LOI DU 16 FÉVRIER

tendant à assurer l'application de la loi du 9 septembre 1843, sur la durée des heures de travail.

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. !•'. — Les commissions locales et les inspecteurs du travail des enfants dans les manufactures, institués parla loi du 19 mai 1874, sont chargés de surveiller Tapplication de la loi du 9 septembre 1848 sur la durée des heures de travail.

Art. 2. — Le Gouvernement est autorisé à augmenter le nombre des inspecteurs divisionnaires et des circonscriptions territoriales d'inspection institués par Farticle 16 de la loi du 19 mai 1874.

316 LE TRAVAIL DANS l'iNDUSTRIE.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat, et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de TÉtat.

Fait à Paris, le 16 février 1883.

Jules GRÉYY.

Par le Président de la République :

Le Ministre du commerce^ Pierre Legrakd.

étendant à tous les travaux exécutés, sur l'ordre du Goavernement, dans l'intérêt de la sûreté et de la défense nationale, l'exception établie par le décret du 17 mai 1851 en faveur de certains établissements où la durée du travail peut excéder douze heures effectives.

Le Président de la République française,

Sur le rapport du Président du Conseil^ Ministre du commerce, de l'industrie et des colonies,

Vu Tarlicle 2 de la loi du 9 septembre 1848, sur la durée du travail dans les manufactures et usines;

Vu le décret du 17 mai 1851, apportant des exceptions à Tarticle 1^' de la loi du 9 septembre 1848 ;

Le Conseil d'État entendu.

Décrète :

Art. 4". — L'article 1*' du décret du 17 mai 1851 est modifié ainsi qu'il suit :

Ne sont point compris dans la limite de durée du travail, fixée par la loi du 9 septembre 1848, les travaux industriels ci-après déterminés :

Travail des ouvriers employés à la conduite des fourneaux, étuves, sécheries ou chaudières h débouillir, lessiver ou aviver;

Travail des chauffeurs attachés au service des machiaes à vapeur, des ouvriers employés à allumer les feux avant l'ouverture des ateliers, des gardiens de nuit ; <

Travaux de décatissnge ;

Fabrication et desstecation de la colle forte ;

Chauffage dans les fabriques de saron ;

Mouture des grains ; .

Imprimeries' typographiques et imprimeries lithographiques ; fonte, affinage, étamage, galvanisation des métaux; fabrication de projeclifes de guerre et tous travaux exécutée 9ur l'ordre du Gouvernement dans Vintérêt de la sûreté et de la défense nationale*.

Art. 2. — Le Président du Conseil, Ministre du commerce, de rindostrie et des colonies, est chargé de Texéculion du présent déoret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 avril 1889.