CHAPITRE IT

Du JUGEMENT DE RELÉGATION, ........+...e..e RAOANTOS Lo 22268 0000 Secrion I. — Constatation de la récidive. ........ 108 & 1. Preuve de l'identité du prévenu. .... RE T0 50 ce FM 00 $ 2. Preuve des condamnations antérieures..,..... tee 113 Secrion II. — Des règles de procédure spéciales en matière de relé-

TAUION EEE -Ee HA ER dre Re DST, Le ce nie TR 117 $ 1. Exclusion de la procédure des flagranis délits... ...... DR Bi 7] $ 2. Nominationd’un:défenseur: d'office. CEE PP EE 127 Srcrion IT, — Application de la relégation par le juge.. 130 $ 1. Du juge compétent pour prononcer la relégation. .......... 131 & 2. Du caractère obligatoire de la relégation................... 135

$ 3. Des cas où le jug doit la relégati 3 $ 3. Des cas où le juge ne doit pas prononcer la relégation. ..,.. 139

Secrion IV. — Des énonciations du jugement de relégation. 150

Visas des condamnations. ......... ; Ne 197