TROISIEME PARTIE

Le régime actuel de la répétition de l’indu en ce qui concer-

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Tire I. — Notion de la perception régulière (p.p. 70-104).

Tirre IL. — La loi du 18 janvier 1912 (p.p. 104-215).

Titre III. — Les exceptions à l’ancien article 60.

Leur sort depuis la loi du 18 janvier 1912 (p.p. 216-257).

TiTRE IV. — Textes spéciaux postérieurs à la loi du

18 janvier 1912 (p.p. 257-269).