QUATRIEME PARTIE

De l’action enlrestitution. HR un DS CE 271 CHAPITRE PREMIER. — Questions diverses concernant l’action RES NON à Le a ES AA MAL AN AT OR REA EM

SECTION 1. -— Principes généraux ...:...1.:...,.. SECTION IT. —— Point de départ de la prescription SECTION III. — Interruption de la prescription SECTION IV. Suspension de la prescription ...... SECTION V. —— Prescriptions spéciales ......... Case SECTION VI. —— De la déchéance quinquennale ...... APPENDICE AU CHAPITRE IL. — Des effets de 1a compensation et

de l’imputation sur, la prescription .,.....:...,........

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