Dumoulin, 3° partie, n

MM. Colin et Capitant évitent l'erreur par intuition (1). En réalité il faut donc considérer l’objet de l'obligation, la prestation ellemême ; on dit: l’obligation de donner un cheval est-elle divisible ? oui, car on peut donner un cheval pour parties ; l’obligation de livrer un cheval est-elle divisible ; non car on ne peut livrer un cheval pour parties.

78. Applications de ce eritérium. — Si on applique cette méthode tour à tour aux obligations de donner, c’est-à-dire de transférer la propriété, de faire et de ne pas faire (2), on constate que natura une obligation de donner est toujours divisible, que contractu elle peut être indivisible, en définitive presque toujours divisible (3) — qu’une obligation de faire peut être tantôt divisible, tantôt indivisible (4)

4. Col. et Cap., t. II, p. 193 ss.; comp. aussi Biville, p. 3; Pallu de Lessert, n° 4 et Projet de code franco-italien des obligations, art. 158.

2. La classification des obligations en dare, faciendi, et non faciendi, est bien difficile à faire et bien relative. Beaucoup d’auteurs, Pothier luimême, rangent des obligations de faire dans des obligations de ne pas faire. Nous suivons les définitions de M. Capitant dans son Précis de Droit civil, t. 2, n° 3 ; donner : transférer la propriété ; faire : prester ; ne pas faire : s’abstenir .

3. « Natura », c’est-à-dire dans leur essence, les obligations de donner sont toujours divisibles ; car pour donner une part dans un objet, il suffit que l’objet soit susceptible de quote-parts, ou encore comme disait Pothier de division intellectuelle ; et l’on chercherait vainement un objet qui n’en est pas susceptible car il faudrait pour cela trouver un objet qui ne soit pas susceptible d’être possédé collectivement. Pierre et Jean promettent à Paul la propriété d’un cheval. Pierre peut valablement s’acquitter pour sa part en abandonnant son droit à la moitié du cheval ; car Paul n’a plus qu’à poursuivre Jean pour avoir droit au cheval tout entier. Les auteurs arrivent tous à cette conclusion (Dumoulin, 8° part., n° 290 ; Pothier, éd. Bugnet, t. 2, n° 288 ; Demolombe, n°5 523 et 524 ; Pallu de Lessert, n° 3 ; Col. et Cap., t. 2, n° 193; Beudant, n° 758; contra : Delvincourt, t. 2, p. 255). Il est vrai qu’ils font exception pour les servitudes prédiales de donner, mais cela résulte d’une mauvaise analyse de ces droits. Une servitude est un droit réel dû entre deux fonds. Mais sous le droit réel, il y à une obligation, qui étant de donner,est divisible. Mais le rapport sous lequel elle est conçue, c’est-à-dire sa qualité de droit réel dû par un fonds à un autre fonds, la rend indivisible obligatione. Voilà le meilleur exemple de Part. 1218 du Code civil (V. sur ces questions Rodière, n° 413 ; Demolombe, t. 12, n° 701 ; Aubry et Rau, $ 247 et 254) Obligatione les obligations de donner peuvent donc être indivi:ibles.

4. Certains auteurs ont soutenu qu’elles étaient toujours indivisibles pour ce motif que faire une chose en partie, ce n’est pas la faire (Molitor, t. 1, n°9 262; Huc, t. 7, n° 341). Dumoulin avait déjà démontré l'erreur de cette prétention. Natura il est des obligations de faire dont on comprend très bien la divisibilité. Ainsi Pierre et Jean promettent à Paul de lui labourer deux champs. Que Pierre seul laboure son champ, Paul n’en aura pas moins acquis un certain bénéfice. Il faut d’ailleurs faire une

— qu’une obligation de ne pas faire est presque toujours indivisible (4).

Il. Les effets de l’indivisibilité.

79. Les effets de l’indivisibilité découlent de cette idée que le paiement par fractions étant impossible, il faut nécessairement qu’il se fasse pour le tout. On ne saurait exiger l’impossible, ni en être tenu (2).

Supposons une pluralité de créanciers, soit Paul et Jacques créanciers de Pierre de la livraison d’un cheval. Il s'ensuit que :

1o Chacun des créanciers peut agir pour le tout contre Pierre, celui-ci est libéré par le paiement fait à un seul des créanciers (3) (art. 1224, $ 1). Ce droit d'exiger le paiement du tout n’entraîne pas celui de faire remise de la dette ; €ar il ne s’agit plus là d’un acte concernant le règlement mais d’un acte de disposition (4) ;

remarque importante, c’est que, pour que l’obligation de faire soit divisible, il faut que l’objet de la prestation soit susceptible de division matérielle physique et non seulement de division intellectuelle ; car on ne peut livrer une chose pour une abstraction intellectuelle (Biville, p. 37 et 38). Ainsi on peut livrer par moitié une tonne de charbon; on ne saurait livrer par moitié un cheval.

Mais il faut dire que bien souvent les obligations de faire sont rendues indivisibles obligatione. Paul-est créancier de Pierre et Jean de la livraison d’une paire de bœufs. Il en est ainsi quand l’objet de la prestation est un opus n’ayant sa valeur qu’achevé (Biville, p. 48). Par ex. un architecte qui promet de me bâtir une maison (ex. cité par Pothier, édition Bugnet, t. 2, n° 292).

1. I1 faut raisonner comme précédemment. Obligatione elles sont presque toujours indivisibles. D'ailleurs, au cas de pluralité de débiteurs, nous croyons que ces obligations sont presque toujours, en fait, «in solidum (V. supra, n° 68 et note).

2. Molitor, t. 4, n° 254; comp. Laurent, t. 17, n° 384; Larombière, t. 3, sous art. 1222, n°5 1 et 2. k Ë

3. Aix, 2 juillet 1844. D. P. 45.2.61. $. 46.2,29, Cercle Philarmonique de Marseille c. Cie de l’Eclairage au Gaz ; Civ., 30 janv. 1878. D. P. 80.1. 300. $. 7.1.265, Bourguignat, Briens. c Allain ; Larombière, t. 3, sous art: 1224,n05 4 à 3 ; Mourlon et Demangeat, t. 2, n° 1287 ; Aubry et Rau, tr 4 76 301:

4. Pothier, édition Bugnet, t. 2, n° 327 ; Laurent, t. 17, n°5 387 et 388 ; Mourlon et Demangeat, t. 2, n° 1287 ; Aubry et Rau, t. #, $ 301. Cependant cette remise ne serait pas entièrement sans effets. L’autre créancier qui s’est enrichi du fait que son obligation doit porter maintenant sur l’objet tout entier, doit compte au débiteur de la valeur de cette remise. On fait une ventilation et le créancier rembourse au débiteur une somme représentant cette valeur. Encore faut-il que les créanciers de celui qui à fait la remise en aient profité. Par ex. Pierre doit une servitude de vue à Paul et à Jacques; le fait que Paul abandonne ses droits ne donne pas

Rs AE

le créancier ne peut davantage accepter une autre chose au lieu et place de celle qui était due (art. 1224, $ 2) ;

2° A ceci devraient se limiter les effets de l’indivisibilité. Cependant il faut décider que l'interruption de la prescription faite par un des créanciers ou la suspension de prescription intervenue en faveur de l’un d’eux profite aux autres créanciers (argument : art. 709-710). Ces dispositions sont peu logiques, l'indivisibilité n’empêchant pas l’existence séparée des créances, et la prescription n'ayant justement trait qu’à ces conditions d’existence (1).

80. Suite. — Soit maintenant une pluralité de débiteurs. Soit Pierre et Jean débiteurs envers Paul de la livraison d’un cheval. Les effets sont inverses :

4° Chacun des débiteurs peut être poursuivi pour le total. À l'inverse le paiement fait par un seul d’entre eux les libère tous (art. 1222, O. civ.) (2) ;

20 La prescription interrompue contre un des débiteurs produit effet contre tous (arg.. art. 2249). Cette solution est aussi abusive que dans le cas de pluralité de créancier (3).

Ajoutons que, d’après l’article 1225, le débiteur, assigné pour le tout, peut demander un délai pour mettre en cause ses cohéritiers, à moins ajoute-t-il que la dette ne soit de nature à ne pouvoir être acquittée que par l'héritier assigné, qui peut alors être condamné seul, sauf toutefois son recours contre ses cohéritiers (4).

à Jacques un droit de vue plus étendu (Pothier, édition Bugnet, t. 2, n° 327 ; Rodière, p. 287 ; Larombière, t. 3, sous art. 1224, n°5 4 à 7; Mourlon et Demangeat, t. 2, n° 1287 ; Laurent, t. 17, n° 387 ; Aubry et Rau, t. 4, $ 301, note 17).

4. Deflers, p. 69; Laurent, t. 17, n° 397; Larombière, t. 3, sous art. 1225, n° 11 ; Mourlon et Demangeat, t. 2, n° 1287 ; contra : Pothier, édition Bugnet, t. 2, n° 697; Molitor, t. 1, n° 254; Aubry et Rau, t 4, $ 301, note 21.

2, Civ., 25 août 1863. D. P. 63.1.361.$. 63.1.466, Rovira c. Cantägril ; Civ., 6 février 1872. $. 72.1.101, Monnet c. Favre; Pothier, Successions, chap. 5, art. 3, $ 5, édition originale, p. 599 : Laurent, t. 17, n°5 384 et 389 ; Zachariae, t. 2, p. 286 ; Pagat, p. 279 : Larombière, t. 3, n° 1287; Aubry et Rau, t. 4, $ 301 ; V. art. 160 du Projet de Code franco-italien.

3. En ce sens : Larombière, Mourlon et Demangeat, Aubry et Rau, loc. cit. ; Laurent, t. 17, n°5 396 et 397 ; Deflers, p. 69.

4. Pothier, édition Bugnet, chap. 5, art. 8 $5,t. 8, p. 215 ; Zachariae, t. 2, p. 286 ss.; Laurent, t. 17, n°8 385, 390 et surtout 392 zn fine ; Larom-