TARA

voir faire figurer les dettes dans le partage. Cela peut être utile, tout comme d'y faire figurer les créances, pour équilibrer les lots. On lotit un héritier d’un immeuble important ; pour balancer, on le lotit des dettes. Ce procédé est conseillé par le Code civil luimème tant parce que la contribution aux dettes est placée au titre du partage que parce qu’il la prévoit spécialement dans l’art, 872 pour le cas où la dette est une rente immobilière (1) — voir encore l’article 828 $ 2 et l’article 1480 en matière de communauté. La majorité des auteurs approuvent cette solution en enseignant que les héritiersont le droit dans la convention de mettre à la charge d’un seul toutes les dettes ou certaines dettes. Cette convention est obligatoire pour eux, sauf peut-être le droit du créancier à sauvegarder (2). Cette solution est impossible si on admet que les dettes sont déjà divisées et appropriées par chacun. Car si, pour les créances, elle était possible sous le couvert de la cession de créance, ici elle s’oppose à la notion de cession de dette, et à la prohibition de cette institution par notre Droit français (3). L'opération qui consiste à mettre la dette d’un héritier dans le lot d’un autre héritier est une cession de dettes.

188. Conclusion. — Goncluons que la division de dettes selonle mode romain est aussi inconnue du Droit français que l’est la division des créances. La portée de l’article 1220 est tout autre.

1. Comp. Baudry-Lacantinerie et Walhl, Succ., t. 3, n° 3068 ; Col. et Cap., t. 3, p. 600.

2. Duranton, t. II, n° 274 ; Aubry et Rau, $ 636; Demante, n° 207: Larombière, t. 8 sous l’article 1220, n° 8 ; Demolombe, t. 17, n° 9 ; Bau- RAS et Wahl, Suce., t. 3, n° 3050 ; Planiol et Ripert, t. 4, n ;

3. Comp. Colin et Capitant, t. 2 p. 155 ; Josserand t. 2, n° 828 ss,

Section Il — RÉPARTITION DES DETTES PENDANT LE PARTAGE