‹ La Répartition Entre Les Héritiers Des Créances Et Des Dettes De La Succession: Étude De Droit Civil FrançaisChapitre 101 sur 160 · La dette rentre dans l’indivision. — L'opinion de ces · texte numérisé non relu

La dette rentre dans l’indivision. — L'opinion de ces

auteurs est encore plus étrange à un autre point de vue. Ils admettent généralement que les créanciers héréditaires ont le droit, pendant l’indivision, de saisir la masse indivise (4). Or, il est difficile de faire payer qui n’est pas débiteur. Si l’indivision ne comprend pas les dettes de la succession, comment expliquer qu’elle puisse être contrainte elle-même de les payer (5). D'autre part on admet assez facilement que les dettes de la succession envers les héritiers, rentrent dans l’indivision et sont payées par prélèvement lors du partage (6). Pourquoi celles-ci y rentrent et pourquoi pas les autres ?

187. La dette est incessible. — Enfin, la conception classique se heurte à une prohibition. [lest de l'intérêt des héritiers de pou-

Page 1