Toullier, t. 6, n°769, p

k. Larombière sous art. 1220, n° 19.

suivi pour le tout, peut opposer au mandataire la division des créances et nonobstant la poursuite offrir à chacun un paiement séparé. Dumoulin, et cet avis a été repris par Pothier, décide pour la négative. Le procureur de tous les héritiers peut nonobstant la division refuser un paiement fractionné, pour ce motif que cette division n’est qu’en sa faveur : « Unicuique liberum est juri in favorem suam introducto renuntiare (1). » Cette solution est Juste parce que la division dont il s’agit n’est que de règlement et qu’au fond il n’y à qu'une seule créance (2). Ajoutons cependant que, qui peut le plus peut le moins ; la volonté des mandants pourrait faire produire un résultat inférieur au mandat et laisser subsister le bénéfice de la division au profit du débiteur (3).

IV. Comment s’effectue entre les cohéritiers le règlement de ces droits de poursuite.

164. Opinion générale, — Ainsi assez souvent un héritier touche plus que sa part dans les créances. Evidemment il en doit

4. Dumoulin, pars. 2, n° 25; Pothier, édition Bugnet, t. 2, n° 319, p. 165 ; Toullier, t. 3, n° 758, p. 463 ; Larombière, loc. cit. ; Demolombe (t. 26, n° 552, p. #88) combat cette opinion en disant que chaque héritier ne peut forcer le débiteur à lui payer plus que la somme qui lui est due divisément. Comment le mandataire pourrait-il avoir un droit que les mandants n’ont pas ? Demolombe raisonne comme si la division des créances était complète. Au fond il n’y a qu’une créance.

2NA supra, n° 5:

3. Larombière, loc. cit. Une question très controversée aussi, et qi se rattache à la précédente,est de savoir si au cas où tous les héritiers meurent sauf un, le débiteur héréditaire conserve vis-à-vis de cet héritier unique le bénéfice de la division de la créance qu’il pouvait opposer à tous les créanciers. On doit décider comme précédemment que le débiteur ne saurait opposer une division qui n’est pas en sa faveur et qui n’a plus de raison d’être puisque le créancier est devenu unique. « Cessante causa, cessat effectus » (Pothier, édition Bugnet, t. 2, n° 318 ; Discours de Bigot-Préameneu ; Fenet, t. 13, p. 259 ; Locré, t, 12, p. 359 ; Caresme, n° 464 ; Molitor, t. 1, n° 241 ; Laurent, t. 17, n° 383 ; Demolombe, t. 26, n° 550 bis ; Colmet de Santerre, t. 5, n° 156 ; Marcadé, t. 4, n° 638). Duranton (t. II, n° 275) n’y contredit pas en disant que les paiements ou compensations intervenus avant cette réunion sur la même tête, des héritiers du créancier, demeurent acquis au débiteur. À cette hypothèse, il faut joindre celle où les héritiers du créancier auraient cédé la créance à un seul cessionnaire, Ces solutions comme celle examinée en texte, montrent une fois de plus que la division de l’art. 1220 n’est qu’un procédé de règlement qui ne fait pas d’une créance plusieurs créances.

compte à ses cohéritiers. Mais comment leur règle-t-il ces droits ?

On est tenté d'appliquer ici les règles normales du paiement (art. 1235 C. civ. et suiv.). On est tenté de décider qu'il faut que chaque héritier agisse divisément contre celui qui en sa qualité de mandataire, ou parce que la créance était indivisible, a touché le tout. C’est ce qu'on enseigne généralement. Mais cette opinion nous paraît condamnable et elle est contraire en effet aux textes, à la jurisprudence et à la pratique.

135. Critique. — Cette opinion est contraire aux textes. L’article 828 nous dit que l’on doit procéder devant le notaire aux comptes que les cohéritiers doivent se devoir et l’article suivant, l’article 829 dit que chaque cohéritier fait rapport à la masse des sommes dont il est débiteur.

Cette opinion est contraire à la jurisprudence. La Cour de cassation décide qu’il faut régler en moins prenant toutes les dettes d’un cohéritier envers la masse,ou encore — ce qui est la même chose, mais moins bien exprimé — toutes les dettes entre cohéritiers ayant irait à l’indivision (1). Mais ceci comprend les créances contre les tiers, qui du fait qu’un héritier les a touchées pour le compte de l’indivision sont devenues des créances contre un cohéritier, nées pendant l’indivision. Ces créances se règlent en moins prenant.

Cela a d’ailleurs été admis formellement per un arrêt de la Chambre civile du 6 août 1895, cassant un arrêt de la Cour d'Alger qui avait refusé l’application du prélèvement à un cohéritier qui était devenu débiteur pour avoir touché en qualité de mandataire, les loyers d'une maison appartenant à la succession (2).

Enfin l'opinion qui veut écarter l'application de l’article 829 est contraire à la pratique des notaires. Ceux-ci règlent ces créances en moins prenant. Plus exactement les créances encaissées par un héritier sont portées « aux recettes de son compte d’adminis-

1. Civ., 28 février 1866. S. 66.1.185, Bourguignat, Guillou Penauguer c. Revel ; Civ., 8 février 1882. S. 82.1.224, Cerf c. Cerf ; Civ., 9 février 1887. D. P. 87.1.193. S. 88.1.5, Sommier c. Marcq.

2. Civ., 6 août 1895. S. 99.1.462, Carrère c. Crédit Foncier d'Algérie.

{ration » et on en déduit d'autant ce qu’il doit recevoir, Ou encore, ce qui revient au même, ses cohéritiers font chacun avant le partage un prélèvement égal, Cette pratique prévue par le texte el sanctionnée par la jurisprudence doit être acceptée sans réserves, Elle évite aux autres cohéritiers d’encourir l’insolvabilité de leur mandataire. Elle maintient « l'égalité qui est l’âme des partages ».