TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE COHPIEGNE

Jugcmealda 19 juin 18S3.

Obstacles k l'application de la loi.

Le Tribunal,

AUcndu que de rinstruclion et des débals, il résulte la preuve que, le 9 mai dernier, b Compiègne, et alors que l'inspecteur du travail des enranls et des filles iniaeures dans l'industrie lui demandait la représentation de son registre, & l'eifet de contrôler les déciaratioris parlui faites au sujet d'un jeune apprenli par lui occupé, le prévenu s'est rormellemenl refusé à présenter ledit registre ; que l'inspecteur lui ayant alors déclaré que s'il persistait dans son refus, il allait requérir l'assistance du commissaire de police, X... s'est écrié: t Allez le chercher, faites-moi un procès, vous ne savez faire <iue ça, mais je m'en moque >;

Que traduit devant le tribunal à l'occasion des contraventions par lui commises a la loi sur le travail des enfants, X..., sur les explications ii lui demandées à l'audience du 29 mai dernier, au lieu d'atténuer sa conduite, l'a aggravée en déclarant que l'inspecteur commettait un mensonge en rapportant les propos susé nonces ;

Attendu que les faits dont s'agit constituent è la cliai^e de X... le délit d'outrages ft l'inspecteur du travail des enfants dans les manufactures, dans l'exercice de ses fonctions ;

Attendu, toutefois, qu'il y a lieu de tenir compte nu prévenu des regrets par lui manifestés à cette audience ;

Faisant application de l'article 224 du Code pénal ;

Condamne X... à 100 fr. d'amende et aux dépens.

JURlSrRUDKNCE.

TRIBUNAL COURECTIONNEL d'AVESNE!

Jugemcnida 17 février ISST.

Obstacle & l'application de la loi

Le Tribunal, Attendu que P... a, par lui-mSme ou par ses obstacle au service de l'inspecteur, en faisant ( enfants, que ce fait est prévu par l'article 38 de I

Par ces motifs.... condamne.

TrtlBUNAL CORRECTIONNEL DE LAVAUI

Jugement do 12 mars 1331.

Obstacle à l'application de la lo

Le Tribunal,

Attendu qu'il résulte des ilébats que le 28 l Graulhet, l'inspecteur du travail des enfants c< sîeurG-.- Joseph, mégissier â Graulhet, occupait non munie du certiflcat d'instruction primair pendant près de six heures par jour; 3° cinq ei dépourvus du livret d'identité; qu'il ne tenait [ d'inscription; que la loi du 19 mai 1874 n'éta dans l'atelier ; qu'il mit obstacle à t'accomplissem de l'inspecteur en faisant cacher dans une mai son usine trois jeunes gens dont on n'a pu dêcou nom.

Par ces motifs... condamne.

464 LE TRAVAIL DANS L'iNDUSTRIE.

TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAlNT-ÉTIENNE.

Jugement du 13 août 1891.

Tentative de corruption d'un inspecteur.

Le Tribunal,

Attendu qu'il résulte des débats la preuve que le prévenu a, le 7 juin 1891, tenté de corrompre par des dons, offres ou promesses un fonctionnaire public, mais avec cette circonstance que cette tentative est demeurée sans effet ;

Que ce fait constitue le délit prévu par l'article 179, § 3, du Code pénal ;

Par ces motifs... condamne le prévenu à 25 fr. d'amende.

COMMISSIOK SUPÉ&IEnRE DIT TKiTAII DANS L'IKI

Itichai'd Waddiscton, sénateur, Président, ■il, rue Fran

ToLAi», sénateur, 1, rue Liltré.

DnoN, député, 5S, rue Ctaude-Bernard.

SiBiLLE, député, 63, rue de Bourgogne.

Bousquet, conseiller d"Élal, 59, rue de Prony.

G. Nicolas, conseiller d'Ëtnt, directeur du commerce i

au Ministère du commerce et de l'industrie, 80, rut

renne - AouiLLON, ingénieur en chef des mines, 71, rue du Fs

Saint- Honoré.

LlËBAUT, constructeur-mécanicien, membre du Comité

tatif des arts et manuracturcs, 72, avenue Marceau. Le docteur Napias, membre du Comité consultatif d

publique de France, 68, rue du Rocber, L. Bouquet, sous-directeur du commerce intérieur, Sei

80, rue de Varenne.

PBBSOMEL DE riNSPECTIO» DU TRAVAIL