LES EXCEPTIONS A L'ANCIEN ARTICLE 60. LEUR SORT DEPUIS LA

LOL DUMLSPLANVIRR AI OI UP EP EEE EP OIORSPNS CTE ENEETESERE CHAPITRE PREMIER. — Textes que la loi de 1912 a confirmés et FE PE A ES A RE RER SEX EL AT A AE ANT ie NUE SECTION I. —- Droit de titre perçu à défaut de justifi-

cation sur un jugement ou un arrêté .......... SECTION II. — Droit de titre perçu à défaut de justification sur une délégation de prix dans un con-

CT ALP ARE DR RE Sn ARR ER RUE Re SECTION IIT. — Droits perçus sur les contrats de malasemnontsuiviside Célébration COTE RELEE SECTION IV. — Adjudication en justice annulée par les voies tlésales est ie N RE ee CREER SECTION V. — Droits de mutation payés sur les biens d’un absent dont le retour est constaté ........ SECTION VI. — Expropriation pour cause d'utilité PUDLIQUENMMPRAE SE NRA MORTE A ER SECTION VII. — Droits perçus sur les cessions d’office non suivies d’effets ou dont le prix a été LED ADS AS OS NE EE DRASS Er RE LS AU SEE LU SECTION VIII. — Déduction du passif justifié après lasdéclarationtdenstecess ion RAMENRER REC E SECTION IX. — Usufruits excessifs. Age de l’usufruitie “ustitié apres lafperceptiont ERA RRIent SRE VE = SUSUÉEULLS ISLE CESSIES NEO ENNES TRRS $ 2. — Justification ultérieure de l’âge de l’usu- D ELU LE SAR En A AIR AN LEE RE CG age te

CHapiTRE Il. — Exceptions qui autorisent la restitution dans des hypothèses où la loi du 18 janvier 1912 serait inopé- AR LR CARNET EE PO A TOe SERRE er US DR ro ER PAM EN At ee Na Te

SECTION I. — Restitution des droits perçus sur les marchés résiliés par la volonté de PEtat SECTION II. — Ventes judiciaires d’immeubles dont le

prixwn'excède pas 2.000 francs MR SECTION III. — Déduction des dettes établies après la déclaration de succession par les opérations de la faillite ou de la liquidation judiciaire ou par le règlement de la distribution par contribution.

TITRE IV TEXTES SPÉCIAUX POSTÉRIEURS À LA LOI DU 18 JANVIER 1912. CHAPITRE PREMIER. — Textes ayant actuellement perdu leur valent pratique 2e Meet CNE PEUT RARE

SECTION I. — Remise proportionnelle des droits d’enregistrement perçus sur des baux, en cas de réduction ou d'exonération des loyres en vertu Ki EE UN CRC TRES LENCO AS PAM RS RS

SECTION IT. — Rétroactivité du nouveau mode d’évaluation des immeubles pour la fiquidation du droit de mutation à titre gratuit

LION SCACISONEONE TA TEE

SECTION [IT. —— Achats pour revendre .,.......... SECTIOON IV. —— Successions des civils victimes de la DUCERE AS AMEN TRRURE RE ERA UE pe Arr RUE EI ere LUKE SECTION V. —— Erection de monuments aux morts

FA LENS ALT VOL 6 AD ESRI E SECTION VI. — Mutations d'immeubles et de fonds de commerce at profit d'étrangers 1. .2104:..:

CHapirRe Il. — Conversion de titres nominatifs en vue de la vente. Remploi du prix en valeurs nominatives. Remboursement du droit de conversion ..........:........