INSPECTION DÉPARTEMENTALE

Article premier.

Le recrutement des inspecteurs et inspectrices départementaux a lieu exclusivement par la voie du concours.

Par mesure transitoire et conformément à l'article 22, § 3, de la loi du 2 novembre 1892, les inspecteurs et inspectrices départementaux, titulaires ou suppléants, actuellement en fonctions, pourront, par décision spéciale et individuelle du Ministre du commerce et de l'industrie, êlre conservés sans subir un nouveau concours.

Art; 2.

Nul n'est admis à concourir : i"" s'il ne justifie pas de la qualité de Français ; 2* s'il n'a accompli sa vingt-sixième

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304 LE TRAVAIL DANS l'iNDUSTRIE.

année au moins et sa quarantième année au plus au 1"* janvier de l'année pendant laquelle s'ouvre le concours; toutefois, jusqu'à ce que le cadre des inspecteurs ait été complété, la limite d'âge est maintenue à 50 ans ; aucune dispense d'âge n'est accordée.

Art. 3.

Les concours ont lieu suivant les besoins du service ; le nombre des places mises au concours et la date des examens sont ûxés par arrêté ministériel. Les demandes d'admission doivent être adressées au Ministre du commerce et de Tindustrie un mois au moins avant l'époque fixée pour le concours.

Art. 4.

Les demandes d'admission au concours doivent être accompagnées des pièces suivantes :

1^ Une expédition authentique de Tacte de naissiance du candidat et, s'il y a lieu, un cerlillcat établissant qu'il possède la qualité de Français ;

2^ Un certificat d'un médecin désigné par le préfet, constatant que le candidat est d'une bonne constitution et exempt de toute infirmité le rendant impropre à faire an service actif;

3** Un certificat de bonne vie et mœurs et l'extrait du casier judiciaire ;

4* Une pièce constatant que le candidat a satisfait à la loi du recrutement, si son âge et son sexe le comportent ;

5* Une note signée du candidat et faisant connaître ses antécédents, ses titres et les études auxquelles il s'est livré ;

6° Les diplômes, brevets ou certificats qui auraient pu être déUvrés au candidat ou des copies dûment certifiées de ces pièces ;

7* Si le candidat a appartenu ou appartient à un service public, un état certifié de ses services ;

8<^ Enfin rindication du centre de circonscription dans lequel le candidat désire subir les épreuves écrites du concours.