‹ La Répartition Entre Les Héritiers Des Créances Et Des Dettes De La Succession: Étude De Droit Civil FrançaisChapitre 50 sur 160 · Rodière, p · texte numérisé non relu

Rodière, p

LRO C2

Les dispositions que nous allons examiner n’ont rien de commun avec celles de l'indivisibilité. Elles ne dérivent pas d'une impossibilité de payer par parties. Le créancier commun peut toujours poursuivre chacun de ses débiteurs pour leur part ; seulement il bénéficie d’une action supplémentaire pour le tout contre eux, contre plusieurs ou contre tous les débiteurs (1). Entre elles les dispositions de l’article 1221 diffèrent de la solidarité en ce qu’elles sont une dérogation réelle résultant de la nature même de l'obligation au principe des obligations conjointes. C’est une précaution de la loi elle-même dans des cas qu’elle énumère limitativement. La solidarité est une dérogation personnelle, résultant du fait des parties (2) et exigeant une convention formelle de la part des intéressés.

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