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scellées du grand sceau. Quel que soit leur titre, les pairs sont égaux en droits et prérogatives (1).

Le roi nomme les pairs à vie ou les rend héréditaires {art. 27). Le caractère viager de la pairie a pour inconvénient naturel de compromettre par avance, dans une certaine mesure, l'indépendance du législateur. Quant à l'hérédité, d'une part, elle prive le roi d'une importante prérogative que ne compense pas suffisamment le droit de création illimitée ; d'autre part elle est presque nécessairement impopulaire. Mais l'alternative qu'édictait la Charte entraînait de bien plus graves conséquences : car on ne pouvait pas douter que, gagnés par l'appât de l'hérédité, la plupart des pairs à vie abdiquassent toute liberté ; et l'inégalité de la situation des uns et des autres, en même temps qu'on considérait naturellement les héritiers des anciens pairs, les émigrés, comme plus particulièrement destinés à cette faveur, mettait mieux en lumière le contraste de l'hérédité des fonctions avec l'esprit égalitaire de la nation. En fait toutes les pairies restèrent viagères jusqu'aux Cent Jours. L'Acte additionnel ayant décidé l'hérédité de la pairie, l'ordonnance du 19 août 1815 la consacra.

(1) L'ordonnance qui, sous la seconde Restauration, créa l'hérédité de la pairie, institua des titres divers pour la collation des pairies (ord. du 19 août 1815). Les lettres patentes en devaient porter collation ; mais les titres originaires pouvaient être postérieurement changés.

Les pairs prêtent le serment suivant : « Je jure d'être fidèle au Roi, d'obéir (1) aux lois du Royaume, de me conduire en tout comme il appartient à un bon et loyal pair de France (2). »

Les pairs n'ont entrée dans la Chambre qu'à vingtcinq ans, et voix délibérative à trente (art. 28). Ni les usages du Parlement anglais ni les précédents impériaux ne présentaient le modèle de ce noviciat. En Angleterre l'âge de la majorité politique des lords n'est pas reculé : quant aux sénateurs, ils devaient, sauf exceptions, être âgés de quarante ans au moins. La Charte fixant à l'éligibilité des députés une condition d'âge et en maintenant le minimum à quarante ans, peut-être avait-on voulu par là diminuer un écart trop sensible que l'hérédité éventuelle empêchait de faire disparaître (3) ?

La plus importante prérogative des pairs est de ne

(1) A la fin de 181;î on ajouta : à la charte constitutionnelle, etc.

(2) Encore une survivance.

(3) (( Peut-être a-ton pensé que la position de la Chambre des pairs, plus rapprochée du trône, sa haute dignité, rhérédité de ses membres {publié en 1S'29), garantissent davantage le calme de ses discussions. » Cat. comt., p. 46. — Mahul (op. cit., p. 293) blâme ce noviciat et ne l'excuse que par cette considération : « Cette prévision timorée est en harmonie avec le caractère général de timidité et de circonspection de notre législation politique. »

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pouvoir être arrêtés que de l'autorité de la Chambre et jugés que par elle en matière criminelle (art. 34) (1). C'est là, on l'a vu, le dernier vestige du principe féodal de la justice par les égaux, qui avait sa plus haute application dans la Cour des pairs. Les pairs jouissent de cet autre privilège, à savoir que leurs actes de l'état civil sont inscrits sur le Lirrc d'or de la Pairie, conservés dans les archives de la Chambre, avec ceux de la famille royale. On joint à leur titre, suivant la coutume anglaise, la qualification de seigneurie.

A côté des pairs laïques et ecclésiastiques siègent des pairs de naissance : les membres de la famille royale et les princes du sang (art. 30). Ils rattachent la Couronne à la Pairie.

Comme en Angleterre, ils siègent immédiatement après le président (2) : on peut aussi voir dans cette préséance le vestige d'un ancien usage national. Mais siégeant par droit de naissance, ils n'ont voix délibérative qu'à vingt-cinq ans (art. 30). Ils ne peuvent prendre séance que de l'ordre du roi exprimé pour chaque session par un message, à peine de nullité de tout ce qui

(1) La première de ces deux dispositions s'étend à toute matière criminelle et civile, et la seconde s'étend à la plus large acception du mot criminelle, c'est à-dire aux matières correctionnelles et de simple police ; de même aux cas de flagrant délit. V. MahuI, op. cit., p. 295 et suiv.

(2) Règlement intérieur du 2 juillet 1814, titre X, art. 80.

aurait été fait en leur présence (art. 31), car leur influence dans la Chambre pourrait être dangereuse pour le pouvoir royal (1).

(1) «Ce fut sous le règne de Louis XII que l'on vit pour la première fois créer un pair hors de la maison royale. Ce prince érigea le comté de Nevers en duciié-pairie, en faveur du. duc de Clèves, et dans la même année (loOo) le comté de Nemours en faveur de Gaston de Foix. En 1527, François I-^r érigea le comté de Guise en duché-pairie en faveur de Claude de Lorraine : il à remarquer que ces trois nouveaux pairs étaient fils ou époux de princesses du sang... Henri II, en 1551, érigea en duchépairie la baronnie de Montmorency, en faveur du connétable Anne de Montmorency : c'est le premier seigneur français qui, n'étant pas membre d'une maison souveraine, ait été appelé à cette dignité.

« Au sacre de Henri II, les ducs de Guise et de Nevers eurent la prétention de précéder le duc de Bourbon, Montpensier ; ce que le Roi accorda provisoirement au duc de Guise : mais au sacre de Henri III, le duc de Montpensier ne voulut pas consentir à ce que le duc de Guise prît le pas sur lui, même provisoirement : Henri III termina enfin la contestation par un édit rendu à Blois, en décembre 'lo76, ainsi conçu : « Pour mettre fin aux procès et diiïérens ci-devant advenus entre aucuns princes de notre sang, pairs de France, et autres princes aussi

pairs de France , ordonnons que dorénavant, les dits princes

de notre sang précéderont et tiendront rang selon leur degré de consanguinité, devant les autres princes et seigneurs, pairs de France, de quelque qualité qu'ils puissent être » Après l'enregistrement, le premier président Christophe de Thon dit au roi que depuis la proclamation solennelle, faite par le parlement