TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE

Jugement du 23 aTril 1881.

Obstacles A l'applicatioa de la loi du 19 mai 1874 Outrages anx agents chargés de la faire exécuter.

Le Tribunal,

Attendu qu'il résulte d'un procès-verbal régulier que la V" couturière à Paris, a, en 1881, contrevenu aux dispositions A loi sur le travail des enfants :

&i mettanl obstacle à l'aceomplistemeat deê âeeoir» de i'i pectriee départementale da travail de» enfanté ;

Attendu qu'il résulte des mêmes documents que la V" ' », ledit jour et audit lieu, outragé par paroles ladite inspectr chargée d'un ministère de service public, pendant qu'elle es çait son ministère et ii cette occasion ;

Ce qui constitue les délits et infraction prévus et punis les articles 28 de la loi du 19 mai 1874 et 224 du Code pér

Condamne la V" X... à 16 fr. d'amende pour l'obstacle i 25 fr. d'amende pour le délit, et aux dépens ; fixe à 20 jour durée de la contrainte par corps.