ART
Le Ministre du commerce et de l'industrie arrête, après avis de la Commission supérieure, la liste des candidats admis à concourir.
lois et règlements, 305
L'examen porte sur les matières suivantes :
Épreuves écrites :
,1° Un rapport sur une question se rattachant à Tapplicalion de la lot du 2 novembre 1892 sur le travail des enfants, des fllles mineures et des femmes. Cette composition est également jugée au point de vue de la connaissance de la langue française ;
2** Une composition sur une question relative k Thygiéne industrielle ou à la sécurité des ateliers ;
3° Une composition sur une question de mécanique générale ou d'installation des ateliers.
Le programme des deux dernières épreuves esl annexé à la présente délibération.
Épreuves orales :
Loi du 2 novembre 1892 sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels et règlements d'administration publique rendus pour Texécution de cette loi.
Loi du 9 septembre 1848 relative aux heures de travail dans les usines et manafactures, et règlements d'administration publique rendus pour Texé* cution de cette loi.
Loi du 16 février 1883 tendant à assurer Tapplication de la loi du 9 septembre 1848 ;
Loi du 4 mars 1851 relative aux contrats d'apprentissage;
Loi du 7 décembre 1874 relative à la protection des enfants employés dans les professions ambulantes.
Éléments d'hygiène industrielle (Voir annexe n*^ 1).
Éléments de mécanique générale et d'installation des ateliers (Voir annexe n° 2).
Eléments de droit pénal et d'instruction criminelle relatifs à la répression
des délits et des contraventions à la législation du travail (Voir annexe n^ 3).
Les épreuves orales comprennent trois interrogations : la première, relative à la législation -énumérée ci-dessus,^ la seconde portant sur l'hygiène industrielle et la sécurité du travail, et la troisième, sur les éléments de mécanique générale et l'installation des ateliers.
TRAVAIL DANS l'INDDSTRIE. 20
306 LE TRAVAIL DANS l'iNDUSTRIE.
Les épreuves écrites sont éliminatoires. Nul ne peut être admis à subir les épreuves orales s'il n'a obtenu, pour la première composition et pour l'ensemble des épreuves écrites^ la moitié au moins du maximum de points tel qu'il a été fixé par les articles ci-après.
Pour les inspectrices le concours sera distinct et ne portera pas sur les éléments de mécanique générale.
Art. 7.
La valeur relative de chacune des compositions au point de vue de Timporlance qu'elles présentent respectivement pour le service est fixée comme suit :
Épreuves écrites:
Rapport sur une question se rattachant à rapplication de la
loi du 2 novembre 1892 3
La même composition appréciée au point de vue de la connaissance de la langue française 2 * 9
Composition relative à l'hygiène ou à la sécurité des ateliers . 2
Composition sur les éléments de mécanique industrielle ... 2
Épreuves orales:
Législation relative à la réglementation du travail et éléments
de droit pénal 3
Hygiène industrielle 2 ( 7
Mécanique industrielle 2
La Commission attribuera en outre à chaque candidat une note dans laquelle elle tiendra compte des antécédents, de la valeur morale du candidat et des garanties qu'il présente pour exercer avec tact et autorité les fonctions d'inspecteur ; cette note est cotée 4 4
Bnsbmblb 20
Art. 8.
Il est attribué à chacune des compositions et interroga-
lions une note exprimée par des chiffres variant de 0 à 20 et ayant respectivement les significations suivantes :
0 Néant.
1, 2 Très mal.
3, 4, 5 Mal.
6, 7, 8 Médiocre.
9, 10, U Passable.
12, 13, 14 Assez bien.
15, 16, 17 Bien.
18, 19 Très bien.
20 Parfait.
Art. 9.
Chaque note est multipliée par le coefficient fixé à l'article 7. La somme des produits ainsi obtenue forme le nombre total des points pour Tensembie des épreuves.
Art, 10.
Une somme complémentaire de 30 points est acquise de plein droit au candidat qui justifie du diplôme délivré par l'École des ponts et chaussées, TÉcole nationale supérieure des mines, l'École des mines de Saint-Étienne, du diplôme délivré aux élèves libres de Técole du génie maritime, du diplôme d'ingénieur des arts et manufactures, d'élève breveté des écoles nationales d'arts et métiers et de docteur en médecine.
Art. 11.
Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a obtenu à la fois plus du quart de chaque maximum partiel et un total d'au moins 65 p. 100 du maximum général, soit 360 poidts pour les inspecteurs et 308 points pour les inspectrices.
Si plusieurs candidats ont le même nombre total de points.
308 LE TRAVAIL DANS L'iNDUSTRIK.
la priorité est assurée à celui deâ candidats qui a obtenu le plus grand nombre de points pour le rapport se rattachant à l'application de la loi du 2 novembre 1892.
Art. 12.
Les épreuves écrites ont lieu dans les villes désignées pour la résidence d'un inspecteur divisionnaire du travail, sous la surveillance de ce fonctionnaire et d'un conseiller de préfecture délégué par le préfet, dans un local désigné à cet effet.
Les sujets de composition sont envoyés sous pli cacheté aux préfets et ouverts en présence des candidats. Les compositions de ces derniers sont mises sous pli cacheté en leur présence et envoyées par le préfet au Ministère du commerce et de l'industrie. Elles sont corrigées par la Commission d'examen instituée ci-après.
Les épreuves orales sont subies à Paris devant la même Commission.
Art. 13.
La Commission d*examen est nommée par le Ministre du commerce et de l'industrie, elle comprend:
1^ Deux membres de la Commission supérieure du traraU dans nndostrie; 2* Deux membres du comité consultatif des arts et manufactares; 3® Le directeur du commerce intérieur ; •4* Un inspecteur divisionnaire du travail ;
5° Le chef du bureau compétent au Ministère du commerce et de l'industrie qui remplit les fonctions de secrétaire avec voix déUbérative.
Art. 14
Le procès-verbal du concours et la liste de classement sont adressés au Ministre du commerce et de l'industrie qui prononce l'admissibilité à l'emploi d'inspecteur et pourvoit aux emplois vacants par la nomination d'inspecteurs stagiaires suivant l'ordre de classement.
