Loi de F0 2 M0 SR

H. — Publicité du le prononçant la TODADHAULON. LS DU ER à IIT. — Conséquence ‘du rejet de la demande

en réhabilitation. Appel .

IV"=Pourvoi en cassation . "7.2, V. — Frais de l'instance en réhabilitation .

CIVRENAIVN Conclusion. Effets de la réhabilitation.

Appendice.

Législalions élrängères . . .

SECTION Î