IL. Capital
a) Capital Industriel et Commercial :
Confédération Générale de la Production (2 délégués et 4 suppléants), Caisse Centrale des Banques populai-
. res (r délégué et 2 suppléants) ;
b) Capital Immobilier :
Propriété rurale : Fédération de la Mutualité et du Crédit agricole (1 délégué et 2 suppléants) ; Propriété urbaine : Chambre des propriétaires (1 délégué et 2 suppléants) ;
<) Banques, Bourse, Assurances et Caisses d'Epargne : Banque de France, Union syndicale des banquiers de Paris et de la Province (1 délégué et 2 suppléants), Union syndicale des Compagnies d’Assurances à prime fixe de toute nature (1 délégué et 2 suppléants).
Le Président du Conseil, en cas de refus d’une association à le droit d’en choisir d'office une autre de même catégorie.
Il a été définitivement convenu que les représentants de tous ces organismes publics ou privés ne seraient qu’au nombre de 47 ; ainsi ils pourraient tous siéger ensemble et les graves défauts des grosses assemblées seraient évités ; la leçon de 1848 avait porté. Une représentation prépondérante de 30 membres était accordée au Travail sous toutes ses formes.
2° Attributions et Compétence. — Le Conseil National Economique, ainsi constitué a été, par mesure de pru- dence vis-à-vis du Parlement rattaché à la Présidence du
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Conseil et, prescrit le décret, a été chargé : « D’étudier les problèmes intéressant la vie économique du pays, d'en rechercher les solutions et de proposer l'adoption de ces solutions aux pouvoirs publics. » Ainsi, non seulement il doit étudier les questions qui lui sont soumises mais encore il peut se saisir lui-mime ; par contre il n’a que pouvoir consultatif.
Quand à la souveraineté du Parlement, à l'autorité gou-
vernementale elles ne sont en rien amoïndries.
3° Fonctionnement. — Le Conseil National Economique, organe consultatif composé des plus hautes personnalités du monde économique et social français voit son activité répartie entre trois organes :
L'assemblée plénière. La Commission permanente. Le secrétariat général.
Quelques aperçus sur le fonctionnement de ces diffé-
rents rouages nous paraissent indispensables :
A) Assemblée plénière. — Le Conseil comprend des membres titulaires et des membres suppléants :
Les premiers ont voix délibératives ; les membres suppléants ne jouissent de ce privilège qu’en cas d’absence de leurs titulaires respectifs. Tous doivent être français, avoir 25 ans révolus et jouir de leurs droits civils et politiques. Les femmes peuvent à ces mêmes conditions être admises. Délégués par les groupements économiques ces membres sont choisis selon la manière en honneur au Bureau International du Travail. La fonction est gratuite ; seuls des remboursements pour frais de voyage ont été prévus. La durée du mandat est de 2 ans ; ce mandat ne peut être impératif. En cas de mort ou de démission de -
l’un des membres, il sera pourvu à son remplacement pour le temps restant à courir jusqu’à l'expiration des deux ans.
Le décret du 4 février 1926 et l'arrêté ministériel du 5 du même mois, modifiant les dispositions antérieures ont stipulé que le Conseil se réunirait, en session ordinaire, aux dates fixées par sa Commission permanente. Ces cessions devront autant que possible coïncider avec le deuxième lundi du premier mois de chaque trimestre. L’assentiment du Président du Conseil des Ministres, président de droit de l'assemblée sera nécessairement requis chaque fois qu’il apparaîtra indispensable de convoquer une assemblée plénière extraordinaire.
Le décret du 19 juin 1925 institua deux vice-présidences, l'une, devant être confiée à un représentant du patronat, l’autre à un délégué des associations ouvrières.
Les organisations coopératives, la (Confédération des Travailleurs intellectuels, et les groupes agricoles ayant alors manifesté leur désir de participer à la direction des assemblées, le Conseil et son président s’associèrent à leurs vœux et la création de deux nouveaux sièges de viceprésident fut décidée. La direction des travaux du Conseil constitue en effet une charge assez lourde à assumer par des hommes déjà fort absorbés par leurs occupations personnelles.
L'article n°1 du décret du 4 février a prévu que ces 4 vice-présidents seraient élus à la majorité absolue. Ce sont eux qui, pendant la durée du Conseil et à défaut du président dirigent les débats à tour de rôle.
B) Commission permanente. — Le Conseil choisit dans son sein les dix membres de sa commission permanente ; les 4 vice-présidents en font partie de droit, À chacun de
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ces 10 titulaires sont adjoints deux suppléants.
La durée de cette commission est la même que celle du Conseil. Ses attributions sont celles qui, selen les nécessités lui sont conférées ; il a toutefois été prévu une fois pour toutes qu’elle était chargée de préparer les ordres du jour, d'exécuter les décisions et d'assurer l'expédition des affaires courantes «entre les sessions. Il est en effet très vite apparu indispensable de préparer les travaux du Conseil
avant l'ouverture de ses sessions car il n'avait aucunement
le loisir de réunir toute la documentation nécessaire à ses:
travaux.
La Commission permanente a donné jusqu'ici toute satisfaction et peut mériter la confiance de l’assemblée.
Deux autres séries de rouages, d'envergure secondaire émanent directement de cette Commission permanente. Nous voulons parler du Bureau et des Commissions.
Le Bureau agit par voie de délégation ; il connaît des affaires qui lui confie la Commission Permanente ; il est en outre généralement chargé de veiller à l’exécution des décisions.
Les Commissions doivent examiner et préparer les questions mises à l’ordre du jour de la prochaine session. C’est encore la Commission Permanente qui délègue ceux de ses propres membres qui doivent les composer en leur adjoignant certains autres membres du Conseil. a
Le directeur des Services du Secrétariat général du Conseil Supérieur de la Défense Nationale, le représentant du Gouvernement français au Conseil d'administration du Bu-
reau International du Travail, peuvent, comme les experts
de droit, assister et même participer aux travaux du Con-
seil National Economique.
Ont également été nommés experts de droit deux fonctionnaires de chacun des ministères qui sont plus spécialement intéressés par les questions économiques ou. sociales. Peuvent enfin assister et participer aux délibérations tant de la Commission Permanente que de l’Assemblée plénière, les Commissions compétentes ‘des deux Chambres, les ministres, sous-secrétaires d'Etat et les hauts commissaires. Le Conseil peut même les inviter à sièger et par réciprocité, a également le droit de leur demander audience.
C) Secrétariat Permanent. — Les décrets du 16 janvier et g avril 1925 ayant permis à l’assemblée de créer les organes permanents qu'elle estime utiles à sa documentation, et notamment un Secrétariat permanent, la création de ce dernier fut aussitôt décidée.
Le Secrétariat permanent comprend :
Deux fonctionnaires délégués au Conseil par différents ministères et au-dessus d'eux, un Secrétaire général nommé par décret.
Le secrétaire général qui est du reste assisté d’un secrétaire général adjoint est chosi après avis du Bureau du Conseil National économique et du Ministre du travail. Une proposition spéciale du Président du Conseil précède sa nomination.
Ce secrétariat doit rassembler tous les documents utiles au Conseil ou au Gouvernement. Il est là pour éclairer leur religion et centraliser les recherches.
La compétence du Conseil est très large. Elle porte sur toutes questions ayant fait l’objet d’un vote de l’assemblée (majorité des 2/3 requise) ou d’une demande d’avis de son Président.
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Les décisions sont prises à mains levées et sur appel nominal lorsque le Président ou cinq membres titulaires. le désirent. Le nombre des suffrages exprimés doit au minimum être égal aux. deux tiers des membres présents, faute de quoi aucune décision n’est acquise.
Le Conseil National Economique donne à ses travaux la forme de « rapports » ou de « recommandations » dont les conclusions paraissent au Journal Officiel ; il peut encore adresser des doléances aux pouvoirs publics. Votées par les deux tiers des membres présents les recommandations sont présentées « par un vice-président du Conseil Natiomal économique, au Président du Conseil, qui fera connaître dans le délai d’un mois, la suite donnée ou demandera au Conseil National Economique d’examiner à nouveau la question. »
Voici donc le Gouvernement mis en demeure de donner des explications ; le Conseil peut exiger de lui un compte rendu des suites. Cette procédure vaut d’être soulignée.
Je sais bien qu'il ne faut pas s’en exagérer la portée et que le chef du Gouvernement, président de droit du Conseil économique, est fort capable grâce au prestige de som rang et le plus souvent de sa personnalité d’être pour le Conseil un puissant objet d’intimidation ; on aperçoit du reste encore fort mal jusqu'où pourraient aller les exigences du Conseil dans le cas où son propre président, chef du Gouvernement se bornerait, parlant au nom de ce dernier à ne répondre qu'évasivement ou par des fins de non recevoir aux recommandations ainsi présentées en pure perte pour la deuxième ou troisième fois.
Quoiqu'il en soit, le procédé tend directement à faire rendre des comptes par le Conseil des ministres à une
assemblée extra-parlementaire et ceci est dans notre vie politique un fait nouveau susceptible d’engendrer de graves conséquences. Laissons à l’avenir le soin de se prononcer ; constatons seulement que les lois économiques, forcément techniques, manquaient de clarté et de précision et souhaitons que le Conseil National Economique leur en donne davantage grâce à une collaboration soutenue avec les Chambres et le Conseil d'Etat.
4° Œuvre et travaux du Conseil National Economique depuis sa fondation. — Examinons maintenant la forme et la manière dont cette collaboration a, jusqu’à ce jour, été comprise et s’est réalisée.
Sans doute les débuts du Conseil furent pénibles, laborieux, hésitants ; à cela rien de surprenant : une assemblée nouvelle de cette importance devait, fatalement, commencer par tâtonner avant de s'engager résolument dans une voie que nulle autre, avant elle, n’avait préparée.
L'institution a cependant très vite produit des résultats positifs :
Le problème du logement fut l’objet de ses premières études et son premier rapport est en date du 8 février 1926 (70.,:20/21/26).
Il ne peut ici être question d’analyser les conclusions choisies et encore bien moins d’en faire une critique mais reconnaissons qu'elles furent sérieusement müries au cours de 30 séances de commission, par les techniciens les plus avertis, après enquête savamment menée et à l’aide d’une vaste et minutieuse documentation.
Cette étude achevée, le Conseil National Economique dût, en fin d'année 1926, sur la demande du Gouvernement, se préoccuper de mettre sur pied un ensemble de
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mesures propres à afténuer les effets d’une crise de chômage qui a depuis disparu mais qui, alors, s’annonçait inquiétante.
Le Conseil National Economique entreprit ensuite une enquête générale sur les lacunes et les défectuosités de
notre outillage national.
C’est là, bien «entendu, une œuvre de longue haleine dont l'étendue a nécessité et nécessitera plusieurs séries de travaux.
Les quatre séries de rapports actuellement publiés et se rattachant à ce vaste programme passent en revue : les moyens de transports — la force motrice — les services de transmission — l'outillage et le développement de l’agriculture — l'outillage et la mise en valeur des co-
lonies.
Quand il arrive au Conseil de formuler des conclusions ou recommandations devant entraîner des dépenses nouvelles, et c’est le cas le plus fréquent, il ne manque pas, dans le texte même du rapport correspondant, de faire précéder ses vœux d’un exposé des procédés susceptibles, à son avis, de financer au mieux les réformes ou travaux projetés ; cette façon de procéder ne manque pas d'utilité car elle facilite les réalisations pratiques. Ces projets font du reste toujours l’objet de discussions détaillées au cours de nombreuses séances de commission ; ils ne sont élaborés qu'après enquêtes approfondies, aussi bien près des services administratifs compétents que des corps d'industries ou de métiers intéressés. Les rapports émanent en général directement de présidents, directeurs ou secrétaires généraux à la tête des groupements profes-
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sionnels choisis parmi les plus importants. Voici quel: ques exemples :
Nous trouvons : Un rapport sur « Les voies navigables » (J. O. Annexe 24/3/27) présenté par M. Pierre Richemond, président de l’Union des industries métallurgiques et minières ; un autre sur « Les Porst Maritimes » (J. O. Annexe 15/9/27) est l’œuvre de M. Ehlers secrétaire de la Fédération nationale des syndicats maritimes ; un troisième sur « les Communications maritimes » émane de M. Gaston Breton. directeur général des « Chargeurs Réunis ». (J. O.; 15/9/27).
Sur « Les Combustibles solides et la houille » 20 28/4/28), nous trouvons un rapport présenté par M. de Peyerimhoff, président du Comité Central des Houillères de France.
Sur « L’Aéronautique marchande française » une étude très documentée et très sérieuse de M. Dautry (J. O. 17/1/2909), directeur général des Chemins de fer de l'Etat a permis au Conseil de présenter un ensemble de conclusions qui lui font grandement honneur.
Tels sont quelques-uns des principaux projets actuellement élaborés ; les commissions parlementaires n’auraient certainement jamais mis sur pied un programme aussi sérieux et fortement charpenté parce que manquant de la compétence nécessaire.
$. f. — Etude du dernier projet de loi ayant pour but
la réforme du Conseil National Economique
En dépit de l'utilité incontestable de ces premiers travaux, un projet de loi actuellement encore en discussion devant les Chambres, considère que le Conseil National
Economique n'a pas trouvé sa forme définitive et doit être remanié :
Et tout d’abord, y est-il dit, « il n’y a aucun avantage appréciable à créer deux classes de membres : des titulaires et des suppléants ». Soit ! 47 titulaires et 94 suppléants font actuellement 141 membres ; le projet indique que l'expérience des dernières sessions permet de ne pas considérer comme excessif le nouveau chiffre de 150 membres. Souhaitons, sous peine de retomber dans les erreurs passées que ce chiffre soit un maximum définitivement choisi.
La durée du mandat serait portée à 6 années et le Conseil serait renouvelable, tous les 3 ans, par moitié.
Le Président du Conseil des ministres resterait président de droit et aurait pour assesseurs, 4 vice-présidents élus pour 3 ans en assemblée plénière ; le secrétaire générai serait nommé par décret.
Cinq commissions permanentes et des commissions spéciales (15 membres au moins, 25 au plus) ont été prévues ; tous leurs membres seraient choisis dans le sein du Conseil. Pour différencier les grandes catégories professionnelles, le projet de loi use des trois signes distinctifs : production — circulation — consommation.
