Van Bervliet, n° 318 ; Cours de Capitant

2. Dupin, p. 4 ; Pércerou, p. 576 ; Col. et Cap., t. 3, p. 615. 3. Percerou, p. 577.

Quelques auteurs, dont M. Capitant, ont demandé qu'on interdise les pouvoirs de disposition durant l’indivision (1). Autrement dit, ils ont demandé qu’on applique les dispositions du Code civil suisse, d’après lesquelles les hypothèques ou charges réelles nées pendant l’indivision ne grèvent pas les parts indivises — lesquelles, droits précaires ne rendent véritablement pas grands services au crédit. Cette solution est bonne, sans doute. Mais nous la croyons insuffisante. Elle ne remédie qu’à quelques inconvénients de la situation. Nous croyons préférable de réclamer une réforme plus profonde. Cette réforme qu'on la fasse dans le sens de la pratique notariale.

Nous assistons de nos jours à une curieuse évolution : le droit des successions est renfermé dans un cadre étroit par le Code civil et les notaires doivent sortir de ces limites, s’en affranchir pour donner des solutions plus en rapport avec les besoins. Cette opposition est regrettable ; elle est au moins inutile : mais comment la supprimer ? En consacrant la pratique. « Que la loi ne soit jamais en contradiction avec l’usage a dit Voltaire, car si l’usage est bon, la Loi ne vaut rien. »

284. Comment procède la pratique. — Comment donc procède la pratique. Nous y avons plus d’une fois fait allusion. Nous avons indiqué comment le notaire gérait les biens, recevait les créances en cas de mésentente entre les héritiers, comment il payait les dettes échues, comment il procédait à la liquidation en imputant en moins prenant toutes les dettes entre cohériliers. Il faut dire plus: dans les liquidations importantes, le notaire paye toujours les detles avant de répartir les biens. C'est-à-dire, il tâche de laisser le minimum d’obligations impayées Puis il dresse l'actif de la communauté, en y comprenant bien entendu les créances qui subsistent. [1 fait le compte du passif impayé. Et il répartit en tenant compte des désirs de chacun, ou, si l’entente ne se réalise pas, il tire les lots au hasard. Parfois il met les dettes dans le lot d’un cohéritier qu’on avantage par ailleurs. Plus souvent, il fait un lot

Ps UNE Bonnier et Roustain, t. 2, n° 790 ; Cours de Capitant, p. 445 ss.

fictif : il agit comme s’il y avait un héritier de plus et dans ce lot, il place toutes les dettes, avec une certaine somme de biens pour en répondre (1). Cette pratique est excellente. Elle évite les recours postérieurs entre cohéritiers. Elle assure un gage réel aux créanciers. Bien qu’elle ne soit qu'un usage sans force légale que les parties peuvent refuser (2) elle tend à devenir une tradition. Les recueils d’arrêts portent rarement des plaintes à son sujet.

285. La Réforme par l’idée de succession aux biens. —- I] faut donc consacrer la pratique. Mais comment ? La réforme est simple; elle consiste à s’en prendre à l’idée même sur laquelle repose la transmission de l’hérédité, à remplacer l’idée de continuation de la personne par l’idée de succession aux biens. Cette idée répond mieux aux tendances modernes. Elle protège avant tout l'hérilier. Et quant au créancier, il a suivi la foi du défunt ou débiteur. C’est uniquement la situation qu’il laisse à sa mort que celui-ci doit envisager. Il ne faut pas oublier cette vieille maxime d’après laquelle la mort fixait d’une manière définitive l’état des biens et les dettes d’un homme (3). C’est ainsi d’ailleurs qu'on procède en cas de succession vacante (4).

Quant à cette considération qu’on abandonne la tradition romaine pour se plier à celle du droit germanique, nous répondrons que notre droit est beaucoup plus empreint d’objectivisme qu’on ne le pense généralement. Des études récentes ont montré les progrès de notre droit sur la conception objectiviste (5). Au surplus, la tradition doit s’incliner devant l'utilité, le passé doit faire place à l'avenir. Il suffirait d'ajouter à cette idée de succession aux biens, l’organisation d’une procédure obligatoire de liquidation collective analogue à la faillite pour faire de notre droit un système plus souple et plus équitable envers tous, que celui que nous avons