La Réparation du Préjudice en Droit International Public

PRÉSIDENT : J. BASDEVANT, Professeur M. DE GEOUFFRE DE LA PRADELLE, Professeur DRAC | LE SIBERT. Professeur

LIBRAIRIE DU RECUEIL SIREN SOCIÉTÉ ANONYME 22, Rue Soufflot, PARIS 5°

La Faculté n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs.

L'activité des individus a parfois pour conséquence d'infliger des dommages au patrimoine ou à la personne d'autrui.

Lorsque dans un ordre juridique donné, un sujet vient à subir un dommage du fait d'un autre sujet, dans certaines conditions, un rapport de droit naît entre eux, tendant à la remise en élat de l’ordre juridique troublé.

Ce rapport de droit s’analyse en une obligation à réparation dont est tenu l'auteur au profit de la victime, qui, en droit international, peut être soit l'Etat, soit ses nationaux.

Cette question soulève deux séries de problèmes : les uns d'ordre juridique : quelles sont les conditions nécessaires pour que naïisse l'obligation de réparer ; les autres d'ordre technique : quelle forme emprunte la réparation et quelle doit être son étendue.

Si Les premiers sont d'une importance doctrinale plus grande que les seconds, l'intérêt pratique de ces derniers n'en est pas moins considérable, puisque c'est leur solution qui, en définitive, permettra de replacer la victime dans sa situation primailive.

Cet intérêt n'a cessé de croître avec le développement des relations internationales, du commerce, et de l’émigration. Les Etats ont été amenés de plus en plus à protéger ceux de leurs nationaux qui, se trouvant à l'étranger, particulièrement dans les pays neufs, ou agités par des troubles ou des révolutions, étaient victimes d'atteintes à leur personne ou à leurs biens.

D'autre part, les Etats eux-mêmes ont élargi le cercle de leurs

relations, et de plus nombreuses occasions de frictions et de heurts se sont présentées. Le nombre des règlements n'a cessé d'autre part de s'accroître à la faveur des progrès du droit international et de la substitulion des modes pacifiques aux modes violents de solution des conflits. Les Etats ont admis de plus en plus aisément le droit des étrangers à indemnité, et le montant global de ces dernières a souvent atteint des sommes élevées:

Cependant, les questions techniques soulevées par la réparation sont demeurées confuses et assez délaissées, et on comprendra mieux cette obscurité, en examinant les aspects sous lesquels les questions se présentent dans la pratique.

Tout d'abord l'Etat, collectivité nationale, a des intérêts distincts de ceux de ses nationaux considérés individuellement ; mais ayant seul la personnalité internationale, il a seul compétence pour faire valoir leurs droits internationaux et les mettre en jeu au moyen de la protection diplomatique. Aussi a-t-il trop souvent tendance à identifier ces divers intérêts et à s'en servir à son profit, même au détriment des particuliers. Trop fréquemment aussi, il profite de la supériorité que peut lui conférer sa puissance pour obtenir d'un Etat plus faible, par des manœuvres et des pressions plus ou moins avouables, des avantages personnels à l’occasion de dommages affectant ses sujets. Le xXIx° siècle est rempli d'abus de ce genre.

La confusion de ces droits et l'intervention des intérêts politiques devaient fatalement fausser l'application des principes. Cette altération persista, alors même que les Etats eurent consenti à accorder des réparations, d'abord en les présentant comme une faveur accordée ex gratia, et même quand le dogme de leur souveraineté eût cédé devant l'admission de la théorie de la responsabilité internationale.

A côté des principes juridiques mis en œuvre dans cette théorie, les questions pratiques soulevées par la réparation apparaissaient comme bien terre à terre et accessoires ; le caractère technique de celte matière la condamnait à un effacement devant les questions juridiques.

Enfin, de graves difficultés pratiques s'élevaient dès qu'il s'agissait de rechercher et de classer les matériaux nécessaires à l'élaboration d'une théorie de la réparation ; la diversité des inodes de règlement des conflits apparaissait comme un sérieux

obstacle. Il faut bien prendre garde que la jurisprudence internationale n'est pas homogène et n'a pas l'unité d'une jurisprudence nationale ; elle est variable non seulement dans le temps, mais encore suivant les pays et les juges. Il est nécessaire de tenir compte de la relativité du droit international et de l'importance des tribunaux ainsi que de la valeur de leurs décisions.

D'autre part, très fréquemment, les décisions elles-mêmes ne fournissent pas toujours les éléments qui permettraient de les apprécier, el les tribunaux ne descendent pas dans le détail des évaluations. Prolixes sur les questions de droit, ils se taisent sur les faits. Surtout quand il s’agit de tractations diplomatiques, les transactions demeurent enfouies dans les arcanes des chancelleries et dans d'épais dossiers, dont le contenu témotignant d'âpres marchandages se traduit dans un recueil d'arbitrages sous une décision incolore, édictant que « la Colombie paiera 100.000 dollars à la Grande-Bretagne », sous telle forme et dans un laps de temps déterminé.

On peut donc souvent se demander si ces chiffres ont été fixés à la suite d'une étude sérieuse des réclamations, ou bien si ce ne sont pas des indemnités de caractère diplomatique pur sans aucun rapport avec le dommage subi, parfois imposées à un Etat faible par un Etat plus puissant (1).

Ces considérations expliquent que la doctrine et la pratique aient négligé la technique de la réparation.

Les Etats ont souvent considéré celte question comme secondaire et très peu de compromis ont prévu des règles spéciales à ce sujet. Le plus souvent, la plus grande latitude a été laissée au juge.

Quant aux auteurs, à part quelques études sur les dommages

(1) Les juridictions internationales elles-mêmes ne sont pas toujours exemptes de ce reproche, et les indemnités qu'elles allouent donnent parfois l'impression d’avoir été calculées arbitrairement, surtout quand elles ne fournissent pas de motifs. « Fréquemment aussi, la même indemnité a été accordée dans tant d’affaires, qu’on à l'impression qu’une commission peut avoir eu dans l'esprit d'accorder un minimum où une moyenne quand la preuve de la responsabilité était claire, et que celle du montant du dommage n'était pas satisfaisante. » (Whiteman, Damages in international law, I, p. 738).

indirects et Les intérêts, ils ont aussi délaissé cette matière qui leur est apparue comme dominée par des questions de fait. Telle fut l'attitude de l'Institut de Droit International lors de sa session de Neuchatel (2).

C'est également ce caractère qui a dicté l'attitude des conférences internationales.

La conférence de La Haye de 1899 ne prévoyait aucune disposition relative à la réparation. L'art. 3 de la Convention IV du 18 octobre 1907 prévoyait que la partie belligérante qui violerait les dispositions du règlement (sur les lois et coutumes de la guerre terrestre) serait tenue à indemnité s'il y avait lieu (3).

La déclaration de Londres du 26 février 1909, prévoyait dans son article 64 : « Si la capture du navire ou des marchandises n'est pas ralifiée par la Cour des Prises ou si la prise est relächée avant tout jugement, les parties intéressées ont droit à compensation, à moins qu'il y ait eu des raisons satisfaisantes pour capturer le navire », et celte disposition avait fait l'objet d'un assez grand nombre de commentaires de la part des Etals participant à la conférence (4).

La Conférence de codification du droit International de 1930 allait encore insister sur le rôle primordial du juge en matière de réparation (5).

Dans leur réponse au questionnaire préparé par le Comité des juristes, un certain nombre d'Etats estimèrent que ce point ne devait pas, à leur avis, faire l'objet d'une codification (6). La Grande-Bretagne allégquait notamment que les tribunaux internationaux ne semblaient pas avoir jamais rencontré de

(2) Annudire de l'Institut. IV., p. 631.

L'intervention de M, Louis Renault fit supprimer un article proposé par MM. Brusa et De Bar, relatif à la remise d’une somme globale aux victimes de l'Etat, sur le motif que cette pratique constituerait non une règle de droit, mais un usage qui résulterait des circonstances.

(3) Scott, Conventions, Recueil de la Dotation Carnegie, p. 103.

(4) Scott, Déclaration de Londres, p. 127.

(5) La responsabilité internationale à raison des dommages causés aux étrangers figurait parmi les matières qui furent soumises à l'examen de la 3° Commission qui se réunit le 13 mars 1930 à La Haye sous la présidence de M. Basdevant. Bien que n'ayant pas atteint son but, la Conférence, par les discussions des délégués et surtout par les réponses aux questionnaires qui furent adressés aux 48 Etats représentés, présente pour cette étude un intérêt primordial.

(6) Grande-Bretagne, Afrique du Sud, Australie, Egypte, Indes, Nouvelle-Zélande, Italie, Pays-Bas. Quelques-uns de ces pays avaient déjà réservé leur opinion sur l'opportunité de la conférence de codification.

difficultés sérieuses en ce qui concerne la forme ou l'importance de la réparation à accorder. D'autre part, elle ajoutail, ainsi que les Pays-Bas, qu'il paraissait inopportun de rédiger sous une forme précise les règles que devait suivre le juge et qu'il était préférable de laisser ce dernier statuer selon les circonstances de l'espèce (7).

Cependant, on décida de procéder à un examen de cette question qui fit l’objet de la base n° 29 (8).

Ces diverses dispositions firent l'objet de critiques de la part de la sous-commission de la Conférence qui n'en conserva que la première phrase : « La responsabilité de l'Etat comporte l'obligation de réparer les dommages soufferts en tant qu'ils se présentent comme la conséquence de l'inobservation de l’obligation internationale ». Ce fut cette proposition, réduisant à sa plus simple expression le texte primitif, qui fut soumise à l'examen de la Commission.

Cette dernière obéit aux mêmes scrupules que la Sous-Commission, et craignit de fermer la porte à une évolution ultérieure du droit international (notamment en ce qui concerne lés droits de l'individu ; celte considération détermina la suppression du paragraphe prévoyant le versement de l'indemnité a l'Etat), La Commission appréhenda surtout de lier par avance le juge par des formules qui lui dicteraient sa décision et seraient susceptibles de paralyser son pouvoir d'appréciation. Ces considérations, ainsi que celles qui furent émises au cours

(7) Ibid, Bases de discussion. IT p. 146.

(8) « Base N° 29 : « La responsabilité de l'Etat comporte l'obligation de réparer les dommages soufferts en tant qu’ils se présentent comme la conséquence de l'inobservation de l'obligation internationale. k

Elle comporte de plus, s’il v a lieu, selon les circonstances et d’après les principes généraux du droit des gens, l'obligation de donner une satisfaction à l'Etat qui a été lésé dans la personne de son ressortissant, sous la forme d’excuses plus ou moins solennelles, et dans les cas appropriés, par la punition des coupables. ne.

Le dédommagement comprend, s’il y à lieu, une indemnité pour les personnes lésées, à titre de réparation des souffrances morales qu'elles ont éprouvées. «IE | rte. E

Quand la responsabilité résulte uniquement du fait qu'il n'a pas pris les mesures requises après l’accomplissement de l'acte dommageable, l'Etat n'est tenu qu'à la réparation du dommage résultant de l’omission totale ou partielle de ces mesures.

L'Etat responsable de la conduite d’autres Etats est tenu de faire exécuter par eux les prestations que comporte cette responsabilité et qui dépend d'eux. S’il est dans l'impossibilité de le faire, il:est tenu d'accorder une compensation équivalente. M Le D

En principe, l'indemnité doit être mise à la disposition de l'Etat ».

de la discussion, entraîinèrent la suppression des règles techniques relatives aux intérêts, aux dommages causés par le défaut de punition des coupables, et, d'une manière générale, à la mesure du dédommagement, matière qui ne fut pas considérée comme ayant atteint un degré de maturité suffisante (9).

Notre étude se propose d'être essentiellement jurisprudentielle et technique plutôt que doctrinale. Le principal obstacle consistera moins dans l'insuffisance des sources que dans la difficulté que nous avons rencontrée d'attribuer aux décisions leur valeur et leur portée exactes. De même qu’en droit interne un jugement d'un Tribunal de première instance n'a pas la même valeur qu'une décision de la Cour de Cassation, en droit international, on ne saurait assimiler la décision d'une commission arbitrale quelconque à un arrêt de la Cour Permanente de Justice internationale, tant pour la science que pour l’autorité du tribunal dont elle émane. On ne peut donc au sens propre parler d'une jurisprudence internationale. Il serait préférable de dire « les jurisprudences internationales », de même qu'au Moyen-Age, on parlait « des Allemagnes ».

Nous nous sommes cependant efforcés d'établir un classement des décisions suivant leur autorité.

Partant du principe que la réparation doit se modeler sur le dommage, nous commencerons cette élude par un examen du dommage et des modes de preuve de ce dernier. Nous serons ainsi amenés à distinguer deux sortes de préjudices de nature distincte : le dommage d'ordre privé et principalement économique, et le dommage d'ordre public et politique.

Le premier peut atteindre, soit les particuliers, — dans leurs biens ou dans leurs personnes — soit l'Etat dans ses intérêts privés, — dans le domaine qui correspond sensiblement à ce qu'on pourrait appeler ses « fonctions de gestion » : — Le second frappe l'Etat dans Ses intérêts nationaux, son honneur ou sa dignité.

(9) C’est ainsi que devant l'opposition à peu près générale de l’assemblée, M. Politis dut retirer son amendement DE a que « la responsabilité de l'Etat comporte l'obligation de réparer les dommages su-

bis dans l’exacte mesure où ils se rattachent aux faits géné ili nérate responsabilité ». £g urs de la

La différence de nature de ces deux sortes de préjudices ne pouvait manquer d'influer profondément sur leur réparation : aussi la théorie et la technique de cette dernière en sont-elles bien distinctes, suivant le dommage auquel elle est afférente.

La réparation de la première catégorie de dommages est dominée par des considérations juridiques, tandis que ce sont des considérations politiques qui président à celle de la seconde. Cette dernière touche d'autre part fréquemment à des matières auxquelles l'Etat attache à tort ou à raison une grande importance, et auxquelles l'opinion publique est souvent sensible, alors qu'elle demeurera indifférente devant des questions matérielles et économiques qui pourront être résolues dans l'atmosphère plus calme du prétoire international.

D'autre part, dans l'appréciation du dommage d'ordre privé, le juge se trouve instinctivement amené à consacrer des solutions admises en droit interne, puisque la nature du préjudice ne diffère pas d'un ordre à l'autre. Cette transposition qui, a condition d'être effectuée avec prudence, ne présente pas d'inconvénients, offre au contraire l'avantage de faire bénéficier le droit international de l'apport de solutions d'un droit plus évolué.

Au contraire, les principes mis en œuvre dans l'étude du dommage d'ordre politique sont essentiellement d'ordre international ; aussi les solutions sont-elles autonomes par rapport au droit interne.

Après avoir, dans une première partie, étudié les règles générales relatives au dommage, au fonchionnement et à la forme de la réparation, nous consacrerons une partie à chacune de ces deux catégories de préjudices.