Marcadé, sous l’art. 815, n° 4, t. 3, n

2. V. Championnière et Rigaud, t. 3, n° 2659 ; Aubry et Rau, t. 2, n° 578 ; Col. et Cap., t. 1, p. 770 ; Planiol et Ripert, t. 3, p. 275, n° 286.

3. Bonnecase, t. 4, n° 175, p. 349 ss. : Josserand, £. 4, n°5 1781 et 1811 ; Lebret, R. crit. de Leg. et Jp., 1928, p. 498 : Capitant dans son enseignement de doctorat; Ionasco, n°s 130 ss. ; comp. Championière et Rigaud, n° 2659.

ce PAT

droit qui n’est plus exclusif, mais commun, un droit qui n’est plus individuel, mais plural : autrement dit, le copropriétaire n’a ni le droit d'user seul des biens, ni le droit d’en jouir seul, ni celui d'en disposer, qui sont les attributs essentiels de la propriété individuelle. Si le copropriétaire a un droit de propriété, c’est un droit de propriété pris dans le sens large du mot qui n'a rien à voir avec le concept plus précis de propriété individuelle. En vérité, le droit du copropriétaire est un droit qui a sa nature propre et particulière. Ge qui est vrai pour la copropriété en général l’est encore plus pour l’indivision. Il est mauvais d’ana- Jyser le droit de l’indivisaire en partant de l’idée de propriété individuelle. L'’indivision est une « situation sut generis échap- « pant aux règles du droit purement individuel » (1).

31. Suite. — Quelle va être au juste, l'analyse qu’on peut tenter du droit de l’indivisaire? Ici, une comparaison avec ce qui-se passe dans le cas de la copropriété pure va nous aider singulièrement. Nous avons dit que la copropriété ne portait que sur un bien précis ; le copropriétaire a donc sur ce bien un droit déterminé qui est de la moitié, ou du quart de la chose; dans cette mesure, il a des droits certains pour l'avenir, l'assurance qu’il aura après le partage un droit définitif sur cette chose même ou sur sa représentation, sa valeur. On comprend qu'il puisse disposer de ce droit sans inconvénient. Par contre, l’indivisaire n’a pas la même assurance; son droit porte sur un ensemble de biens, le partage peut lui donner un bien tout entier et lui en retirer complètement un autre. Soit par exemple une indivision comprenant une ferme et une maison: le partage peut donner à l’indivisaire la moitié de la maison et la moitié de la ferme ; il peut aussi lui donner seulement la maison ou la ferme. Sur les biens particuliers, l’indivisaire n’a donc qu’un droit soumis au partage.

Quelles conclusions tirer de toutes ces réflexions ? C’est que l'indivisaire a un double droit, d’abord un droit essentiel qui

1. Geny, note sous Req., 7 juillet 1892. P. F. 93.1.435, Linge c. Richard.

porte sur l’universalité même ; c’est un droit de provoquer lé partage et à prendre une part de cette universalité qui groupe tous les biens de la succession ou de la communauté. M. Capitant qui a poussé fort loin cette analyse dit que l'essentiel des droits de chaque indivisaire est son droit d'exiger la délivrance d’une quotepart des biens lors du partage à interveair (4). Et il faut ajouter, et M. Capitant ajoute, que ce droit donne celui de participer à l'administration et à une jouissance partielle des biens indivis. Mais Vindivisaire a un autre droit; c’est un droit sur les biens euxmêmes qui est le corollaire du précédent, et un droit sur chacun de ces biens ; mais ce n’est point un droit de propriété individuelle ; c'est un droit tel qu'il faut que chaque indivisaire ait le même sur chaque bien sans pour cela gêner le droit concurrent de son co-indivisaire; c’est un droit, pouvons-nous dire, qui porte non seulement sur une quote-part de ce bien mais sur ce bien tout entier, car qui répond que ce bien tout entier ne sera pas adjugé par le partage à un seul des co-indivisaires ? C’est un droit tel enfin, qu'on puisse considérer que l’ensemble de cés droits fasse un droit complet de propriété pouvant être exercé par la totalité des indivisaires comme il Paurait été par l'héritier unique. Ge droit est évidemment un droit à caractère spécial. C’est un droit éventuel conditionné à ce que le partage mette tel bien dans tel lot. M. Capitant a dit fort bien que c'était un « droit flottant » qui ne se précisera que par l'effet du partage (2). L’indivisaire propriétaire en quelque sorte sous conditions des biens peut donc en disposer, mais il ne peut en disposer qué dans ces conditions. Ce droit de disposition apparaît comme une faveur (3).