Boistel, loc. cit

II. L'article 1220 est écarté de par la volonté même de l’ensemble des héritiers.

150. Le droit pour chaque héritier de poursuivre personnellement le paiement de sa part héréditaire dans la créance, n'empêche pas celui de l’indivision, c’est-à-dire le droit de l’ensemble des héritiers sur la créance. Car au fond l'héritier agissant selon l’article 1220 agit pour le compte de l’indivision. C’est donc avec beaucoup de raison, croyons-nous qu’on décide que l’article 1220 peut être écarté de par la volonté même de l’ensemble des héritiers, autorisant une seule personne à poursuivre et recevoir le paiement de la totalité de la créance.

131. Autorisation donnée à un héritier. — Cette autorisation peut être donnée soit à un héritier, soit à un tiers, Elle peut être donnée à un héritier. Il est certain que la règle de l’article 1220 peut devenir gênante. Par exemple deux fils continuent le commerce de leur père ; si chacun ne pouvait demander que la moitié des créances laissées par le défunt, cette règle serait gênante pour l'entreprise. L’ensemble des auteurs et la jurisprudence reconnaissent donc qu’on peut très bien autoriser un des héritiers à agir dans l'intérêt des autres (1). Cette autorisation peut avoir été prévue par le défunt dans son contrat passé avec le débiteur ; les héritiers, en acceptant la succession sont censés y ratifier. Nous croyons y voir une application de l’article 1221 n° 4 (2). En tout cas c’est une application de la solidarité active, car dans ce cas l'héritier est lié au débiteur par cette convention (3). Cette autorisation peut avoir aussi été imposée par le défunt créancier, à ses héritiers dans son testament. C’est peut-être encore une applica-

4. Larombière (sous l’art. 1220, n° 19) fait remarquer que « les héri- « tiers du créancier peuvent bien s’entendre pour céder leur créance à « un seul, pourquoi ne pourraient-ils de même avoir un seul manda- « taire. » ? Lens

2. L'article 1221 peut aussi bien être écrit en faveur des héritiers du créancier que des héritiers du débiteur, Cela n’a rien de contraire à l’ordre public ; Toullier, t. 6, n° 769 ; Caresme, p. 143.

3. Le débiteur paraît avoir un droit acquis à cette convention (solidarité active).

tion de l’article 1221 n° 4 (4), mais ce n'est sûrement pas une application de l’idée de solidarité, car la solidarité ne peut pas naître d’un acte auquel le débiteur n’a pas été partie.

L'autorisation peut provenir enfin de l’accord unanime des cohéritiers, exprimée dans une procuration. Mais nous ne croyons pas celle-ci indispensable, il suffit qu'un des héritiers agisse sans que les autres le contredisent pour que le paiement ainsi réalisé soit valable, parce qu’il n’est pas besoin d'ordre pour poursuivre une créance commune (2), Ce mandat peut être révoqué sans motifs par chacun des héritiers (3).

132. Autorisation donnée à un tiers. — Cette autorisation peut aussi être donnée à un tiers, administrateur généralement au notaire liquidateur. C’est même là une pratique excellente. Au fond c'est presque toujours ce qui se passe, surtout quand les héritiers ne se maintiennent pas longtemps par l'indivision, et qu'ils ne sont pas proches parents. Le notaire peut se faire délivrer une procuration écrite. Généralement on se contente d’une procuration verbale. Ceci ne souffre aucune difficulté. Les débiteurs paient sans difficulté aux notaires qui, mandataires responsables sur leurs biens personnels présentent une grande surface de garantie. Nous croyons même savoir que les Banques préfèrent toujours payer au notaire. Il n’y a que les créances dont le terme est fréquent, par exemple les loyers, que les héritiers touchent eux-mêmes. Répétons-le, c’est ce qui se produit en pratique et il est curieux de constater comment celle-ci a tendance à écarter sans cesse l’article 1220. De même le tuteur de plusieurs mineurs héritiers dans la même succession peut demander en une seule fois le paiement de la totalité des parts de ses pupilles (4).

133. Le débiteur peut-il encore opposer la division. — Une question très controversée est de savoir si le débiteur ainsi pour-

1. Il est bien difficile de savoir de quel titre parle l’article 1221, est-ce le contrat ou le testament ?