‹ La Répartition Entre Les Héritiers Des Créances Et Des Dettes De La Succession: Étude De Droit Civil FrançaisChapitre 104 sur 160 · I. Portée de l'article · texte numérisé non relu

I. Portée de l'article

189. L'article 1220 n'a pour but que de pallier aux inconvénients du régime d'indivision (1). Il introduit la division des droils de poursuite contre les héritiers, Ce n’est qu’une disposition de règlement.

Positivement il permet au créancier de poursuivre son dû, On ne pouvait arbitrairement disposer que le créancier poursuivrait un héritier plutôt qu’un autre. On a convenu qu'il pourrait les poursuivre tous, mais pour une part chacun. Et cette part est calculée, assez justement d’ailleurs, sur la part proportionnelle qu'il doit recueillir dans les biens de la succession, sa part héréditaire.Cette disposition avantage le créancier ; elle lui permet de recouvrer sa créance échue pendant la durée de l’indivision, Elle avantage aussi le débiteur en lui permettant de se libérer. Soit une dette de 3.000 francs et 3 héritiers. Le créancier peut valablement actionner chaque héritier pour 1.000 francs. Pareillement chaque héritier peut se libérer définitivement en versant les 1.000 francs au créancier. Remarquons que les paiements faits en vertu de 1220 sont définitifs quel que soit le sort du partage.

Du côté négatif, par contre, l’article 1220 apporte une limitation. Il décide que si le créancier a le droit de poursuivre pour une part, il n’a pas le droit de contraindre l’héritier à payer davantage. Cette limitation est équitable, elle évite aux héritiers de redouter l'insolvabilité de leurs cohéritiers puisqu’en principe la poursuite

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