AGE D'ADMISSION DBS ENFANTS. — DURÉE DU TRAVAIL

Age d'admission. — « Les enfants ne peuvent être employés par les patrons, ni être admis dans les établissements énumérés à V article P^ avant l'âge de i3 ans révolus » (art. 2, § 1). •

L'âge d'admission est donc maintenant fixé à 13 ans. Une double considération semble avoir déterminé le législateur à adopter cet âge. La première a été d'assurer le développement physique de l'enfant et de l'empêcher de s'étioler par un travail prématuré. C'est sous cette nnême préoccupation qu'a été créé le certificat d'aptitude physique dont nous parlerons plus loin. On. a voulu, d'autre part, mettre la loi sur le travail d'accord avec la loi scolaire de 1882 qui rend la fréquentation de Técole obligatoire jusqu'à l'âge de 13 ans.

Sous la loi de 1874, l'enfant entrait à Tatelier à 12* ans; il était même permis d'accorder, par des règlements d'administration publique, à certaines industries dans lesquelles les conditions de la fabrication semblaient le rendre nécessaire, le droit d'employer des enfants à partir de l'âge de 10 ans. En fait, 14 industries ont bénéficié de celle faveur jusqu'au vote de la^

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Cette faveur aura en outre Tavantage de pousser les parents à rechercher, pour leurs enfants, le certificat d'études. D'antre part, les inconvénients qu'on aurait pu redouter de Temploi d'un jeune enfant à un travail au-dessus de ses forces seront évités par le certificat d'aptilude physique, que la loi a créé dans le même article 2.

Cette première exception est applicable dans n'importe quel établissement industriel, pourvu que l'enfant, titulaire du certificat, remplisse les conditions de force et de développement physique nécessaires pour y travailler.

Situation des enfants au-dessous de 13 ans dans les établissements de bienfaisance. — La seconde, au contraire, est spéciale à une catégorie d'établissements et tient à leur nature même. Nous voulons parler des ouvroirs et ateliers de charité. Ces maisons créées, le plus souvent, dans un but philanthropique, recueillent, dès leur plus jeune âge, des enfants orphelins ou abandonnés de leur famille. La plupart, en même temps qu'elles leur donnent une instruction élémentaire, les font travailler, d'abord pour leur apprendre les éléments d'un métier, et aussi pour subvenir, par le produit de ce travail, aux charges de l'établissement. Il est clair que le législateur ne pouvait penser à Hmiter l'âge d'admission des enfants dans les orphelinats, ni même empêcher qu'on leur donnât avant 13 ans un peu d'enseignement professionnel. D'autre part, il fallait réprimer certaines tendances qui, dans un but de lucre, auraient

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Il en résulte donc que Ton ne pourrait pas, dans un orphelinat, employer des enfants au-dessous de 13 ans à un travail qui ne serait pas pour eux un enseignement professionnel.

Ces prescriptions, relatives à la durée et aux conditions du travail manuel des enfants au-dessous de 13 ans dans les établissements de bienfaisance, sont également applicables aux établissements d'enseignement professionnel n'ayant pas un caractère de bienfaisance.

Certificat d'aptitude physique. — Pour l'emploi des enfants dans un atelier industriel, la loi du 19 mai 1874 n'imposait qu'une condition : un âge minimum. La loi du 2 novembre exige en outre des garanties d'aptitude physique.

Pour les enfants âgés del2àl3ans elle demande, avant l'admission au travail, la production d'un certificat d'aptitude physique. A partir de 13 ans, les enfants peuvent travailler sans certificat d'aptitude préalable ; mais jusqu'à 16 ans, l'inspecteur a toujours le droit de requérir un examen médical, lorsque le travail auquel les enfants sont employés paraît dépasser leurs forces. A la suite de cet examen, l'inspecteur peut, sur avis conforme du médecin, exiger le renvoi d'un enfant de l'établissement où il travaille.

Médecins pouvant délivrer le certificat. — Le certificat d'aptitude physique pour les enfants au-dessous de 13 ans ne peut valablement être délivré par n'importe quel médecin au choix des parents ou de l'industriel. Il en est de même pour l'examen mé(tîcal des

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existe plusieurs dans une même localité (voir explications du rapporteur à la Chambre des députés, séance du31janv.l891).

Mais il faut que ce médecin soil chargé d'un service public. Il convient de ne pas oublier, en effet, que le certificat d'aptitude physique doit être délivré à titre gratuit, ce qu'un médecin absolument indépendant de l'administration pourrait se refuser de faire.

Parmi les médecins chargés d'un service public on peut citer : les médecins inspecteurs des pharmacies, les médecins des bureaux de bienfaisance, les médecins des hôpitaux, etc.

L'examen sera contradictoire si les parents le réclament (art. 2, § 3 in fine). Cette disposition a été ajoutée par le Sénat (séance du 40 juill. 1891), afin de bien indiquer que les parents de l'enfant qui demande un certificat ont toujours le droit de le faire examiner par un médecin quelconque, désigné par eux, en même temps que par le médecin de l'administration.

La loi n'a pas déterminé, pour le cas où les deux médecins seraient en désaccord, comment se terminerait le différend. La question a été posée, à deux reprises, à la tribune du Sénat (séance du 10 juill. 1891), et le rapporteur déclara que l'on nommerait un arbitre. A la suite de cette réponse le président du Sénat fit remarquer que la commission ferait bien de s'occuper de ce point entre ses deux délibérations. Mais la question en resta là et ne fut pas soulevée à nouveau.

La Commission supérieure a émis l'avis (séance du

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Commission supérieure, ces indications sont les suivantes :

l"" Nom et prénoms du médecin certifiant avec la mention de la qualité qui lui donne le droit de délivrer le certificat (service public ou désignation du préfet);

2" Les nom, prénoms, âge et domicile de Tenfant;

3*" L'affirmation que l'enfant peut être employé à un travail industriel et l'indication de ce travail (avis de la Commission supérieure du 26 nov. 1892).

Cette indication précise est-elle absolument obligatoire pour la validité du certificat? Les travaux préparatoires de la loi laissent un doute à cet égard. Voici en effet ce qu'on lit dans un discours de M. Dron, prononcé lors de la discussion de l'arlicle 2 devant la Chambre des députés (séance du 34 janv. 1891).

Le certificat d'aptitude physique, disait l'honorable député,

ne peut être particularisé il peut établir si l'enfant est ou

n'est pas apte à un travail industriel quelconque, mais il ne peut pas établir des catégories et dire que l'enfant est apte à tel travail et non à tel autre. On ne peut demander un pareil certificat au médecin, ce serait lui imposer un rôle qu'il ne saurait accepter.

Il y a lieu de faire remarquer d'ailleurs que, môme avec un certificat médical conçu dans des termes généraux, Tenfant de 12 à 13 ans ne pourrait être employé dans les industries ou à des travaux pour lesquels les règlements d'administration publique rendus en vertu des articles 12 et 13 ont interdit l'emploi des enfants.

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délivrance du certificat d'aptitude physique, c'est-à-dire gratuitement.

Sur l'avis conforme du médecin qui a procédé à l'examen médical, l'inspecteur a le droit d'exiger que l'enfant soit renvoyé de l'établissement ou qu'on lui donne, dans l'atelier, un autre travail moins fatigant que celui qui lui était précédemment confié.

Les parents de l'enfant peuvent, d'ailleurs, avant de déférer aux injonctions de l'inspecteur, réclamer un examen contradictoire. C'est à eux, dans ce cas, qu'il appartient de payer le médecin qu'ils auront appelé.

En cas de désaccord, il y aura lieu de procéder comme pour le certificat d'aptitude physique : les médecins demanderont au préfet de désigner un confrère qui les départagera.

Cette question n'a pas fait l'objet d'un texte législatif, pas plus que celle de savoir qui paiera le médecin appelé comme tiers-arbitre. Elles ont été soumises à la Commission supérieure et c'est d'après son avis qu'ont été adressées aux préfets les instructions ministérielles du 20 décembre 1892, dont nous venons de reproduire les dispositions principales.

Hâtons-nous d'ajouter que, dans la pratique, les inspecteurs auront, sans doute, très rarement à réclamer l'examen médical et surtout à exiger le renvoi d'un enfant de l'étabHssement dans lequel il est occupé. Il ne faut pas oublier, en effet, que les décrets rendus en exécution des articles 12 et 1 3 interdisent, d'une manière générale, à tous les enfants au-dessous de 16 ans, les