I. — Comment se présente le conflit

109. Nous ne pouvons mieux faire que de donner la parole à MM. Colin et Capitant (tome 3, p. 514 et 515),« Il existe, disent-ils, « une anlinomie au moins apparente (3) entre les divers textes « du Code civil concernant la liquidation des créances héréditaires. « Que les créances de la succession puissent et même doivent être « comprises dans le partage, cela résulte de l’article 832, où nous « lisons que « dans la formation et compositions des lots... il «convient de faire entrer dans chaque lot, s’il se peut, la même « quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances, de « même nature et valeur ». Mais, d’autre part, un texte de portée « toute générale, l’article 4220, semble bien exclure l'application de « l’article 883 aux créances héréditaires. ‘Il résulte en effet de cet « article qu’à la mort du créancier et au cas où il laisse plusieurs

4, Nous sommes réduits à des hypothèses. Ainsi M. Bartin sous A. et Rau, t. 9, $ 635, note 6, dit qu’elles étaient comprises dans le partage. Mais M. Capitant dans son Cours de Doctorat, 1927-1928, p. 104, enseigne le contraire ; comp. Brissaud, p. 641, note 2.

2. V. sur cette question quelques bonnes pages dans une thèse de M. Lassale-Hérou, Bordeaux, 1913 : Des droits consentis par les copropriétaires ou nés de leur chef pendant l’indivision.

3. Par cette expression M. Capitant montre qu’il a senti avec son merveilleux instinct juridique que la contradictions n’était au fond « qu’apparente ». V. aussi Capitant, Précis de Droit civil, t. 3, p. 287. Plusieurs fois dans son Cours, M. Capitant a pareillement émis ce doute.

« héritiers, la loi opère de plein droit la division de ses créances «entre ceux-ci, de telle sorte que chacun est immédiatement en «droit de réclamer aux débiteurs héréditaires une portion de leur « dette correspondante à la part dont il est saisi. Dès lors les « créances héréditaires seraient soustraites à la règle du partage « pour cette raison que, n'ayant jamais été indivises, elles n'avaient «point à être partagées. L'opération par laquelle telle créance « aurait été attribuée pour le lout à tel héritier ne serait un acte « de partage qu’en apparence ; en réalité, ce serait une cession de «créance, cession partielle consentie par les autres cohéritiers, « vraisemblablement à titre de soulte, pour compenser un excès « dans le lot des cédants (1) ».

Ainsi suivant l'explication de la doctrine et de la jurisprudence qui croient que l'article 1220 consacre la division des créances entre les héritiers, il est impossible de ne pas voir une contradiction entre cet article qui fait sortir automatiquement les créances de l’indivision et les articles 832 et 833 qui les y font rentrer pour leur appliquer les effets du partage. On comprend que cette question devait faire couler beaucoup d'encre. C’est que les intérêts pratiques de décider pour l’un ou pour l’autre sont nombreux. Ils diffèrent tant au point de vue du règlement de la créance que de la faculté pour son titulaire d’en tirer crédit.

110. Divers systèmes. — On peut classer les diverses conceptions élaborées sur la matière en quatre systèmes principaux. Les deux premiers ont élé exposés par les auteurs : l'un consiste à appliquer exclusivement l’article 883, l’autre exclusivement l’article 1220. Ils paraissent aujourd'hui à peu près complètement abandonnés. Les deux autres systèmes ont été exposés plus spéci-

4. Ainsi que le fait remarquer avec beaucoup de raison M. Giraud le conflit entre 883 et 1220 a beaucoup plus d’acuité lorsque la liquidation impose des rapports en moins prenant. Dans une indivision simple on peut facilement appliquer l’art. 1220 le partage n’en fait que consacrer les effets. Mais lorsque des rapports en moins prenant s'imposent il faut procéder à une sorte de remaniement général qui accentue le caractère provisoire de Part. 1220.

fiquement par la Cour de cassation, ralliant d’ailleurs de nombreux auteurs. Ils consistent chacun dans une conciliation des deux articles. Le premier consiste à appliquer l’article 1220 jusqu'au partage, l’article 883 pour et après le partage : le second à distinguer lesrapports des cohéritiers avec les débiteurs héréditaires (1220) de ceux avec Îles ayants cause respectifs (883).

Il. — Premier système :

application exclusive de l’article 883 (1).

111. Ce système a été principalement soutenu par Daniel de Folleville (2). L'article 883, dit-il, est applicable aux créances comme aux autres biens de la succession. Cela résulte tant des termes généraux et absolus de cet article qui dispose que « chaque « héritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à {ous les « effets compris dans son lot... » que de ceux de l’article 832 du Code civil : « il convient de faire entrer dans chaque lot, s’il se peut, « la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits et de « créances, etc... ». D'ailleurs ceci se déduit du but même de l'article 883 : l'effet déclaratif du partage a pour but de prévenir les troubles et d'assurer la stabilité des fortunes en empêchant

4. V. les commentaires qu’en donnent Huc, t. V, n° 448 ; Demolombe, t. 17, n° 293 ; Planiol, t. 3, n° 5745s.

2. Les partisans de cette théorie citent en faveur de leur opinion divers arrêts : un arrêt de la Chambre des Requêtes du 24 janv. 1837 (5. 37.1. 406, Loustau c. Lourdon), sanctionnant la théorie de la validité de la saisie-arrêt conditionnelle à l'événement du partage et deux arrêts l’un de la Chambre civile du 20 décembre 1848 (D. P. 49.1.81. $. 49.141.179, Bonnet c. de Gentil), décidant de même pour la validité de la mainlevée d’hypothèque ; l’autre du 30 mai 1877 (D. P. 78.1.109, Gaillard et Chapelon et autres c. Chapelon et consorts), rendu encore en matière de saisie-arrêt. Nous croyons après examen de ces arrêts qu'aucun n’a la portée que les auteurs leur prêtent. [L'arrêt de 1877 pose nettement le principe de 1220 s’appliquant jusqu’au partage et si les autres n’en parlent pas, c’est sans doute qu’ils l'ont jugé inutile. Ils ne font en tout cas que donner à l’article 883 sa portée normale; rien ne démontre qu’ils l’aient poussé plus loin. Seul un autre arrêt de la Cour d’appel d'Orléans (22 juillet 1842, Rép. Gén. Dalloz, v° succ., n° 2019, Joubert c. Bourdin et Bossard) semble avoir adopté cette théorie. L’ancienneté de cet arrêt isolé et la netteté des arrêts en sens inverse obligent à dire que cette jurisprudence n’a jamais fait poids.

qu'un héritier puisse pendant l’indivision disposer d’un bien qui ne sera pas le sien. Or ceci doit s'appliquer aussi bien à celui qui hérite d’une créance, bien mobilier, qu’à celui qui hérite d'un immeuble (1).

Il résulte donc de ces textes que l’article 1220 ne consacre qu'une division provisoire et conditionnelle, c’est-à-dire subordonnée à la condition du partage qui seul peut déterminer. de quelle part chaque héritier a été saisi, lors du décès, dans les créances héréditaires.

40 L'héritier loti de la créance héréditaire par le partage n’a pas besoin de faire notifier cette attribution au débiteur (2).

2 Le paiement fait avant partage à un cohéritier, jusqu'à concurrence de sa part héréditaire, de même la compensation intervenue, jusqu'à concurrence de cetle même part sont rétroactivement effacés si la créance est mise par le partage dans le lot d'un autre cohéritier (3).

3° La cession faite de sa part dans la créance par un héritier durant l'indivision, de même la saisie-arrêt pratiquée par ses créanciers personnels contre le débiteur héréditaire, la mainlevée d'hypothèque qui aurait été consentie par cet héritier, sont des opérations considérées comme nulles et non avenues rétroactivement si la créance est attribuée par le partage à un autre héritier (4).