LA CIIAMBI^E DES PAIRS

défaut d'inilialive, par la faculté, limitée en fait, de supplier le roi de proposer les lois qui lui paraissent convenables (art. 10), A ces fonctions législatives, elle joint des fonctions judiciaires : elle connaît comme Cour de justice des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, sans distinction de personnes (art. 33) ; elle seule juge les pairs en matière criminelle (art. 34) et les ministres accusés par la Chambre des députés (art. 55) (1).

Le Roi seul peut la convoquer ; il la convoque en même temps que la Chambre des députés ; les sessions des deux Chambres doivent être closes simultanément (art. 25). Toute assemblée de la Chambre des pairs qui serait tenue hors de la session de la Chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi, serait illicite et nulle de plein droit (art. 26). Elle ne peut s'assembler ailleurs que dans le lieu de ses séances. Elle

(1) Une loi devait définir les crimes de haute trahison et les attentats à la sûreté de l'Etat (art. 33). Elle ne fut jamais promulguée quoique la Cour des pairs ait été réunie à plusieurs reprises: en 1815 pour le procès du maréchal Ney; en 1820 pour juger Louvel et les conspirateurs d'août; en 1821 pour juger le colonel Maziau. De même, aucune loi ne fixa la procédure. Un projet de loi sur la compétence et la procédure, adopté par la Chambre des pairs en 1816, n'eut aucune suite. Une ordonnance royale contenant un règlement judiciaire, communiquée à cette même Chambre le 20 avril 1821, fut renvoyée à une commission spéciale déjà existante, mais qui n'en saisit pas la Chambre.

276 I>A HEPHÉSENTATION DES AHISTOCUATIES

peut recevoir des pétitions écrites (art. 53) et faire des adresses au Roi mais non au peuple (1).

La Chambre des pairs est présidée par le chancelier de France, ce qui la rattache au gouvernement et, en son absence, par un pair nommé par le roi (art. 29).

Toutes les délibérations de la Chambre des pairs sont secrètes (art. 32). Disposition malheureusement transportée d'Angleterre en France, ou imprudemment tirée du règlement du Sénat conservateur : car, dans le premier cas, si la publicité des séances de la Chambre des lords était, et est encore interdite, cette prohibition se trouvait, en 1814, depuis longtemps tombée en désuétude. Et dans le second, aucune ressemblance dans les fonctions des sénateurs et des pairs n'autorisait à appliquer cette défense à la monarchie constitutionnelle. Le Sénat conservateur, pouvoir constituant, restait, théoriquement au moins, en dehors de la sphère d'activité des deux Chambres. La Chambre des pairs est, tout au contraire, une « portion essentielle du pouvoir législatif ». Il en résulte que le secret ne peut s'appliquer à la plupart des sujets sur lesquels elle délibère, puisque la loi n'est parfaite que par le vote des deux assemblées, et que la délibération des députés est publique. Le secret ne peut donc avoir d'autre motif que de protéger les pairs contre une tendance à rechercher la popularité ; et, de tous les périls, cette tendance défi ) Règlement-Loi du 13 août 1814, art. 28, 31, 32.