INSTRUCTIONS GËNËRALES AUX INSPECTEURS

Paris, le 19 décembre 1893.

Monsieur l'Inspecteur divisionnaire,

La loi du 2 novembre 1892 sur le travail des enfants^ des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels, entre en vigueur au 1 " janvier prochain. Vous trouverez, ci-après, une première instruction sur les diverses prescriptions de cette loi.

Établissements soumis a la loi.

La loi du 2 novembre 1892 est applicable à tous les établissements industriels sans exception, qu'ils soient publics ou privés, laïques ou religieux, même lorsqu'ils ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance. Les contestations qui avaient été soulevées à l'occasion des établissements de l'État et des ouvroirs et ateliers de bienfaisance doivent disparaître en présence du texte précis de la loi et de l'intention formelle du législateur de soumettre ces établissements à votre surveillance. Vous aurez donc à les visiter régulièrement et à y assurer l'exécution de toutes les prescriptions de la loi comme dans les autres ateliers industriels. Toutefois, en ce qui concerne les établissements

CIRGULiURES ET INSTRUCTIONS. 327

de l'État, j'aurai rboimeur de vous adresser des instructions spéciales» après entente avec mes collègues, sous Tautorité desquels ces établissements sont placés.

Vous avez dû remarquer que l'article 1*' fait suivre rénumération des établissements soumis à la loi de ces mots € et leurs dépendances > . Le législateur a voulu surtout viser les locaux où couchent les apprentis, les filles mineures et les femmes qui sont logés par leurs patrons.

Vous devrez désormais les visiter et exiger qu'ils remplissent, comme les établissements dont ils dépendent, les conditions de salubrité prescrites par l'article 1 4. Il convient d'apporter, dans ces visites, du tact et de la discrétion, car les locaux dont il s'agit font partie, le plus souvent, du domicile privé de l'industriel. Je crois devoir vous faire remarquer, à cet égard, qu'il vous sera presque toujours facile de vous rendre compte des conditions de salubrité des locaux pendant le jour, alors qu'ils sont inoccupés. A moins de circonstances exceptionnelles, vous vous abstiendrez d'y pénétrer lorsqu'ils sont habités par le personnel employé par le chef de l'établissement.

Ouvriers étrangers.

L'article 1" stipule expressément que la loi s'applique aux ouvriers étrangers.

Ateliers de famille.

Ces ateUers ne sont pas soumis à la loi. Mais, il résulte du texte même de la loi qu'il ne faut considérer comme ateliers de famille que ceux n'employant aucun ouvrier ou apprenti autre que les enfants ou pupilles du patron. Un parent plus éloigné, un neveu, un cousin, par exemple, fait perdre immédiatement à l'atelier le caractère qui lui permet d'échapper à la. loi.

328 LE TRAVAIL DANS L'iNDUÔTRIE.

11 est, d'ailleurs, certains ateliers qui, bien que n'occupant que les membres de la famille, sont néanmoins soumis à plusieurs prescriptions de la loi. Ce sont: l"" ceux où le travail se fait à l'aide de chaudière à vapeur ou de moteur mécanique, et S"" ceux qui sont classés au nombre des établissements dangereux ou insalubres. Vous aurez à veiller à ce que ces ateliers se conforment aux prescriptions édictées par les articles 12, 13 et 14 de la loi et par les règlemenls d'administration publique qui les compléteront pour assurer la sécurité des enfants, des filles mineures et des femmes, et la salubrité des locaux où ils travaillent. Les autres prescriptions de la loi, notamment celles relatives à l'âge d'admission, au repos hebdomadaire, à la durée du travail, etc., ne sont pas applicables aux ateliers de famille.

Il est inutile de vous recommander d'user, avec beaucoup de réserve, du droit de surveillance qui vous appartient sur les aiteliers de famille. Il convient que, surtout lorsque l'atelier se confond avec le logement même de l'ouvrier, vos visites y soient faites pendant les heures ordinaires de travail ; vous vous abstiendrez surtout de vous y présenter la nuit et, autant que possible, aux heures de repas. Vous tiendrez à ce que votre contrôle ne soit ni vexatoire, ni même gênant pour les familles ouvrières.

ÂGE d'admission.

L'âge d'admission des enfants dans les ateliers industriels est désormais fixé à treize ans. Il n'y a d'exception que pour les enfants qui ont obtenu le certificat d'études primaires ou qui se trouvent dans des établissements de bienfaisance.

En ce qui concerne les établissements de bienfaisance, il n'y a naturellement aucun âge fixé pour l'admission ; mais, jusqu'à treize ans, les enfants ne peuvent être occupés àun travail manuel que pendant trois heures par joùrv:

Il faut, d'ailleurs, pour que ce travail soit permis, qu'il ait le caractère d'enseignement professionnel et que, d'autre part, l'instruction primaire soit donnée aux enfants qui y sont occupés.

Quant aux enfants de douze à treize ans munis du certificat d'études primaires, le législateur n'a autorisé leur emploi dans les ateliers qu'à condition qu'il ne puisse avoir aucune influence funeste sur leur développement physique. 11 a, en conséquence, décidé que les enfants devraient pro^ duire un certificat d'aptitude physique. Ce certificat doit être délivré soit par les médecins-inspecteurs des écoles, soit par les médecins chargés de la surveillance des enfants du premier âge, soit par un médecin chargé d'un service public et désigné à cet effet par le préfet. Ce certificat doit contenir les nom et jprénoms du médecin certifiant avec la mention de la qualité qui lui donne le droit de délivrer le certificat (service public ou désignation du préfet), les nom, prénoms, âge et domicile de l'enfant, enfin l'affirmation que l'enfant peut être employé à un travail industriel et la désignation des travaux auxquels il peut être occupé.

Vous aurez soin de vous rendre compte si l'enfant est employé au travail pour lequel le certificat lui a été délivré.

Mais le certificat d'aptitude physique n'est pas la seule garantie inscrite dans la loi pour éviter que les enfants soient occupés à des travaux dépassant leurs forces. L'article 2 a, en outre, donné aux inspecteurs le droit de requérir un examen médical de tout enfant au-dessous de seize ans, qui lui paraîtra faire un travail dépassant ses forces. Sur l'avis conforme du médecin, vous pourrez, dans ce cas, exiger soit le renvoi de l'enfant de l'établissement, soit son emploi à une occupation moins pénible. L'examen médical peut être contradictoire lorsque les parents de l'enfant le réclament. Dans ce cas, c'est à eux qu'il appartient de régler les honoraires du médecin qu'ils ont choisi.

330 LE TRA.VAIIi DANS l'iNDUSTRIK.

Durée du travail.

Aux termes de Tariicle 3, la durée du travail effectif est établie ainsi qu'il suit :

Dix heures par jour pour les enfants des deux sexes âgés de moins de seize ans ;

Soixante heures par semaine, sans que le travail journalier puisse excéder onze heures, pour les jeunes ouvriers et ouvrières de seize à dix-huit ans ;

Onze heures par jour pour les filles au-dessus de dixhuit ans et les femmes.

Le contrôle de ces prescriptions sera bien difficile dans les établissements industriels qui adopteront une durée différente de présence à l'usine pour chaque catégorie de travailleurs. Il nécessitera de votre part une vigilance particulière ; l'affiche prescrite par l'article 11 devra, dans ce cias, indiquer d'une façon précise l'heure à laquelle commence et finit le travail pour les enfants, pour les filles mineures et les femmes.

U convient de remarquer que la durée fixée par la loi s'applique au travail effectif. Les repos n'entrent donc pas en ligne de compte dans les heures de travail autorisées et la durée de la présence des enfants et des ouvrières à l'usine n'est pas limitée, mais tout travail est absolument interdit pendant le temps indiqué pour les repos.

Travail de nuit.

La loi interdit tout travail de nuit aux enfants âgés de moins de dix-huit ans, aux filles mineures et aux femmes dans les établissements industriels. Par travail de nuit il faut entendre tout travail entre neuf heures du soir et cinq heures du matin.

Après avoir posé cette règle, la loi a prévu un certain nombre d'exceptions.

Elle a d'abord déclaré que le travail serait autorisé de quatre heures du matin à dix heures du soir, quand il sera réparti entre deux postes d'ouvriers ne travaillant pas plus de neuf heures chacun et pourvu que le travail de chaque équipe soit coupé par un repos d'une heure au moins.

Le contrôle de l'inspection sera difficile à exercer dans les usines qui adopteront cette organisation du travail. Aussi, je ne saurais trop vous recommander de les soumettre à une surveillance particuUëre ; vous devrez veiller à ce que toutes les prescriptions relatives à l'affichage des heures de travail et des repos y soient exactement observées, et vous faire, si vous le jugez nécessaire, représenter l'état nominatif du personnel composant chaque équipe en vue de constater si certains ouvriers ne travaillent pas avec les deux équipes. Dans le cas où des abus seraient relevés, vous auriez à dresser procès-veii)al.

L'article 4 permet également des exceptions en faveur des fenunes et des filles âgées de plus de dix-huit ans employées dans certaines industries à déterminer par un règlement d'administration pubUque et dans les conditions qui seront précisées dans ledit règlement. Le travail pourra être prolongé pour elles jusqu'à onze heures du soir, à certaines époques de l'année pendant une durée totale qui ne dépassera pas soixante joui^. En aucun cas, la journée de travail qffectijf.ne pourra être prolongéei au delà de douze heures. L'article 4 accorde aussi à certaines industries, déterminées par un règlement d'administration pubUque, l'autorisation de déroger d'une façon permanente aux dispositions des paragraphes 1 et 2 du même article, mais sans que le travail puisse, en aucun cas, dépasser 7 heures par 24 heures. Le même règlement pourra autoriser , pour certaines industries, une dérogation temporaire aux dispositions précitées.

Les règlements d'administration publique dont il s'agit sont en préparation et je vous adresserai des instructions

332 LE TRAVAIL DANS l'iNDUSTRIE.

spéciales au sujet dé leur application lorsqu'ils auront été promulgués;

Levée temporaire de l'interdiction.

En cas de chômage résultant d'une interruption accidentelle ou de force majeure, l'inspecteur peut lever temporairement l'interdiction du travail de nuit pour les enfants, les filles mineures et les femmes.

Afin d'éviter que cette faculté donnée par la loi à l'inspecteur ne puisse devenir une source d'abus, il m'a paru nécessaire d'établir quelques règles qui vous guideront lorsque les tolérances dont il s'agit seront sollicitées par des industriels. Voici celles auxquelles je me suis arrêté après avoir pris Tavis de la Commission supérieure :

1" En cas de chômage pour cause de force majeure, l'interdiction du travail de nuit pourra être levée par l'inspecteur départemental, mais sa décision devra être ratifiée dans les quarante-huit heures par l'inspecteur divisionnaire qui fixera le délai de la tolérance.

2^ L'inspecteur divisionnaire accorde une tolérance plus ou moins longue suivant les cas, mais qui ne peut dépasser un mois au maximum. Si, après un mois, l'industriel a besoin d'une prolongation, l'inspecteur devra m'en référer par un rapport spécial à la suite duquel je statuerai. Vous me tiendrez, d'ailleurs, au courant de toutes les autorisations accordées.

Vous ne perdrez pas de vue que l'interdiction ne peut être levée qu'en ce qui concerne le travail de nuit; Les autres prescriptions de la loi, notamment celle relative à la durée du travail, doivent continuer à être observées.

Repos hebdomadaire.

Les enfants âgés de moins de dix-huit ans et les femmes de tout âge ne peuvent être employés dans les établisse-

ments énumérés à l'article 1*' plus de six jours par semaine, ni les jours de fêtes reconnus par la loi, même pour rangement de Tatelier.

La loi n'a pas fixé le repos hebdomadaire à un jour déterminé, et l'industriel peut choisir le jour qui lui conviendra. Afin que votre contrôle puisse s'exercer à cet égard, les industriels sont tenus d'afficher dans leurs aleliers le jour adopté par eux pour le repos. Dans les usines travaillant à plusieurs équipes, vous inviterez le patron à indiquer le jour de repos de chaque équipe avec le relevé numérique des femmes, filles mineures et enfants employés dans chacune d'elles. Un modèle d'affiche que vous remettrez aux industriels vous sera prochainement adressé.

Les jours de fêtes recoimus par la loi sont : le l""' janvier, le 14 juillet, l'Ascension, l'Assomption, la Toussaint, la Noël, le lundi de Pâques et le lundi de la Pentecôte.

Usines a feu continu. — Levée temporaire de l'obligation DU REPOS HEBDOMADAIRE ET DE LA LIMITATION DE LA DURÉE DU TRAVAIL.

Un règlement d'administration publique déterminera prochainement l'organisation du travail dans les usines à feu continu et indiquera les industries auxquelles il pourra être accordé des tolérances temporaires en ce qui concerne le repos hebdomadaire et la durée du travail. Vous recevrez ce règlement dès qu'il aura été promulgué.

Enfants employés dans les représentations publiques.

L'article 8 dispose que les enfants des deux sexes âgés de moins de treize ans ne peuvent être employés comme acteurs, figurants, etc., aux représentations publiques données dans les théâtres et cafés-concerts sédentaires.

Le Ministre de l'instruction publique et des beaux-arts à

334 LE TRAVAIL DANS l'iNDUSTRIE.

Paris, et les préfets, dans les départements, pourront excep* tionnellement autoriser l'emploi d'un ou plusieure enfants dans les théâtres pour la représentation de pièces déterminées.

Relativement à ces autorisations, les règles suivantes ont été fixées :

l"" Les demandes d'autorisation contiendront la liste nominative des enfants qui seront employés avec mention de rftge de chacun d'eux ; 2^ l'autorisation sera accordée spécialement pour les représentations d'une pièce déterminée ; et S"" pour les troupes partant de Paris et faisant des tournées en province, il n'y aura lieu qu'à une seule autorisatiou donnée à Paris par le Ministère de l'instruction publique et des beaux-arts. Ce département adressera d'ailleurs aux préfets des instructions dans ce sens.

Travaux souterrains.

L'application de la loi dans les mines, minières et carrières est exclusivement confiée aux ingénieurs et contrôleurs des mines placés, pour ce service, sous mon autorité.

Vous n'aurez donc pas à vous occuper des exploitations minières.

Livrets.

Les Maires sont tenus, dit l'article 10, de délivrer jrra^Mitement aux père, mère, tuteur ou patron un livret sur lequel sont portés les nom et prénoms des enfants des deux sexes âgés de moins de dix-huit ans, la date, le lieu de naissance et leur domicile. Pour l'enfant âgé de moins de treize ans, le livret doit mentionner qu'il est muni du certificat d'études primaires ; sur le livret, le patron inscrira la date de l'entrée de l'enfant dans l'atelier et celle de sa sortie.

Aucune forme spéciale n'est imposée pour le livret ; il sufSt qu'il contienne toutes les indications exigées par la

loi. Toutefois, la Commission supérieure a pensé qu'il y aurait intérêt à établir un modèle-type qui sera mis à la disposition des municipalités. Je vous en adresserai prochainement un certain nombre d'exemplaires.

Les patrons doivent veiller, sous peine de contravention, à ce que les livrets contiennent toutes les mentions nécessaires ; ils les tiendront constamment à la disposition de l'inspecteur.

Registres d'inscription des enfants.

Aux termes de l'article 10, les chefs d'industrie ou patrons sont également tenus d'inscrire les enfants sur un registre spécial avec toutes les indications qui figurent sur les livrets.

L'inscription sur le registre n'est obligatoire que pour les enfants des deux sexes âgés de moins de dix-huit ans. Un modèle de registre a été adopté par la Commission supérieure ; je vous en adresserai un nombre suffisant d'exemplaires pour que l'inspecteur départemental puisse remettre un registre à chaque industriel lors de sa première visite.

A chaque visite ultérieure, l'inspecteur se fera représenter le registre sur lequel il inscrira ses observations qu'il datera

et signera.

Affichage.

Les industriels doivent afficher dans leurs ateliers : l"* la loi et les règlements d'administration publique relatifs à leur industrie ; â"" les noms et adresses des inspecteurs ; 3"* le jour de repos hebdomadaire ; 4"* les heures auxquelles commencera et finira le travail ainsi que les heures et la durée des repos. Un duplicata de cette dernière affiche doit être envoyé à l'inspecteur, un autre déposé à la mairie.

L'afBchage de la loi est également obligatoire pour les loueurs de force motrice, dans tous les ateliers de leur usine.

Les affiches imposées par la loi doivent se trouver dans

336 LE TRAVAIL DANS l'iNDUSTRIE.

tous les ateliers industriels et non dans le cabinet ou le bureau du patron. Elles seront placées de telle façon que les ouvriers puissent facilement les lire.

Des modèles d'affiches adoptés par la Commission supérieure vous seront prochainement adressés par mon administration ; vous en remettrez un exemplaire à chaque industriel ; mais ceux-ci doivent être prévenus que cette remise leur est faite à titre purement gracieux et que même si vous aviez négligé de le faire, ceux-ci ne pourraient invoquer votre oubli pour excuser une contravention sur ce point; c'est aux patrons, en effet, qu'incombe l'obligation de se procurer les affiches nécessaires.

Pour les ouvroirs, orphelinats, ateliers de charité ou de bienfaisance, la loi contient des prescriptions spéciales. Les directeurs de ces établissements doivent afficher d'une façon permanente un tableau indiquant, en caractères facilement lisibles, les conditions du travail telles qu'elles résultent des articles 2, 3, 4 et 5 et déterminant l'emploi de la journée, c'est-à-dire les heures du travail manuel, du repos, de l'étude et des repas.

Ce.tableau doit être visé par l'inspecteur du travail ; vous aurez, en conséquence, avant d'apposer votre visa, à examiner s'il contient bien toutes les indications exigées par le législateur. Âân que lé service puisse observer à l'égard de ces tableaux une règle uniforme, il y aurait intérêt à ce que le visa fût toujours apposé par l'inspecteur divisionnaire.

Les directeurs des établissements de bienfaisance doivent, en outre, fournir à l'inspecteur tous les trois mois un étdt nominatif complet des enfants élevés dans leur établissement, indiquant leurs noms et prénoms, la date et le lieu de leur naissance. Cet état sera certifié conforme et fera mention de toutes les mutations survenues depuis la production du dernier état. Vous tiendrez la main à ce que ces états vous soient fournis régulièrement.

Travaux présentai^t des causes de danger, ou excédant LES FORGES OU DANGEREUX POUR LA MORALITÉ. —

Travaux dans les établissements insalubres ou dangereux.

Des règlements d'administration publique détermmeront les différents genres de travail interdits aux enfants, aux filles mineores et aux femmes comme présentant des causes de danger, excédant les forces ou contraires à la moralité ; ils établiront les conditions spéciales à exiger pour l'emploi des mêmes ouvriers dans les établissements dangereux ou insalubres. Lorsque ces règlements auront été adoptés, je vous les adresserai avec mes instructions.

Mais en dehors de cette réglementation spéciale à certaines industries ou à certains travaux, il est des conditions générales d'hygiène et de sécurité que la loi a imposées à tous les établissements industriels employant des enfants-, des filles mineures ou des femmes. Vous devrez donc veiller à ce que les ateliei's et leurs dépendances soient tenus dans un état constant de propreté, convenablement éclairés et ventilés, et présentent toutes les conditions de sécurité et de salubrité nécessaires à la santé du personnel. En ce qui concerne notamment les établissements contenant des appareils mécaniques, les roues, les courroies, les engrenages ou tout autre organe pouvant offrir une cause de danger devront être séparés des ouvriers de telle manière que l'apr proche n'en soit possible que pour les besoins du service. Les puits, trappes et ouvertures de descente devront être clôturés.

Un projet de loi dont le Parlement est saisi et dont l'adoption parait prochaine généralisera et complétera les prescriptions de la loi du 2 novembre 1892 relative à l'hygiène des ateliers et à la sécurité du travail.

TEAYAIL DANS If^INPCSTEIB. 22

338 LE TRAVAIL DANS l'iNDUSTRIE.

Déclaration des accidents.

Comme corollaire des précautions à prendre pour assurer la sécurité des ateliers, la loi impose à Tinduslriel la déclaration de tout accident arrivé dans son établissement et ayant occasionné une blessure à un ou plusieurs ouvriers. Cette déclaration doit être faite dans les quai^ante-huit heures au maire de la commune qui en dresse procès-verbal dans une forme qui sera déterminée par un règlement d'administration publique. Lorsque ce règlement aura été promulgué, j'adresserai aux préfets des instructions relativement à son application.

Le maire doit donner immédiatement avis de Taccident à l'inspecteur du travail. Quand l'accident a eu lieu dans une mine, minière ou carrière, c'est l'ingénieur ou le contrôleur des mines qui doit être avisé.

Lorsque l'inspecteur sera informé d'un accident, il devra se transporter sur les lieux et faire une enquête aussi complète que possible. Si l'inspecteur constate que l'accident a été causé par l'inobservation des mesures prescrites par la loi et les règlements d'administration publique pour assurer la sécurité des ateliers, il dressera immédiatement procès-verbal contre l'industriel.

Chaque accident devra, d'ailleurs, faire l'objet d'un rapport spécial et un état détaillé de tous les accidents arrivés dans sa circonscription me sera adressé tous les trois mois par l'inspecteur divisionnaire.

Au cours de ses visites ordinaires dans les établissements industriels, l'inspecteur devra toujours s'informer s'il n'y a pas eu d'accident depuis sa dernière inspection. Au cas où il viendrait à avoir connaissance d'un accident qui n'aurait pas été déclaré, il dresserait procès-verbal pour inexécution des prescriptions de l'article 45 de la loi du 2 novembre

circulaires et instructions. 339

Maintien des bonnes mœurs et de la décence publique.

Je n'ai pas besoin d'insister sur les dispositions de Tarticle 16. Je ne puis que vous inviter à veiller d'une manière particulière à ce qu'elles ne soient transgressées ni dans les établissements eux-mêmes^ ni dans leurs dépendances.

Inspection. — Attributions des inspecteurs.

Les inspecteurs du travail sont chargés d'assurer l'application de la loi du 2 novembre 1892 dans tous les établissements industriels^ sauf dans les mines, minières et carrières où cette mission est confiée, ainsi qu'il a été dit plus haut, aux ingénieurs et contrôleurs des mines.

En outre, la loi a chargé les inspecteurs du travail d'assurer l'exécution de la loi du 9 septembre 1848 sur la durée du travail et de la loi du 7 décembre 1874 relative à la protection des enfants employés dans les professions ambulantes.

Des instructions spéciales vous seront adressées au sujet de cette dernière loi.

Installation. — Serment.

A leur entrée en fonctions, les inspecteurs doivent se faire installer par le préfet du département dans lequel se trouve leur résidence et prêter entre ses mains le serment professionnel et celui prescrit par l'article 18, § 4, de ne point révéler les secrets de fabrication et, en général, les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Toute violation de ce dernier serment est punie des peines portées par l'article 378 du Code pénal, c'est-à-dire d'un emprisonnement d'uja mois à six mois et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.

340 LE TRAVAIL DANS l'iNDUSTRIK.

Le serment n'est prêté qu'une seule fois, à rentrée dans le service et n*a pas besoin d'être renouvelé lorsque Tinspecteuf change de résidence ; toutefois, les inspecteurs divisionnaires ou départementaux actuellement en fonction devront le prêter de nouveau, à cause de la clause spéciale relative au secret professionnel qui n'existait pas dans la loi du 19 mai 1874.

Résidence.

Les inspecteurs divisionnaires et départementaux doivent habiter et être domiciUés dans la ville qui leur est assignée comme résidence. Ils ne peuvent s'absenter de leur circonscription sans autorisation préalable et régulière. Je prie les inspecteurs divisionnaires de prendre bonne noie en ce qui les concerne des présentes instructions et de veiller à ce que les inspecteurs et inspectrices départementaux placés sous leurs ordres s'y conforment exactement.

Congés.

Conformément aux dispositions du décret du 9 juin 1853 sur les pensions civiles, les inspecteurs et inspectrices du travail peuvent obtenir chaque année un congé de quinze jours sans retenue de traitement. Si le congé accordé dépasse ce laps de tenips, le fonctionnaire doit subir une retenue pour les jours d'absence supplémentaires. Toutefois, lorsqu'un inspecteur ou une inspectrice ne s'est pas absenté depuis trois ans, le congé peut être d'un mois sans retenue, Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux congés sollicités pour raisons de santé.

Toutes les demandes de congés me sont adressées. Celles formées par les inspecteurs et inspectrices départementaux doivent me parvenir par l'intermédiaire des inspecteurs divisionnaires qui me les transmettent avec leur avis motivé.

Je ne vois pas d'incoavéalents, loulefois, à ce que des permissions d'absence pour une durée ne dépassant pas cinq jours soient accordées par les inspecteurs divisionnaires aux inspecteurs el inspectrices départementaux placés sous leurs ordres. Mais je tiens à en être informé exactement.

Fonctions des inspecteurs divisionnaires.

L'inspecteur divisionnaire dirige, contrôle et centralise le service des inspecteurs et inspectrices départementaux. C'est par son intermédiaire que ces inspecteurs et inspectrices reçoivent toutes les instructions de mon département relatives à l'application de la loi.

Pour exercer utilement son contrôle , l'inspecteur divisionnaire visite un certain nombre d'établissements inspectés par les inspecteurs départementaux en vue de se rendre compte de la manière dont ces fonctionnaires ont accompli leur service ; il va même rejoindre ces derniers au cours d'une tournée pour visiter avec eux plusieurs établissements et leur donner, s'il y a lieu, les instructions nécessaires.. Afin de faciliter ce contrôle, l'inspecteur départemental doit faire connaître à l'inspecteur divisionnaire, au commencement de chaque inspection, l'itinéraire de la tournée qu'il se propose de faire, et il lui adresse tous les mois un état de ses visites.

Lorsqu'au cours de ses tournées de contrôle l'inspecteur divisionmaire constate des irrégularités dans le service, il invite l'inspecteur ou l'inspectrice à lui fournir des explications. Si ces explications ne sont pas satisfaisantes, un blâme est adressé par lui à son subordonné. Si le cas est grave ou s'il y a négligence habituelle, l'inspecteur divisionnaires doit m'en référer. Il est indispensable, en effet, que les inspecteurs du travail apportent, dans l'exercice de leurs fonctions, beaucoup de zèle et de dévouement.

Chaque année, l'inspecteur divisionnaire m'adresse des

342 LE TRAVAIL DANS l'iNDUSTRIE.

notes signalétiques sur les inspecteurs et inspectrices placés sous ses ordres.

En outre de ce service de contrôle, Tinspecteur divisionnaire doit se réserver un certain nombre de visites particulièrement délicates et difficiles, par exemple celles à effectuer dans les établissements de TÉtat et dans certains établissements de bienfaisance, faire certaines enquêtes en cas d'accidents graves, voir les installations d'outillages nouveaux, etc.

En ce qui concerne les procès-verbaux, ils doivent toujours lui être soumis avant d'être transmis au parquet.

Fonctions des inspecteurs départementaux.

Chargés de la surveillance directe et permanente des établissements industriels situés dans leurs circonscriptions, les inspecteurs et inspectrices départementaux doivent les visiter aussi souvent que possible et veiller avec soin à ce que toutes les prescriptions des lois du 2 novembre 1892 et du 9 septembre 1848 y soient strictement observées.

C'est au moment où la surveillance peut être la plus efficace qu'il convient de se présenter dans les établissements et il est nécessaire à cet égard que, conformément au désir qui en a été exprimé par la Commission supérieure dans sa séance du 2 décembre 1892., un certain nombre de visites de nuit soient effectuées. Celles-ci devront faire l'objet d'une mention spéciale sur l'état mensuel des visites. Le nombre des visites à faire annuellement par chaque inspecteur départemental sera fixé ultérieurement après avis des inspecteurs divisionnaires.

Visites.

Lorsque l'inspecteur est en tournée d'inspection, il doit toujours être muni de différentes pièces destinées soit à faire connaître son idendité, soit à faciliter l'accomplissement de

ses fonctions. Ce sont: i** la carte personnelle de service délivrée par mon administration ; 2* un carnet ou des feuilles détachées permettant djinscrirè toutes les indications qui doivent être reproduites sur les relevés mensuels de visites ou qui leur sont utiles pour la rédaction du rapport annuel ; établissements visités, certificats d'instruction primaire et d'aptitude physique, durée du travail, jour de repos hebdomadaire, livrets, registres, affichage, nombre d'enfants, de filles mineures, de femmes, observations faites ou recueillies au cours de l'inspection, etc., en un mot toutes les indications relatives au service d'inspection ; S** des registres d'inscription conformes au modèle adopté ; enfin 4° des affiches de la loi et des règlements d'administration publique. Un exemplaire de ces deux dernières pièces doit être remis aux industriels lors d'une première visite.

Aux termes de la loi, les inspecteurs et inspectrices ont entrée dans tous les établissements visés à l'article premier de la loi ; ils peuvent interroger le personnel protégé, se faire représenter les registres prescrits par l'article 10, les livrets, les règlements intérieurs, s'il y a lieu les certificats d'aptitude physique et en général toutes les pièces dont ils ont besoin pour exercer leur contrôle. (Art. 20.)

Les industriels ne peuvent sous aucun prétexte s'opposer aux visites des inspecteurs et inspectrices, ni leur refuser communication des documents dont ils ont besoin pour être exactement renseignés.

L'article29 punit, d'ailleurs, d'une amende quiconque aura rais obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur.

Les mêmes règles s'appliquent aux visites effectuées par les inspecteurs divisionnaires.

Répartition du service entre les inspecteurs et les

inspectrices.

Les inspecteurs sont chargés spécialement de la surveillance dans les usines, chantiers et ateliers où le personnel

344 LE TRAVAIL DANS L'iNDUSTRlE,

est soit exclusivement masculin, soit mixte. Ils visitent également les établissements qui, n'employant qu'un personnel féminin, font usage de machines mues parla vapeur, l'électricité ou tout autre moteur non animé.

Quant aux inspectrices, elles sont chargées de surveiller les ateliers n'employant qu'un personnel féminin et dans lesquelles il n'existe aucun moteur mécanique.

Dans les circonscriptions où il n'y a pas d'inspectrices, tous les établissements sont naturellement visités par les inspecteurs.

Frais de tournées.

Des frais de déplacement et de séjour sont alloués aux inspecteurs et aux inspectrices.

Ces indemnités ont été fixées ainsi qu'il suit :

Inspecteurs divisionnaires: Voies de fer 0' 12^ le kilom.

Inspecteurs divisionnaires : Voies de terre . . . . ' 0 50 —

Inspecteurs et inspectrices départementaux : Voies de fer 0 08 —

Inspecteurs et inspectrices départementaux : Voies de terre 0 50 —

Inspecteurs divisionnaires et départementaux : Séjour: 15 fr. par Journée.

Les inspecteurs et inspectrices doivent, autant que faire se peut, se servir des voies de fer qui présentent une économie réelle de temps et d'argent.

Je vous prie de veiller d'une manière toute spéciale à ce que les inspecteurs dépari emenlaux poursuivent autant que possible leurs tournées directement dans toutes les localités d'un môme rayon et sans revenir constamment au point de départ. Il résulte de cette manière de procéder une économie notable qui permet à l'inspecteur de visiter un plus grand nombre d'établissements avec les ressources mises à sa disposition pour cet usage.

L'indemnité de 15 fr. pour frais de séjour n'est acquise entièrement à l'inspecteur que loi'sque celui-ci a été forcé de coucher en dehors de sa résidence. S'il rentre le soir même à son domicile, il ne doit compter qu'une demijournée. Il n'y a, enfin, aucune indemnité de séjour allouée pour la visite d'établissements situés dans la ville qui sert de résidence à l'inspecteur ou dans la banlieue immédiate.

Ces règles ne sont pas applicables aux inspecteurs ou inspectrices du département de la Seine qui reçoivent annuellement une somme fixe à titre d'indemnité de déplacement et de frais de bureau.

Les états de frais de déplacement doivent m'être adressés en double exemplaire ; ceux des inspecteurs et inspectrices départementaux seront contrôlés avec soin et certifiés exacts par les inspecteurs divisionnaires.

Contraventions. — Procès-verraux.

Si, lors d'une visite, l'inspecteur constate que toutes les prescriptions des lois du 2 novembre 1892 ou du 9 septembre 1848 ne sont pas observées, il peut dresser procèsverbal. Toutefois, lorsque l'établissement n'a pas encore été inspecté, il est bon de ne pas user de rigueur à k première visite, sauf dans le cas de mauvais vouloir évident ou d'accident résultant de l'inobservation de la loi. Mais en présence d'une négligence plusieurs fois constatée, il est nécessaire de sévir.

Les inspecteurs et inspectrices ont également qualité pour dresser procès-verbal pour infraction à la loi du 7 décembre 1874, relative à la protection des enfants employés dans les professions ambulantes.

Les procès-verbaux sont dressés soit par les inspecteurs divisionnaires, soit par les inspecteurs ou les inspectrices départementaux; mais ces derniers doivent toujours soumettre leurs procès- verbaux à l'inspecteur divisionnaire qui les vise et apprécie s'il y a lieu ou non d'en saisir le parquet.

346 LE TRAVAIL DANS L'iNDUSTRIfî.

Les procès-verbaux sont rédigés en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre déposé au parquet.

Tout procès-verbal dressé par l'inspecteur départemental doit être envoyé dans les trois jours à l'inspecteur divisionnaire. Si celui-ci estime qu'il y a lieu d'y donner suite, il en saisit le parquet dans un délai de quinze jours au plus.

Je n'ai pas besoin d'insister sur le soin qui doit être apporté à la rédaction des procès-verbaux. Après avoir mentionné chaque contravention et rappelé l'article de la loi qui s'y rapporte, l'inspecteur donnera des explications sommaires sur les incidents et reproduira les explications fournies par l'industriel. En cas de récidive, il est indispensable de rappeler les dates du procès-verbal et du jugement précédents.

Les procès-verbaux des inspecteurs du travail font foi jusqu'à preuve contraire. Le droit donné aux inspecteurs de dresser procès-verbal ne déroge point aux règles du droit commun, quant à la constatation et à la poursuite des infractions commises.

A l'occasion de leurs procès-verbaux, les inspecteurs peuvent être appelés en témoignage devant les tribunaux. Dans ce cas, ils réclameront les frais de déplacement que Ton a coutume d'allouer aux témoins. Si ces frais sont inférieurs à ceux auxquels ils auraient droit d'après le tarif des tournées d'inspection, les inspecteurs auraient à me faire parvenir un état spécial en double exemplaire afin que le complément des dépenses puisse leur être remboursé.

Jugements.

Les parquets, conformément aux instructions adressées par M. le Garde des sceaux sous le régime delà loi de 1874, doivent informer les inspecteurs des suites données aux procès-verbaux.

Lorsqu'il s'agira d'une décision importante ou fixant un point de jurisprudence, les inspecteurs se feront délivrer et m'adresseront la copie des jugements rendus à la suite de procès-verbaux dressés par eux. Cette copie est fournie sur papier libre, mais il est dû aux greffiers les droits d'expédition qui seront, dans ce cas, remboursés par mon administration, aux inspecteurs, sur état spécial fourni en double exemplaire.

Rapports avec les industriels.

Bien que les inspecteurs aient le droit et le devoir de dresser procès-verbal lorsqu'ils se trouveront en présence de contraventions graves ou d'un mauvais vouloir évident, ils doivent néanmoins tendre à donner à leur action un caractère plutôt préventif que répressif. Lors de leurs visites, ils avertiront les industriels de ce qu'ils ont à faire pour se conformer à toutes les lois de protection du travail et leur fourniront, dans le plus court délai possible, les renseignements dont ceux-ci peuvent avoir besoin. 11 est expressément recommandé aux inspecteurs de ne jamais accepter l'hospitalité des industriels placés sous leur surveillance.

Rapports avec les autorités administratives

ET judiciaires.

Les inspecteurs, dès leur nomination, ont à se présenter devant le préfet du département de leur résidence qui les installera dans leurs fonctions. Bien que relevant directement de mon département, ils devront néanmoins entrelenir des relations aussi fréquentes que possible avec les préfets et sous-préfets de leur circonscription. Le législateur a voulu, en elfet, que l'administration départementale ne restât pas complètement étrangère à l'application des prescriptions réglementant le travail industriel. L'article 24 a

348 LE TïlAVAIL DANS l'iNDUSTRIE.

chargé les conseils généraux d'instituer des commissions départementales dont font partie de droit, dans leur circonscription, les inspecteurs divisionnaires et les inspecteurs et inspectrices départementaux du travail. Je vous prie de prêter à ces commissions votre concours le plus complet et de leur fournir tous les renseignements statistiques et autres dont elles pourront avoir besoin pour leurs travaux. Afin de faciliter, d'ailleurs, les rapports du service de rinspection avec les commissions, l'administration préfectorale et le public, un certain nombre de préfets ont bien voulu, sur ma demande, mettre à la disposition de l'inspecteur, soit divisionnaire, soit départemental, une pièce située dans les locaux de leur préfecture et où vous pourrez déposer vos archives et vous tenir à la disposition des membres des commissions départementales, des industriels et des ouvriers à des jours déterminés.

Les administrations municipales concourent également à l'application de la loi. Elles sont chargées de délivrer les livrets aux enfants, de recevoir la déclaration des accidents et de vous en aviser immédiatement ; en outre, un duplicata de l'affiche indiquant les heures de travail et les repos dans chaque établissement industriel doit être déposé à la mairie. Il y aurait donc intérêt, pour l'applicaliou de ces diverses prescriptions de la loi, à ce que, au cours de vos tournées, vous vous mettiez en rapport avec les maires des communes importantes.

Vous devrez également avoir des relations administratives suivies avec les autorités judiciaires dont le concours est indispensable pour assurer la répression des contraventions.

Rapports des inspecteurs départementaux avec les

inspecteurs divisionnaires.

Placés sous l'autorité directe et immédiate des inspecteurs divisionnaires, les inspecteurs départementaux reçoivent

par leur mtermédiaire toutes les instructions relatives au service et c'est à eux qu'ils doivent soumettre toutes les difficultés qu'ils rencontrent dans leur service.

En dehors' des communications relatives à des affaires spéciales, telles qu'accidents, obstacles à l'application de la loi, procès-verbaux, etc., les inspecteurs départementaux adressent à Tinspecteur divisionnaire :

!• L'itinéraire de leurs tournées, chaque fois qu'ils partent en inspection ;

2* Un état mensuel de leurs visites ;

3* Un état trimestriel des accidents ;

4* Un état trimestriel des procès-verbaux dressés. Ces divers états doivent être dressés conformément aux modèles adoptés par mon administration ;

5'' Un rapport annuel dans l'ordre des articles de la loi de 1892, de façon à faire ressortir, article par article, les faits se rapportant à l'exécution de chacun d'eux, en précisant le genre d'industries auxquelles les constatations se rattachent. En ce qui concerne les règlements d'administration publique, les observations doivent être placées à la suite des observations relatives à chaque article visé par les décrets.

Un chapitre spécial sera consacré à la loi du 9 septembre 4848 et un autre à celle du 7 décembre 1874.

Au rapport annuel seront joints des états statistiques. Tous les modèles d'états seront, d'ailleurs, fournis en temps utile au service d'inspection.

Rapports des inspecteurs divisionnaires avec l'administration centrale.

Les inspecteurs divisionnaires sont, au point de vue de leurs fonctions, placés sous la direction exclusive du Minis-. tère du commerce et de l'industrie, et ils ne peuvent, sous aucun prétexte, prendre personnellement de& décisions

350 LE TRAVAIL DANS l'iNDUSTRIE.

ayant un caractère général et réglementaire. S'ils esliment qu'il y a lieu de recourir à une mesure de ce genre, ils doivent en référer à mon département ; il en est de même lorsqu'ils ont des doutes sur l'interprétation d'un article de loi ou de l'un des règlements d'administration publique.

Toutefois, les inspecteurs divisionnaires ont le pouvoir de statuer directement en ce qui concerne des exceptions temporaires d'un mois au maximum à accorder en vertu des articles 4 et 7 de la loi. Mais ils doivent m'en informer.

En dehors des communications spéciales relatives au service, les inspecteurs divisionnaires m'adresseront :

1" Un état trimestriel des accidents ;

2" Un état trimestriel des procès-verbaux dressés ;

3* Un rapport annuel relatif au fonctionnement du service et à l'application de la loi auquel sera joint un état récapitulatif des établissements visités par les inspectem's départementaux placés sous leurs ordres et par eux au cours de l'année.

Ces documents seront dressés dans la même forme que ceux produits par les inspecteurs départementaux.

Les rapports annuels destinés à être communiqués à la Commission supérieure, et, s'il y a lieu, publiés, doivent m'être envovés avec les états annexes dans le courant du mois de janvier, ils devront être écrits seulement sur le recto de chaque feuillet.

Quant aux états trimestriels, vous aurez à me les adresser avant la fin du mois qui suit, l'expiration de chaque trimestre.

En dehors des communications dont je viens de parler, les inspecteurs divisionnaires ne devront pas hésiter à me signaler par une lettre spéciale toutes les difficultés qu'ils pourraient rencontrer dans l'accomplissement de leur mission et à me donner connaissance de toutes les réclamations qui leur seraient adressées. Je tiens à être très exactement renseigné à cet égard.

Archives.

Les inspecteurs déparlemenlaux et divisionnaires doivent avoir des archives tenues en bon ordre qui seront transmises à leurs successeurs.

Elles se composent : l"" du texte des lois et des règlements d'administration publique ; â*" de toutes les circulaires et instructions qui leur sont adressées par TÂdministration centrale ; 3* d'un jeu de fiches formant le relevé complet des établissements industriels de leur circonscription avec une fiche individuelle pour chacun d'eux (les fiches sont fournies par l'administration ; les inspecteurs divisionnaires ont un double de toutes les fiches possédées par les inspecteurs départementaux) ; 4" les dossiers relatifs aux affaires spéciales qu'ils ont à traiter : plaintes, réclamations, procès-verbaux, demandes de tolérances, enquêtes, etc. ; 5* les divers imprimes qui leur sont fournis par mon département et qu'ils ont à remettre lors d'une première visite, etc.

Frais de bureau.

La constitution des archives et leur entretien ne demandera pas aux inspecteurs déparlemenlaux un travail trop considérable; ils pourront donc le faire facilement eux-mêmes; mais les inspecteurs divisionnaires qui auront à reporter sur leurs fiches tous les étals de visite des inspecteurs départementaux et à entretenir, avec l'Administration centrale, les industriels, le parquet, les préfets et les

inspecteurs départementaux des correspondances fréquentes, recevront une indemnité pour frais de bureau. Cette indemnité leur sera mandatée au commencement de chaque trimestre. : ..

352 LE TRAVAIL DANS l'iNDUSTRIE.

Franchises postale et télégraphique.

Les inspecteurs divisionnaires ou départementaux ont la franchise postale pour la correspondance de service :

4* Sous pli fermé avec le Ministre du commerce et de l'industrie ;

2* Sous pli fermé, entre eux, dans la même circonscription divisionnaire ;

3* Sous bandes, dans l'étendue de leur circonscription, avec les préfets, procureurs généraux, procureurs de la République, sous-préfets et maires ;

4'' Sous bandes, dans tout le territoire de la République, entre eux.

Les inspecteurs du travail ont également la franchise télégraphique avec le Ministre du commerce et de l'industrie pour les correspondances de service urgentes.

Travaux statistiqiîes.

L'article 21 de la loi du 2 novembre 1892 a conféré aux inspecteurs du travail, en dehors de leurs fonctions ordinaires, la mission d'établir la statistique des conditions du travail industriel dans la région qu'ils sont chargés de surveiller. Un rapport d'ensemble, résumant ces communications, sera publié tous les ans par mes soins.

Des instructions spéciales vous seront adressées, à cet égard, en temps utile.

Pénalités.

C'est le tribmial de simple police et non plus le tribunal correctionnel qui sera compétent pour statuer sur les contraventions à la loi du 2 novembre 1892. En cas de récidive seulement, les contrevenants sont déférés au tribunal correctionnel.

Il convient de remarquer qu'aux termes de l'article 27 de

la loi, il n'y a récidive que lorsque, dans les douze mois antérieurs au fait poursuivi, le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention identique.

11 arrivera certainement que vous aurez à relever en même temps, dans une même usine, des contraventions constatées pour la première fois et d'autres constituant la récidive et étant, par conséquent, de la compétence d'une juridiction différente. Conformément à l'avis émis par la Commission supérieure, vous devrez, même dans ce cas, ne dresser qu'un seul procès-verbal relevant à la fois les contraventions constituant la récidive et les autres ; vous le transmettrez au procureur de la République qui appréciera la suite à donner.

Telles sont, Monsieur l'Inspecteur divisionnaire, les considérations générales auxquelles m'ont paru donner lieu les dispositions de la loi du 2 novembre 1892. Pour certains points particuliers, vous recevrez ultérieurement des instructions spéciales.

Le Ministre du commerce et de Vindustrie,

Jules SIEGFRIED.

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