V. supra, n

indivision devant durer toujours — ou plutôt jusqu'à l’extinction de la famille — abolissant en fait le régime de la propriété privée. L'idée que le père revit en chacun de ses fils les relie étroitement entre eux (1). Seulement, ce résultat, le Code civil, ne l’a pas voulu, et bien peu de civilisations peuvent l’admettre. Il suffit que l'état économique d’un pays soit avancé, pour qu’un régime de propriété collective apparaisse comme un régime du droit commun impraticable, Aussi, l’article 815 du Code civil, édicte que: « Nul « n'esttenu de rester dans l’indivision et le partage peut loujours « Être provoqué nonobstant prohibitions et conventions contraires. » L’indivision n’est plus aujourd’hui qu’un état temporaire conduisant à la propriété individuelle (2).

57. Ce système s'applique aux obligations. — Voilà donc comment se présente le système Français, un état provisoire, l'indivision, un état définitif, le partage. Ce système s'applique entièrement aux créances et aux dettes. Comme {ous les autres biens, celles-ci rentrent dans l’indivision pour être, par le partage, définitivement attribuées à un des héritiers. Ceci est affirmé positivement pour les créances par deux articles du Code civil, l’article 832 et l’article 883. L'article 832 parlant du partage qui clôture l’état d’indivision décide que : « Dans la formation et la composition des « lots, il convient de faire entrer s’il se peut la même quantité de « meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature

1. Il en était peut-être ainsi dans la Rome primitive. V. Fustel de Coulanges La cité antique, p. 76 ; comp. Pothier, Successions, chap. 4, art. 1, édition originale, p. 424 ; Aubry et Rau, t. 9, $ 583.

2. Pothier, Successions, loc. cit. V. Trav. prép. du Code civil Fenet, t. 12, p. 238: Locré, t. 10, p. 301. En effet dans l’esprit de notre Code civil, l’état normal qui fait suite au décès du défunt, c’est la répartition de ses biens entre chacun des héritiers. « Chez nous, dit Fustel de Coulanges, c’est Ia fortune qui passe d’une main dans une autre main.»(Cité antique, p. 77 ; comp. Siesse, p. 51). L'état normal, c’est chez nous, la propriété individuelle. Il faut donc, dans une succession comportant plusieurs héritiers, qu’ils s’arrangent pour répartir ses biens. Le véritable aboutissant de la succession c’est le partage, c’est-à-dire la fragmentation de l’hérédité en plusieurs parts qui tombent chacune séparément dans les patrimoines propres des héritiers. L’indivision ne continue Que pour certains biens de nature impartageable : ainsi les parts sociales dans les sociétés d'intérêts (Planiol et Ripert, t. 9, n° 863, p. 248).

« et valeur (1). » L'article 883 confirme : « Chaque héritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, et n’avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.

58. Inconvénients de l’indivision. — Pourtant, on ne pouvait s’arrêter là. Le système que nous avons décrit, pour logique qu'il soit dans ses conséquences, est insuffisant. Satisfaisant après le partage, il eut rendu pendant l’indivision les possibilités de règlement trop difficiles. Car l’indivision n’est dans l’état actuel de notre Droit qu'une situation provisoire et nullement un régime d’activité. Le maintien absolu de l’état d’indivision eut été la pire solution au point de vue économique, toute poursuite personnelle dirigée par ou contre un des héritiers eut été impossible. L’héritier n’a sur la créance qu'un droit éventuel. Il n’est chargé de la dette que conditionnellement (2). Or pour agir en justice, il faut invoquer un droit pur et simple. Un droit à terme ou sous condition suspensive ne permet que des mesures conservatrices ou la reconnaissance d’un droit. Il n'autorise ni le paiement ni la consignation (3). Pas davantage il n’autorise à entamer la procédure de validité de la saisie-arrêt (4). On eut abouti, en ne changeant rien aux règles normales de l’indivision tout au moins pour les créances (5), à reculer en fait jusqu’au partage le règlement des obligations et des arrérages. On eut troublé l’ordre des paiements et encouragé les faillites. C’est donc très justement que le Code civil a introduit l’article 1220. « Toute obligation, dit-il, même si « elle est susceptible de division, doit être exécutée entre le créan-

4. Rappelons que nonobstant ce que semble dire l’art. 832 qui n’intervient ici qu’à titre de renseignement, le notaire ou le liquidateur ont toutes facultés pour répartir les créances et dettes à leur entendement, Ils peuvent ainsi mettre toutes les créances dans le lot d’un même héritier ou le charger de toutes les dettes.

DIENErsupra, ns

3. Rep. prat. de Lég. Dalloz, t. 1, p. 164, n° 61 à action; Garsonnet et Cezar-Bru, t. 1, p. 531, n° 357 ; Glasson et Tissier, t. 1, p. 426 ; Civ.,3 mars 4891. D. 91:1.250. $. 92.1.190, Donnot c. Donnot.

4, Cezar-Bru, Voies d'exécution, troisième édition, Paris, 1927.

5. En ce qui concerne les dettes, l'utilité de 1220 est moins évidente, car le créancier dispose d’autres actions qu’il peut exercer indépendamment de celle-là (V. infra, n° 198 ss.).

« cier et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité « n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers qui ne sont {enus « de la payer que pour les parts dont ils sont saisis où dont « ils sont tenus comme représentant le débiteur. »

59. Portée de l'artiele 1220.— Cette disposition est importante. Examiné de près l’article 1220 découvre une double portée, une portée positive, une poriée négative.

C'est l'aspect négatif qui à le plus frappé les auteurs. Ils n'ont vu dans l'article 1220 que la reproduction du Principe Romain de la division automatique des créances et des dettes. Et, dès lors, disent-ils, la seule portée de l’article 1220 a été de confirmer que l'héritier ne peut poursuivre où être contraint de payer au delà des parts héréditaires. Nous avons dit ce que nous pensons de cette opinion. Pour nous l'acceplation du principe romain est une hérésie juridique et un contre-sens historique. Sans doute pour un observateur superficiel cette acceptation est tentante ; la mauvaise rédaction même de l'article semble y porter : ne parle-t-il pas de ment n'est pas plus fondé que les autres. Si l’article 4220 parle de division, il entend division dans l'exécution ce qui confond ce terme avec celui de divisibilité. Remarquons qu'on est Ià dans la section des obligations divisibles ou indivisibles. Qr qu'est-ce que la divisihilité on l'indivisihilité d'une obligation ? Nous le verrons dans un appendice, c'est la faculté d'être susceptible où non d’un paiement divisé, c'est-à-dire quelque chose qui ne regarde que le règlement mais qui ne concerne pas l'obligation elle-même (4). D'ailleurs ceci est plus justement confirmé par le texte même de l'article 1220 « .. Ses héritiers (qui) ne peuvent demander la dette ou ne sont tenus de la payer, ete... » Ges termes n'envisagent que le paiement. Ils ne divisent nullement l'obligation.

Dès lors l'aspect positif de l'article 1220 prend sa valeur réelle. Get article s'imposait pour que, pendant l'indivision, créanciers et débiteurs héréditaires puissent payer sans attendre le consentement

{. V. infra, ne 72.

LE). me

de tous les héritiers (1). Il décide que chacuu des héritiers du

@créancier peut demander personnellement sa part contre le débiteur, qu'à l'inverse chacun des héritiers du débiteur peut être poursuivi personnellement. Mais il faut retenir que c'est pour le compte de l’indivision soit créancière, soit débitrice que les héritiers reçoivent ou payent. La validité des paiements effectués n’est pas comme on l’a enseigné, subordonnée au partage.

L'aspect négatif de l’article 1220 c’est que les paiements qu'il autorise ne doivent pas dépasser la limite que lui-même fixe et qui est la part héréditaire. Le créancier qui poursuivrait au delà un héritier, pourrait se voir refuser le paiement du surplus. Car il faut bien reconnaître à chacun des droits égaux, et c’eût été tourner en fait cette égalité que de reconnaître la validité de paiements supérieurs.

60. Conclusion. — Ainsi tout se tient. Tout vient corroborer cette vérité que nous avons soutenue, à savoir que le Code civil a consacré un système cohérent, beaucoup plus compréhensible qu’on l’a prétendu. Les rédacteurs du Code civil ne l'ont peut-être pas vu avec autant de netteté. Nous pouvons cependant affirmer qu’ils l’ont pressenti. Leurs indications permettent de l'établir ainsi. Conception de la continuité de la personne fondée sur ce que l’héritier continue pour le tout la personne du défunt, notion d’indivision très large devant s'étendre même aux créances et aux dettes, portée véritable de la distinction fondamentale entre la poursuite et la contribution, unité indiscutable du lien d'obligation, rédaction même de l’article 1220, sont autant d'arguments qui ne laissent aucun doute,

61. Autres actions pour ou contre l’hérédité. — TI nous faut pourtant ajouter un mot à tout ceci. Nous avons dégagé l’essentiel du système français placé sous le signe de la division des pour-

1. Pagat, p. 221 ; Sur l'utilité de 1220, V. Larombière, t. 3, p. 154, sous l’art. 1220, n° 7; Paudry-Lac. et Wahl, Suce., t. 3, n° 3279 ss. ; Cours de Capitant, p. 421 et surtout, Conclusions Beaudoin sous Ch. Reun., 5 déc. 1907. D. 08.141.113, Chollet c. Dumoulin.