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tionnelle aux élections communales, ce qui pouvait se faire sans difficulté aucune puisque sur le terrain communal la question de circonscriptions électorales n'existait pas. Toutefois, le projet de la gauche apportait une modification aux formes extérieures du scrutin; la représentation proportionnelle étant appliquée, il convient pour assurer une plus exacte représentation des groupes électoraux de supprimer la division en deux séries qui existe actuellement: les conseillers municipaux seraient tous nommés en un seul tour de scrutin et seraient soumis à la réélection tous les quatre ans; auparavant, certaines sections de la commune avaient un conseil de représentants spéciaux qui étaient choisis par les habitants de ces hameaux : cette disposition n'avait plus aussi de raisons d’être et on en proposait la suppression.

Le troisième projet relatif à l'application de la R. P. aux élections provinciales, était de M. Van de Walle, député de Malines. Il s’inspirait de la même idée que nous avons signalée pour les élections législatives. Il donnait à la représentation cantonale une proportionnalité toujours plus rigoureuse, mais contrairement aux précédents, l’un de ses principaux avantages, c'était de garder intacte les circonscriptions électorales. De même que la loi permettait pour les élections législatives, aux candidats d’un même parti qui se présentent dans une même circonscription de former liste commune, on permettait à des candidats d'un même parti qui se présentaient dans

diverses circonscriptions, de former un groupe plus étendu

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et de déclarer qu'ils sont solidaires les uns des autres. Ainsi il y aura dans les cantons un grand nombre de voix qui auraient été perdues avec les anciennes circonscriptions et qui ne le seront plus avec ce système (1).

Il ya deux ans, M. Vandervelde déposait un projet de loi qui fut rapporté à la Chambre belge le 29 juillet 1909 et qui était relatif à la formation des listes des élections provinciales et communales. Elles tendait à établir le suffrage universel pure et simple et à supprimer le vote plural dans l'élection des conseillers supplémentaires, à appliquer le système de la R. P. et enfin à attribuer aux conseils communaux la nomination des bourgmestres. La section centrale de la Chambre se prononça contre la première et la troisième de ces propositions mais émit un avis favorable à la deuxième (2).

Tous ces projets qui sont à l'heure actuelle sur le chantier de la discussion, ne tarderont pas sans doute à trouver leur réalisation et à venir renforcer et étendre une réforme dont nous pouvons bien dire à la fin de cette première étude qu'elle a réalisé en Belgique un peu de la justice électorale et de l'émancipation politique des masses électorales.

1. Voir pour les détails, le Bulletin analytique des principaux documents parlementaires étrangers, p. 3, n0 x, p. 1907.

2. Voir Bulletin analytique des documents parlementaires étrangers, op. cit.

SECTION II