‹ La Répartition Entre Les Héritiers Des Créances Et Des Dettes De La Succession: Étude De Droit Civil FrançaisChapitre 48 sur 160 · SU NE · texte numérisé non relu

SU NE

Quid en cas d’inexécution de la prestation ? Il est évident que si l'obligation se résout en dommages-intérêts, c’est-à-dire se transforme en une somme d'argent, chaque débiteur ne peut être condamné et ne doit plus alors que sa dette propre. car le fait qui créait l'indivisibilité, l'impossibilité de payer par parties, n’existant plus, le droit commun doit reprendre son empire (art. 1220) (1). Il est vrai que cette règle n’est exacte que dans le cas d’inexécution survenue à la suite d'une négligence commune des débiteurs ; si l’inexécution est due au dol à la faute d'un des débiteurs, celui-ci est tenu de la totalité des dommages-intérêts ; les autres restent toujours tenus pour leur part (art. 1232) (2) ; si l’inexécution est due à un dol ou à la faute commune de tous les débiteurs chacun d’eux est tenu 2n solidum (3); si l'obligation indivisible avait été contractée avec une clause pénale indivisible, chacun des débiteurs serait encore tenu pour le tout (4).

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