriront sur le livret la date de l'entrée dans l'atelier et celle de la sortie. Ils devront également tenir un registre sur lequel seront mentionnées toutes les indications insérées au présent article.
remploi de la journée, c'est-à-dire les heures du travail manuel, du repos, de l'étude et des repas. Ce tableau sera visé par l'inspecteur et revêtu de sa signature.
Un état nominatif complet des enfants élevés dans les établissements ci-dessus désignés, indiquant leurs nom et prénoms, la date et le lieu de leur naissance, et certifié conforme par les direc leurs de ces établissements, sera remis tous les trois mois à Tinspecteur et fera mention de toutes les mutations survenues depuis la production du dernier état.
SECTION V
Hygiène et sécurité des travaiUeurs.
Art. 12.
Les différents genres de travail présentant des causes de danger, ou excédant les forces, ou dangereux pour la moralité, qui seront interdits aux femmes, filles et enfants, seront déterminés par des règlements d'administration publique.
Art. 13.
Les femmes, filles et enfants ne peuvent être employés dans des établissements insalubres ou
établissements mentionnés à T article premier, sera l'objet d'une déclaration par le chef de Tentreprise ou, à son défaut et en son absence, par son préposé.
Cette déclaration contiendra le nom et l'adresse des témoins de l'accident ; elle sera faite dans les quarante-huit heures au maire de la commune, qui en dressera procès- verbal dans la forme à déterminer par un règlement d'administration publique. A cette déclaration sera joint, produit par le patron, un certificat du médecin indiquant l'état du blessé, les suites probables de Taccident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif.
Récépissé de la déclaration et du certificat médical sera remis, séance tenante, au déposant.
Avis de l'accident est donné immédiatement par le maire à l'inspecteur divisionnaire ou départemental.
Art. 16.
Les patrons ou chefs d'établissements doivent, en outre, veiller au maintien des bonnes mœurs et à l'observation de la décence publique.
2° Des inspecteurs ou inspectrices départementaux.
Un décret, rendu après avis du Comilé des arts et manufactures et de la Commission supérieure du travail ci-dessous instituée, déterminera les départements dans lesquels il y aura lieu de créer des inspecteurs départementaux. 11 fixera le nombre, le traitement et les frais de tournée de ces inspecteurs.
Les inspecteurs ou inspectrices départementaux sont placés sous l'autorité de Tinspecteur divisionnaire.
Les inspecteurs du travail prêtent serment de ne point révéler les secrets de fabrication et, en général, les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
Toute violation de ce serment est punie conformément à l'article 378 du Code pénal.
Désormais ne seront admissibles aux fonctions d'inspecteur divisionnaire ou départemental que les candidats ayant satisfait aux conditions et aux concours visés par l'article 22.
Un rapport d'ensemble résumant ces communi-^ cations sera publié tous les ans p^r les soins du Ministre du commerce et de l'industrie.
SECTION VII
Commissions supérieure et départementales.
Art. 22.
Une Commission supérieure composée de neuf membres, dont les fonctions sont gratuites, est établie auprès du Ministre du commerce et de Tindustrie. Cette Commission comprend deux sénateurs, deux députés, élus par leurs collègues, et cinq membres nommés pour une période de quatre ans par le Président de la République» Elle est chargée :
1° De veiller à Tapplication uniforme et vigilante de la présente loi ;
2*^ De donner son avis sur les règlements à faire et généralement sur les diverses questions intéressant les travailleurs protégés ;
3° Enfin, d'arrêter les conditions d'admissibilité des candidats à l'inspection divisionnaire et départementale et le programme du concours qu'ils devront subir.
TUAVAIL DANS l'iNDUSTRIE. 2
. LOI DU î NOVEMBRE 1892. 19;
Les^ inspecteurs divisionnaires et départementaux, les présidents et vice-présidents du conseil de firud'honinies du chef-lieu ou du principal centre ijidustriel du département et, s'il y a lieu, l'ingénieur des mines, font partie de droit de ces comr missions dans leurs circonscriptions respectives.
Les commissions locales instituées par les articles 20, 21 et 22 de la loi du 19 mai 1874 sont abolies.
Art. 25.
Il sera institué dans chaque département des comités de patronage ayant pour objet:
1° La protection des apprentis et des enfants employés dans l'industrie ;
2° Le développement de leur instruction professionnelle.
Le conseil général, dans chaque département, déterminera le nombre et la circonscription des comités de patronage, dont les statuts seront approuvés dans le département de la Seine par le Ministre de l'intérieur et le Ministre du Commerce et de l'industrie, et par les préfets dans les autres départements.
Les comités de patronage seront administrés par une commission composée de sept membres,
Les chefs d'industrie seront civilement responsables des condamnations prononcées contre leurs directeurs ou gérants.
Art. 27.
En cas de récidive, le contrevenant sera poursuivi devant le tribunal correctionnel et puni d'une amende de 16 à 100 francs.
n y a récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs au fait poursuivi, le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention identique.
En cas de pluralité de contraventions entraînant -ces peines de la récidive, Tamende sera appliquée autant de fois qu'il aura été relevé de nouvelles contraventions.
Les tribunaux correctionnels pourront appliquer les dispositions de l'article 463 du Code pénal sur les circonstances atténuantes, sans qu'en aucun ■cas l'amende, pour chaque contravention, puisse être inférieure à 5 francs.
Art. 28.
L'affichage du jugement peut, suivant les circonstances et en cas de récidive seulement, être ordonné par le tribunal de police correctionnelle.
LOI DU 2 NOVEMBRE t892. 23
Art. 31.
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux enfants placés en apprentissage et employés dans un des établissements visés à Tarticle premier.
Art. 32.
Les dispositions édictées par la présente loi ne seront applicables qu'à dater du 1®^ janvier 1893.
La loi du 19 mai 1874 et les règlements d'administration publique rendus en exécution de se dispositions seront abrogés à la date sus-indiquée.
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée.comme loi de l'État.
Fait à Paris, le 2 novembre 1892.
Signé : CARNOT.
Par le Président de la République :
Le Ministre du commerce et de F indus trie,
Signé : Jules ROCHE.
Le Garde des Sceaux, Ministre de la justice et des cultes,
Signé : L. RICARD.
U EÉGLEMEKTATIOir DU TKAYAIL
