‹ La Répartition Entre Les Héritiers Des Créances Et Des Dettes De La Succession: Étude De Droit Civil FrançaisChapitre 51 sur 160 · I. Les modifications de l’article · texte numérisé non relu

I. Les modifications de l’article

82. Nous n'insistons pas sur les dispositions de cet article, parce qu'il s'applique surtout au cas de pluralité d’héritiers. On pourrait même penser qu’il s'y restreint, tout au moins par la formule sèche des textes (3). Mais l’extension n’est pas contestée parce que la situation est semblable.

Il s'applique :

19 « Dans le cas où la dette est hypothécaire » (art. 1221, n° 1). Plusieurs débiteurs promettent une somme d’argent garantie par une hypothèque. Le créancier a une action supplémentaire contre celui qui détient l’immeuble hypothéqué ;

2° « Lorsqu'elle est d’un corps certain » (4221, na 2). Divers débiteurs promettent un corps certain. Le créancier a une action supplémentaire contre celui qui détient le corps certain;

39 Lorsqu'il s’agit d’une dette alternative de choses au choix du créancier dont l’une est indivisible (1221, n° 3) (4);

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