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Dans son rapport au Sénat (20 juin i 889), M. Charles Fen7 présente des considérations analogues :

Cette disposition offre un intérêt au point de vue de Thygiène. Dans un certain nombre d'ateliers, Tapprentî est logé par le patron, et les locaux où il couche sont souvent exigus jusqu'à Tinsalubrité. Désormais le service de Tinspection pourra étendre son action bienfaisante sur ces locaux.

Donc par le mot « dépendances », le législateur a 3

voulu viser jusqu'aux locaux où couchent les apprentis, filles mineures ou femmes qui sont logés par leurs patrons. Ces locaux, les inspecteurs ont désormais le droit de les visiter et d'exiger qu'ils remplissent, comme les ateliers eux-mêmes, les conditions de salubrité et même de sécurité prescrites par l'article 14 de la loi.

Bien que les commentaires des rapporteurs à h Chambre des députés et au Sénat n'aient parlé que de la salubrité, il est évident que, le cas échéant, les inspecteurs pourraient également y réprimer tout ce qui serait contraire à l'article 16 relatif aux bonnes mœurs; exiger par exemple que les apprentis de sexe différent couchent dans des locaux absolument séparés, etc.

Les inspecteurs doivent user avec beaucoup de tact et de discrétion de ce droit de contrôle que leur donne la loi sur des locaux qui font partie le plus souvent du domicile privé de l'industriel. C'est ce qu'a bien compris l'administration supérieure et, dans les instructions générales adressées aux inspecteurs (voir p. 328j, elle leur a fait remarquer qu'il sera presque toujours facile de se rendre compte des conditions de salubrité des locaux dont nous parlons par une visite effectuée

TRAVAIL DANS l'iNDISTRIE. 3

de la loi de 1874 dans les élablissemenls de TÉtal, tous les départements ministériels, sauf celui de la marine, l'admirent sans difficulté.

Mais il n'en fut pas de même du droit de visite des inspecteurs du travail. Plusieurs ministres, notamment celui de la guerre, déclarèrent qu'ils voyaient de sérieux inconvénients à laisser pénétrer dans les établissements, dont ils avaient la responsabilité, des agents n'appartenant pas à leur département; ils s'engageaient d'ailleurs à donner des instructions formelles aux directeurs des établissements en cause, pour y assurer la complète application des dispositions législatives protégeant le travail des enfants. Le Ministre du commerce crut pou voir, dans ces conditions, céder, quant au droit de visite et, par une circulaire du 20 mars 1877, il informa les inspecteurs qu'ils n'avaient pas à intervenir pour assurer l'application de la loi dans les établissements de l'État. Cette situation ne tarda pas à faire naître des réclamations diverses. Certaines commissions locales, dans le département de la Seine notamment, se plaignirent, à plusieurs reprises, de ce que la loi irélait pas respectée dans divers ateliers dépendant de l'État, et la Commission supérieure elle-même demanda formellement, dans son rapport annuel du 14 août 1884, que, pour amener les industriels à se soumettre sans résistance au contrôle des inspecteurs du travail, les établissements gérés par 1 Etat ne fussent pas soustraits au même contrôle, en vertu d'un privilège difficilement explicable. En réponse à l'objection présentée par M. le Ministre de la guerre que, pour les fabriques

la visite de personnes élranprésenter des inconvénients mse nationale, la Commission ■quer que les inspecteurs du laires assermentés, d'une par- 'il n'était pas plus permis de itriolisme que celui des permployées dans les établîssede ce rapport, des négociations nées par le ministère du com- !s départements ministériels; 38 plus que la première fois. Il égislateur, de trancher la ques- ;on très nette en introduisant m de l'article i" de la loi du lots c publics et privés » . Le compagne le rapporteur de la bre des députés ne peut plus

Commission supérieure, appuyées e, dil M. Richard Waddingion, les ant des départements des finances,

des beaux-arts) se sont soustraites urs II ; a lieu, selon nous, de faire es. L'État, dans les usines qui lui ; bon exemple de la soumission ans I sa qualité de fabricant, aune sur-

les industriels. La visite de l'insnenté, dans les ateliers du Gouverinconvénient. Votre Commission a nt les mois : de quelque nature que deH.R. Waddington, l»dêc. 1887).

n ne peut donc plus y avoir désonnais aucun doute

à cet égard : les établissements industriels, usines, manufactures, chantiers, etc., gérés par l'État, sont soumis à toutes les prescriptions de la loi du 2 novembre 1892, s'ils emploient des enfants, des filles mineures ou des femmes ; il en est de même pour les établissements gérés par les départements ou les communes. Le contrôle, au point de vue de l'application de la loi dont nous nous occupons, y est, comme daqs les autres établissements industriels, assuré par les inspecteurs du travail qui ont le droit de les visiter chaque fois qu'ils le jugent convenable.

Ceci posé, il est incontestable que les inspecteurs du travail ne doivent pas perdre de vue, dans l'exercice de ce droit de visite qui leur est donné par la loi, l'autorité légitime qui appartient aux fonctionnaires chargés par les ministres compétents de la direction des établissements de l'État. Pour certains établissements dépendant des ministères de la guerre et de la marine notamment, el dans lesquels se fabriquent d(3s armes et des munitions de guerre, il faut agir avec la prudence et la discrétion qu'impose Tintérêt supérieur de la défense nationale.

C'est en s'inspirant de ces considérations, que le Ministre du commerce, après accord avec ses collègues, fixera prochainement les conditions dans lesquelles aura lieu l'inspection de certains établissements de l'État.

Colonies pénitentiaires. — Les colonies pénitentiaires, dans lesquelles il y a des ateliers industriels employant

de la Cour suprême en date du 2 août 1888*. Il résultait de cette jurisprudence que les établissements exclusivement d'enseignement professionnel n'étaient pas soumis à la loi.

Actuellement il n'y a plus à faire la distinction établie par les arrêts que nous venons de citer. L'inspecteur n'a plus à rechercher si un établissement de bienfaisance fait travailler dans un but de lucre ou exclusivement dans l'intérêt de l'instruction professionnelle des enfants. Il suffit qu'il y ait travail manuel pour que l'établissement soit soumis à la loi dont toutes les prescriptions lui sont applicables, sauf une exception inscrite dans l'article 2 (âge d'admission), et dont nous parlerons plus loin. Il était évident en effet que l'on ne pouvait penser à interdire l'admission dans les orphelinats et les établissements d'enseignement professionnel des enfants âgés de moins de 13 ans.

Travaux agricoles. — Les travaux agricoles ne sont pas soumis à la loi : il ne peut y avoir aucun doute à cet égard. M. Richard Waddington, dans son rapport déposé à la Chambre des députés au nom de la Commission chargée d'étudier le projet de loi (13 déc. 1887), fait d'ailleurs sur ce point une déclaration très nette.

Sont seuls exceptés, les travaux des champs, qu'il serait absurde de chercher à réglementer et qui présentent, au point de vue de la santé, bien plus d'avantages que d'inconvénients.

1. Nous ne donnons pas ici le texte de ces arrêts qui, en présence des termes de la loi nouvelle, n'ont plus qu'un intérêt rétrospectif.

commence et où s'arrête le travail agricole ? dans son commentaire', dit qu'il faut envisaivement la nature même du travail auquel est enfant.

donc qu'un Irav.iil ayant un caractère indus- ' conséquent soumis à la loi, peut être exécuté iblissemetit purement agricole, et que, d'autre ins travaux, même faits dans un établissement n'en restent pas moins agrieolesJl estd'ac- ;e second point avec les explications fournies lorteur de la loi, à la tribune de la Chambre !S, le 27 janvier 1891. M. Thellier de Poncheuté, avait déposé, à titre d'amendement, un e additionnel ainsi conçu:

lement exceptés les Iravaui qui, bien qu'eiiécutés

pendances de l'usine, de la manufacture ou de l'ate-

: néanmoins, par leur nature, être considérés comme

coles.

menis d'administration publique détermineront quels

vaux.

aines industries, disait M. Thellier de Poncheville,

rencontré; il a attiré mon attention, et c'est ce qui

imendement que je vous soumets; cerlains travaux

téressant ces industries se font dans les dépendances

n quels termes le rapporteur, répondant à rde Poncheville, indiquait la véritable portée

ppoRTEUR. — Messieurs, j'ai quelque peine àcomdoules qui pourraient s'élever sur le sens et la portée

de ia loi. Son litre seul est une réponse absolument claire à l'amendement de H. Thellier de Poncheville : c'est une loi sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels; et la loi de 1874, que nous sommes en train de modifier, porte le même titre, sauf un changement de mots qui importe peu quant au fond : c'est une loi sur le travail dans l'industrie.

Il est donc bien entendu que tous les cas qui comprennent le travail dans les établissements industriels tombent nécessairement sous l'application de la loi, alors même que ce travail industriel serait la suite d'un travail agricole.

Je m'explique.

Je suppose un agriculteur qui annexe à sa ferme une distillerie ou une sucrerie dans laquelle ses pommes de terre ou ses betteraves sont transformées. Il est évident qu'il y a là une industrie qui peut être la conséquence de la culture, mais qui, cependant, est très distincte du travail de la ferme. C'est donc un établissement industriel, et toutes les règles de la loi que nous discutons s'appliqueront à ce travail. (Très bien! très bien! Aux voix!)

M. Thellier de Poncheville. — Messieurs, je ne veux dire qu'un mot.

M. le rapporteur a fait une distinction qui répond à ma préoccupation.

M. le rapporteur a dit que, dans une même entreprise, il peut y avoir des travaux agricoles et des travaux industriels. C'est tout ce que je voulais savoir; ces explications me suffisent. Seulement, j'avais été un peu effrayé par ces mots : « ...et les dépendances de l'usine ^.

II est certain, comme M. le rapporteur vient de le dire, que même dans les dépendances de rétablissement industriel il peut y avoir une partie agricole, et, dès qu'il est entendu que le travail purement agricole n'est pas visé par la loi, je crois inutile de demander h la Chambre un vole sur mon amendement. Je le retire donc. {Très bien! très bien!)

Il peut dès lors y avoir des établissements d'un caractère mixte où certains travaux sont industriels et

Si le caractère général de la loi ne permet pas de l'appliquer aux travaux des champs, nous avons hâte de reconnaître que la distinction établie entre le travail agricole et le travail industriel ne saurait être absolue. L'agriculture, à notre époque, emprunte à rindustrie ses procédés pour suppléer, par les forces mécaniques, à rinsuffisance des bras. Que décider à Tégard des enfants employés au service des machines à battre, des treuils, des wagonnets qui servent au transport et au déchargement des

grains? Il est bien évident que, dans ces diverses espèces,

le travail prend, par sa nature même ou le mode d'emploi de l'enfant dans le voisinage des machines, un caractère industriel qui le fait rentrer dans les catégories surveillées par la loi.

Cette interprétation ne semble pas, jusqu'à ce jour, avoir été admise par les tribunaux. Plusieurs procèsverbaux dressés par des inspecteurs pour contravention à la loi de 1874, à la suite d'accidents airivés à des enfants employés à une machine à battre, ont été classés d' office par les parquets. Le seul qui ait été jugé a abouti à un acquittement.

Attendu, dit le jugement, que la loi ne {^'applique, ainsi que son article !•' l'indique expressément, qu'aux enfants employés à un travail industriel dans les manufactures, fabriques, usines, mines, chantiers et ateliers, c'est-à-dire aux enfants employés dans la grande industrie et dans l'atelier industriel;

Attendu qu'il en résulte, aussi bien que des débals parlementaires qui ont précédé le vote de ladite loi, que les travaux agricoles n'en sont pas l'objet ;

Attendu que les dispositions pénales sont essentiellement de droit étroit, qu'il n'est, en conséquence, pas permis de les étendre au delà de leurs termes précis.

Par ces motifs, renvoie, etc.

(Jug. du trib. de Valenciennes, 21 nov. 1890, p. 404.)

Ouvriers étrangers. — « Toutes les dispositions de la présente loi s'appliquent aux étrangers travaillant dans

chef de Tatelier^ son aeveu, son cousin par exemple^ doit être, au point de vue de la loi dont nous nous occupons, considéré comme un étranger à la famille et par conséquent fait perdre à l'atelier le caractère qui lui permet d'échapper à la loi. C'est, du reste, dans ce sens que s'était prononcée la jurisprudence sous le régime de la loi de 1874, bien que cette loi ne contînt pas, sur ce point, un texte aussi précis que celui dont nous nous occupons actuellement. La cour d'appel de Toulouse, dans un arrêt du 16 juin 1886, a décidé qu'un patron employant chez lui, dans son domicile, à des travaux de son métier, une fille mineure sa parente, recueillie par charité, est soumis à la loi réglementant le travail, la protection de la loi devant s'étendre aux enfants recueillis par charité, dès l'instant qu'on les emploie à des travaux manuels et industriels (voir l'arrêt, p. 402).

On ne saurait non plus invoquer l'exception, dont bénéficient les ateliers de famille, en faveur d'un enfant qui va travailler avec son père dans un atelier où sont employés d'autres ouvriers (voir dans ce sens un jug. du trib. d'Avesnes du 17 fév. 1887, p. 403). La loi est donc applicable aux enfants travaillant avec leurs parents lorsque ces parents sont eux-mêmes employés dans un établissement industriel où sont occupées d'autres personnes.

Tous les ateliers de famille, même dans le sens restreint que leur donne l'article 1", ne sont pas complètement exemptés d'obéir à certaines prescriptions de la loi. Il est deux catégories d'établissements dans lesquels, même lorsqu'il s'agit d'ateliers de famille, l'inspection

voulu dire que parmi les établissements classés, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent, un grand nombre présentent des causes de danger ou d'insalubrité pour les enfants, les filles mineures et les femmes qui pourraient y travailler et que, contre ces causes de dangers et d'insalubrité, les mêmes précautions doivent être prises dans les ateliers de famille aussi bien que dans les autres établissements industriels. La fin du paragraphe confirme, d'ailleurs, cette interprétation :

L'inspecteur aura le droit de prescrire les mesuresde sécurité et de salubrité à prendre, conformément aux articles 12, 13 etU.

En résumé, le dernier paragraphe de l'article 1" signifie que les prescriptions édictées par les articles i%

13 et 14 de la loi et les règlements d'administration publique qui les complètent, pour assurer la sécurité des enfants, des filles mineures et des femmes, et la salubrité des ateliers où ils travaillent, sont applicables aux ateliers de famille comme aux autres établissemerits industriels. Quant aux autres prescriptions de la loi, notamment celles relatives à l'âge d'admission, au repos hebdomadaire, à la durée du travail, au travail de nuit, les ateliers de famille n'y sont pas soumis.

De la mission donnée à Tinspecteur d'assurer, dans les ateliers de famille, l'obéissance aux articles 12, 13 et

14 de la loi, découle naturellement, pour ce fonctionnaire, le droit de pénétrer dans ces établissements. Il doit, d'ailleurs, user de ce droit avec beaucoup de tact et