Diverses sortes d’indivisions

C) À quelles situations correspond l'état d’indivision ?

Il correspond à trois situations déterminées : celle où une personne meurt, laissant des biens à partager entre plusieurs héritiers, celle où la communauté entre époux, se dissout et où la totalité

1922. D. P.23.1.113. Capitant,S. 1924.1.353. Solus, Aubrun c. Le Danois) Certains auteurs comme MM. Margat et Planiol leur appliquent lé régime de l’indivision parce que c’est le régime de droit commun des biens (Margat, R. Trim. de Droit civit, année 1905, p. 285 ; Planiol, t. 2, p. 666, n° 2015). Cette solution est manifestement le résultat d’une confusion. M. Capitant s’est déjà élevé contre, disant qu’il faut leur appliquer le régime de l’indivision organisée par les statuts, ce que nous appelons plus proprement la communauté. Le système de M. Planiol aboutit à une véritable guillotine pour le fonctionnement de la société, en raison de l’article 815 qui décide que tout indivisaire peut, quand il le veut, co en demander le partage (Cours de Capitant, p. 40 ; Ionasco, n° 80).