CHAPITRE P

ÉTABIilSSElfENTS SOUMIS A LA LOI DU 2 NOVEMBRE 1892».

Caractère général de la loi. — Tous les établissements dans lesquels des enfants, des filles mineures ou des femmes sont occupés à un travail industriel sont soumis à la loi du 2 novembre i 892.

Cela résulte très nettement tant de l'énumération contenue dans le paragraphe 1 de l'article 1" que des documents et travaux préparatoires.

Nou5 avons pris le soin, dit la Commission supérieure dans l'exposé des motifs joint nu projet déposé par le Gouvernement, de spécifier que les dispositions de la loi nouvelle s'appliqueraient à tous les établissements sans exception. La rédaction du nou-