TITRE II

De la compétence.

Art. 18. — Toute demande à fin d'exécution ou de résolution de contrat sera jugée par le conseil des prud'hommes dont le maître est justiciable, et, à défaut, parle juge de paix du canton.

Les réclamations qui pourraient être dirigées contre les tiers, en vertu de l'article 13 de la présente loi, seront portées devant le conseil des prud'hommes ou devant le juge de paix du lieu de leur domicile.

ART. 19. — Dans les divers cas de résolution prévus en la section IV du titre 1*% les indemnités ou les restitutions qui pourraient être dues à l'une ou Tautre des parties seront, à défaut de stipulations expresses, réglées par le conseil des prud'hommes ou par le juge de paix dans les cantons qui ne ressortissent point à la juridiction d'un conseil de prud'hommes.

ART. 20. — Toute contravention aux articles 4, 5, 6, 9 et 10 de la présente loi sera poursuivie devant le Tribunal de police et punie d'une amende de cinq à quinze francs.

Pour les contraventions aux articles 4, 5, 9 et 10, le tribunal de police pourra, dans le cas de récidive, prononcer, outre l'amende, un emprisonnement d'un à cinq jours.

En cas de récidive, la contravention à l'article 6 sera poursuivie devant les tribunaux correctionnels et punie d'un emprisonnement de quinze jours h trois mois, sans préjudice d'une amende, qui pourra s'élever de cinquante francs à trois cents francs.

Art. 21. — Les dispositions de l'article 463 du Code pénal sont applicables aux faits prévus par In présente loi.

LOIS BT RÈGLEMENTS. 335

Art. 22. — Sont abrogés les articles 9, 10 et 11 de la loi du 22 germinal an XI.

Délibéré en séances publiques à Paris, les 22 janvier, 3 et 22 février 1851.

Le Président et les Secrétairei, Signé : DuriH, Aenaud (de rAriège), Lacazi,

GhAPOT, PkuPIH, BiEAED, DB HlICKIlBN.

Le Président de la République, Signé : Louis-Napoléon BONAPARTK.

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Jtistice, Signé : E. db RoTEa.