Physionomie et portée de l’indivision

B) Quelle est la physionomie et la portée de l’indivision ? * Nous avons déjà dit que c’est une universalité inorganisée. Il faut aller plus loin. L’indivision — d’indivisio « in » privatif indiquant l’état d’une chose qui n’a pas été divisée — correspond à la notion d’un patrimoine qui formait autrefois un tout, que des événements postérieurs pousseraient à diviser, mais qui conserve cependant une certaine unité de fait. Plus précisément cette unité de fait évoque ce qui se passe chaque fois qu’un patrimoine meurt, que les biens qui le composent viennent à échoir à plusieurs ayants droit et que leur répartition demande un certain temps. Il est alors nécessaire de prolonger fictivement l'existence du patrimoine jusqu’à ce qu'un partage réalise cette répartition. L’indivi-

1. Comp. Bonnecase, t. 4, n° 175, p. 349 ; Alibert, p. 9. Ainsi notre tableau se présente sous le schéma suivant :

Propriété individuelle

Copropriété (sur un bien).

Propriété : |

Communauté (sur une universalité Propriétés collectives | organisée).

Indivision (sur une universalité inorganisée.

— Possession

Ce tableau montre l'erreur de ceux qui prétendent que la copropriété est l’espèce et l’indivision le genre. k ;

e critérium que nous venons de donner permet de décider la question de savoir quelles sortes de propriétés collectives, il faut ranger dans lindivision! Pour qu’il y ait indivision, il faut qu'il s’agisse d’une masse de biens formant universalité et que cette universalité soit inorganisée. Ainsi, n’est pas une indivision la copropriété forcée qu’on appelle à tort indivision forcée, comme la mitoyenneté. N'est pas davantage une indivision, une association de personnes ou une société même sans personnalité juridique ; elle a des statuts et ce seul fait suffit pour en faire un groupement organisé, une communauté. La question a cependant été débattue. Elle offrait des intérêts pour l'existence de certains groupements qui ne jouissent pas en France de la personnalité juridique et qui sont, d’une part, les associations non déclarées (art. 5 de la loi de 1901) et, d’autre part, des sociétés qui ne répondent pas aux exigences de l’article 1832 du Code civil (Réalisation et partage des bénéfices) comme sont par exemple les sociétés d’obligataires d’une société de commerce ou les sociétés pour conserver les lais et relais de a mer v. Giv. 5 juillet

RAA CNE

sion est la survie provisoire d’un état de propriété antérieure. C'est avant tout un régime de liquidation.

MM. Margat et Van Bervliet arrivent à des conclusions analogues. M. Margat dit : « L’indivision est un état de fait qui « s'établit de lui-même par la force des choses, le plus souvent « indépendamment de toute intervention de volonté » (4). M. Van Bervliet ajoute : « Le communauté entre héritiers se forme indé- « pendamment de leurs volontés ; elle ne tend nullement à un but « économique par l’union des efforts individuels; elle se borne à un « simple rapprochement qu'amène l'existence de plusieurs droits « appartenant à des personnes différentes et de plusieurs obliga- « tions qui leur incombent en vertu d’un titre commun » (2). Pothier avait déjà dit : « La principale différence (de l’indivision « avec la communauté) est qu’elle se forme sans le consentement et « la volonté des parties » (3).

Faisons cette remarque importante que, dans l’indivision, les biens qui la composent, du fait de la non-organisation du patrimoine, sont généralement en fait confondus dans les biens personnels des indivisaires.