DIVISION" DU SUD

ARnONDISSEMBNT DE MARSEILLE.

M, Oppeumann, ingénieur en clief, à Marseille.

Bous-arrondlBssment da Maraellts (Nord).

Diparlimtnlt. — Buaw-Aipai, Vanclni*.

MM. SELiGHiNH-Lui, ingénieur ordinaire, à Marseil Cotttràleurs.

Subd. d'Avignon Clèri

TUTAIL DANS L'urDDsnii. 3

482 LE TRAVAIL DANS l'lNDUSTRIE.

Sous-arrondissament da Marseille-Sud.

Départeméntê. — Alpes-Maritimes, Bouches-da-Rhôoe, Corse, Var.

MM. LiÉNARD, ingénieur ordinaire, à Marseille.

Contrôleurs,

Subd, de firaguJgnan. Glatsse.

fd. de Mce , • . . Liévin.

Id. de Baslia . . . Besombes.

1 ^* subd, de Marseille. Gomot.

2* svèd, de Marseille, Boutes.

3« id, . Albin.

4* id. , Issartier.

LOI DU 12 JTJIIT 1893

CONCEHMANT L'HYGIÈNE ET LA SÉCURITÉ DES DANS LES ÉTABLISSEMENTS INDC8T1

Le Sénat et la Chambre des députés ont

Le Président de la République promulg teneur suit:

Art. 1". — Sont soumis aux dispositions les manuraclures, fabriques, usines, chantiers genre et leurs dépendances.

Sont seuls exceptés les établissements où que les membres de la famille sous l'autorité de la mère, soit du tuteur.

Néanmoins, si le travail s'y fait !i l'aide de ( ou de moteur mécanique, ou si l'industrie e: au nombre des établissements dangereux ou pecteur aura le droit de prescrire les mesures salubrité à prendre conformément aux dispo sente loi.

Art. 2. — Les établissements visés à l'artic être tenus dans un état constant de propreté, conditions d'hygiène et de salubrité nécessai personnel .

Ils doivent être aménagés de'manière è garai travadleurs.Dans tout établissement fonctionnai mécaniques, les roues, les courroies, les er autre organe pcuviint offrir une cause de dang des ouvriers, de telle manière que l'approcbe que pour les besoins du service. Les puits, tures doivent être clôturés. Les machines, i reils de transmission, outils et engins, doiven tenus dans les meilleures conditions possibles

Les dispositions qui précèdent sont applical cirques, et autres établissements similaires où d'appareils mécaniques.

484 LE TRAVAIL DANS l'iNDUSTRIE.

Art. 3. — Des règlements d'administration publique, rendus après avis du Comité consultatif des arts et manufactures, détermineront :

V Dans les trois mois de la promulgation de la présente loi, les mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les établissements assujettis, notamment en ce qui concerne Téclairage, Taération ou la ventilation, les eaux potables, les fosses d'aisance, l'évacuation des poussières et vapeurs, les précautions à prendre contre les incendies, etc. ;

2° Au fur et à mesure des nécessilés constatées, les prescriptions particulières relatives soit ù certaines industries, soit à certains modes de travail.

Le Comité consultatif d'hygiène publique de France sera appelé à donner son avis en ce qui concerne les règlements généraux prévus au paragraphe 2 du présent article.

Art. 4. — Les inspecteurs du travail sont chargés d'assurer l'exécution de la présente loi et des règlements qui y sont prévus ; ils ont entrée dans les établissements spécifiés à l'article premier et au dernier paragraphe de l'article 2, à l'effet de procéder à la surveillance et aux enquêtes dont ils sont chaînés.

Art. 5. — Les contraventions sont constatées par les procèsverbaux des inspecteurs, qui font foi jusqu'à preuve contraire.

Les procès-verbaux sont dressés en double exemplaire, dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre envoyé au parquet.

Les dispositions ci-dessus ne dérogent point aux règles du droit commun quant à la constatation et à la poursuite des infractions commises à la présente loi.

Art. 6. — Toutefois, en ce qui concerne l'application des règlements d'administration publique prévus par l'article 3 cidessus, les inspecteurs, avant de dresser procès- verbal, mettront les chefs d'industrie en demeure de se conformer aux prescriptions dudit règlement.

Cette mise en demeure sera faite par écrit, sur le registre de l'usine; elle sera datée et signée, indiquera les contraventions relevées et fixera un délai à l'expiration duquel ces contraventions devront avoir disparu. Ce délai ne sera jamais inférieur à un mois.

Dans les quinze Jours qui suivent cette mise en demeure, le chef ^d'industrie adresse, s'il le juge convenable, une réclamation au Ministre du commerce et de Tinduslrie. Ce dernier peut, lorsque Tobéissance à la mise en demeure nécessite des transformations importantes portant sur le gros œuvre de Tusine, après avis conforme du Comité des arts et manufactures, accorder à l'industriel un délai dont la durée, dans tous les cas, ne dépassera jamais dix-huit mois.

Notification de la décision est faite à l'industriel dans la forme administrative; avis en est donné à l'inspecteur.

Art. 7. — Les chefs d'industrie, directeurs, gérants ou préposés, qui auront contrevenu -aux dispositions de la présente loi et des règlements d'administration publique relatifs à son exécution, seront poursuivis devant le tribunal de simple police et punis d'une amende de 5 à 15 francs. L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura de contraventions distinctes constatées par le procès- verbal, sans toutefois que le chilTre total des amendes puisse excéder 200 francs.

Le jugement fixera, en outre, le délai dans lequel seront exécutés les travaux de sécurité et de salubrité imposés par la loi.

Les chefs d'industHe sont civilement responsables des condamnations prononcées contre leurs directeurs, gérants ou préposés.

Art. 8. — Si, après une condamnation prononcée en vertu de l'article précédent, les mesures de sécurité ou de salubrité imposées par la présente ou par les règlements d'administration publique n'ont pas été exécutées dans le délai fixé par le jugement qui a prononcé la condamnation, l'affaire est, sur un nouveau procès-verbal, portée devant le tribunal correctionnel, qui peut, après une nouvelle mise en demeure restée sans résultat, ordonner la fermeture de l'établissement.

Le jugement sera susceptible d'appel ; la Cour statuera d'urgence.

Art. 9. — En cas de récidive, le contrevenant sera poursuivi devant le tribunal correctionnel et puni d'une amende.de 50 à 500 francs, sans que la totalité des amendes puisse excéder 2,000 francs.

Il y a récidive lorsque le contrevenant a été frappé, dans les

486 LE TRAVAIL DANS l' INDUSTRIE.

douze mois qui ont précédé le fait qui est l'objet de la poursuite, d'une première condamnation pour infraction à la présente loi ou aux règlements d'administration publique relatifs h son exécution.

Art. 10. — Les inspecteurs devront fournir, chaque année, des rapports circonstanciée sur l'application de la présente loi dans toute l'étendue de leurs circonscriptions. Ces rapports mentionneront les accidents dont les ouvriers auront été victimes et leurs causes. Us contiendront les propositions relatives aux prescriptions nouvelles qui seraient de nature à mieux assurer la sécurité du travail.

Un rapport d'ensemble, résumant ces communications, sera publié tous les ans par les soins du Ministre du commerce et de l'industrie*

Aht. il. — Tout accident ayant causé une blessure à un ou plusieurs ouvriers, survenu dans un des établissements mentionnés à l'article premier et au dernier paragraphe de l'article 2, sera Tobjet d'une déclaration par le chef de l'entreprise ou, à son défaut et en son absence, par le préposé.

Cette déclaration contiendra le nom et l'adresse des témoins de l'accident ; elle sera faite dans les quarante-huit heures au maire de la commune, qui en dressera procès-verbal dans la forme à déterminer par un règlement d'administration publique. A cette déclaration sera joint, produit par le patron, un certificat du médecin indiquant l'état du blessé, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en con-» naître le résultat définitif.

Récépissé de la déclaration et du certificat médical en sera remis, séance tenante, au déposant. Avis de l'accident est donné immédiatement par le maire à l'inspecteur divisionnaire ou départemental.

Art. 12. — Seront punis d'une amende de 100 à 500 francs, et en cas de récidive de 500 à 1,000 francs, tous ceux qui auront mis obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur.

Les dispositions du Code pénal, qui prévoient et répriment les actes de résistance, les outrages et les violences contre les officiers de la police judiciaire, sont, en outre, applicables à

ceux qui se rendront coupables de faits de même nature h l'égard des inspecteurs.

Art. 13. — Il n'est rien innové quant à la surveillance des appareils à vapeur.

Art. 14. — L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de la présente loi.

Art. 15. — Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions des lois et règlements contraires à la présente loi.

Fait à Paris, le 12 juin 1893.

Signé : GARNOT.

Par le Président de la République :

Le Ministre du commerce, Le Garde des sceaux,

de l'industrie et des colonies, Ministre de la justice,

Signé : Terrier. Signé : Guérin.

Projet de rôglem.ent d'adm.inistratioa publique déterminant les prescriptions à observer pour assurer la salubrité et la sécurité du travail.

Art. 1". — Les prescriptions ci-après, destinées à assurer la salubrité et la sécurité du travail, seront observées à l'avenir, sous les peines portées par les articles 4 à 8 de la loi sur la protection du travail industriel, dans tous les établissements industriels autres que ceux qui sont expressément affranchis du contrôle de l'administration par l'article 1*' de ladite loi.