ART LES

Législations étrangères.

Lois ét projets de lois qui ont appliqué ou appliquent le principe de la réparation. ..... I — Comment ce priacipe est-il compris dans les législations? Système Danois, dette de l'État.

Système Suédois, conséquence du devoir d'assistance de l'État.

Système mixte admis par la loi autrichienne.

Il. — Son application dans les législations étrangères. ........ Dans quel cas la réparation est-elle admise ? Quelles conditions sont requises pour qu'il y ait lieu à réparation ?

D IT. — Résultat des lois étrangères sur Ja réparation. Absence à de ReNSelE EME res oenee eue dec

5 CONCLUSION £ Le complément de l’œuvre

Extension du principe de la réparation aux cas d'erreurs

reconnues par acquittement ou ordonnance de non-lieu.... | Projet de loi de MM. Le Poittevin et Seligmann .............. ANNEXE

Tableau comparatif du texte de la loi du 8 juin 1895 et des projets du gouvernement et des commissions parlementaires”....... is ee aus HS snoooeie 2H

Le Mans. — Association Ouvrière Hétrot-Guénet et Cie.

* EONEAN

AS ÿ 5

Le Mans, — Assoc'ation ouvrière (RE: OT, 6 ner et cie), 5, rue d