CHAPITRE II
La Constitution revisée
En ce qui concerne la députation de Stuttgart, l'unique représentant de la ville signalait, dès 1841-1845, l’anomalie de cette unité et demandait pour la ville un deuxième siège. En 1882, la même proposition fut faite par le député ZLautenschlager, mais sans plus de succès. En 1897, un projet constitutionnel accordait à Stuttgart trois sièges répartis dans trois cir conscriptions : il ne fut pas davantage adopté (Nous verrons plus loin que Stuttgart élit aujourd’hui six députés depuis la revision constitutionnelle du 16 juillet 1906).
Lesconditionsd’électoratet d'éligibilité, confondues dans une même réglementation en 1819, furent heureusement séparées en 1861 et 1868. Avant cette date, l'exercice du droit électoral et l'admission aux États se trouvaient soumis aux mêmes conditions ; l’article 142) relatif à l'électorat renvoyait simplement au dispositif de l’article 135) qui concernait l’éligibilité,
et la seule différence entre les deux articles avait trait
aux conditions d'âge : pour être électeur, il suffisait d'être majeur, c'est-à-dire d’avoir atteint la vingt-cinquième année, tandis que l’âge de trente ans révolus élait exigé pour être membre de la seconde Chambre ; quant aux princes de la maison royale et aux autres membres héréditaires, ils entraient à la première Chambre dès qu'ils avait atteint l’âge de leur majorité, et cet âge était fixé, pour les premiers, par le statut de famille, et pour les seconds, par le droit commun (18 ans pour le prince héritier, 21 ans pour les autres princes et membres héréditaires).
Mais, à part cette différence, il fallait, dans les deux cas : l° Appartenir à l’une des trois confessions chrétiennes ;
2° N’être point impliqué dans une instruction eriminelle, n'avoir point été destitué d’un emploi public par sentence judiciaire, n’avoir point été condamné à la détention dans une forteresse avec la peine des travaux forcés ou autre peine analogue, à la détention dans une maison de force, ou enfin n'avoir pas été mis simplement hors d'instance à la suite d’une inculpation criminelle (1) :
3 N’être point impliqué dans une procédure de
faillite ; cette incapacité persistait après la clôture de
1. Cette mise hors d'instance a disparu de la législation, Le Code pénal allemand et la loi d'Empire sur les faillites servent aujourd'hu de base pour l'interprétation des termes employés par l'article 135
(al. 2 et 3).
la faillite, lorsqu'il y avait condamnation pour cause de désordre dans les affaires. Toutefois, les membres héréditaires de la première Chambre ne pouvaient être privés de leur vote par décision d’une commission de dettes (Debit-commission), lorsqu'il leur restait intacte une valeur d’au moins 2.000 florins (1).
En 1868, la loi constitutionnelle du 26 mars introduit le suffrage universel; les députés des villes et et des bailliages sont élus directement par les citoyens œurtembergeois qui ont leur domicile ou leur résidence fixe dans la circonscription électorale. Les cas d'exclusion sont alors prévus par un nouvel article 142) distinct de l’article 135 (de 1819).
Dès lors, sont privées de l’exercice du droit électoral:
1° Les personnes en tutelle ou qui n’ont pas accompli leur vingt-cinquième année ;
2° Les personnes en état de déconfiture judiciaire, pendant la durée de la procédure ;
3° Les personnes contre lesquelles est pendante une information pour crime entraînant perte des droits civils et honorifiques,ou qu’une condamnation passée en force de chose jugée a privées de l'exercice
de leurs droits civiques, à moins qu’elles n'aient
1. Cette disposition est aujourd'hui sans application, depvis la sup-
pression de la Commission de dettes,
été relevées postérieurement de cette déchéance (1) |
L° Les personnes qui, abstraction faite du cas d'in. fortune extraordinaire, reçoivent des secours publics ou en ont reçu dans l’année financière qui a précédé les éleccions, sans les avoir remboursés à cette date.
Ces divers cas d'exclusion sont également prévus et mentionnés en 1906; le législateur se borne à conserver intégralement le texte de 1868, il ajoute seulement qu'il est nécessaire, pour l’exercice du droit de vote, d’être du sexe masculin, de posséder la nationalité wurtembergeoise, et il joint aux cas d’exclusion l’état d’aliénation mentale.
Quant aux conditions d'éligibilité, elles sont fixées par un nouvel article 135), qui se complète par les articles 134) et 142). D’après la combinaison de ces trois articles il faut, pour ètre membre du Parlement:
1° Être majeur (18et 21 ans pour les princes, 25 ans pour les autres membres de la seconde Chambre);
2 Être du sexe masculin;
3° Posséder la nationalité wurtembergeoise;
& Être domicilié dans le royaume du Wurtemberg (ou du moins dans l’Empire allemand, en ce qui concerne les princes de la première Chambre);
5° Ne pas être en tutelle, ni en état d’aliénation
mentale, ni en état de faillite, et n’avoir ni perdu ses
1. Pour l'interprétation des al. 2) et 3), il faut se reporter aujour-
‘hui au Code pénal allemand et à la loi d'Empire sur les faillites.
'o0e droits civils ni reçu des secours de l’assistance publique.
Il nous reste à préciser un dernier point : c’est l’étude des modifications qui ont été introduites dans la composition des États Wurtembergeois.
Avantlarevision constitutionnelle du 16juillet 1906, la première Chambre (//errenhaus) se composait :
1° Des princes de la famille royale :
2° Des chefs des familles de princes et de comtes, et des représentants de communautés seigneuriales (Standesherrliche Gemeinschaften) aux possessions desquels était autrefois attachée une voix dans la diète de l’Empire ou dans la diète de cercle ;
3° Des membres héréditaires ou à vie nommés par LEON;
Depuis 1906, la première Chambre se compose :
1° Des princes (majeurs) de la maison royale (actuellement 4) ;
2° Des chefs des familles princières ou comtales (actuellement 17) aux possessions desquels était jadis attachée une voix à l'assemblée de l’Empire ou du
district (Reichs : oder Kreistagsstimme), ainsi que des
1. Le roi ne pouvait nommer à titre héréditaire que des membres de la noblesse d’État (Slandesherrlichen) ou de la noblesse équestre (Rilterschafllichen) qui justifiaient d'une propriété dans le royaume transmissible d’aîné en aîné par substitution fidticommissaire et produisant un revenu de 6.000 florins, net de tous intérêts de dettes hy-
pothécaires.
ro
chefs des familles comtales de Rechberg et de Neipperg, tant qu’elles seront en possession de leurs propriétés foncières dans le royaume, propriétés qui sont grevées d’un fidéicommis et héréditaires par ordre de primogéniture ;
3° D’au plus 6 membre nommés à vie par le rol ;
4° De 8 membres dela noblesse chevalière (Æitterschaftlicher Adel) ;
5° Du président du Consistoire évangélique, du président du Synode national évangélique (ou d’un suppléant de ce dernier), et de deux surintendants évangéliques généraux ; en outre, d’un représentant de l'ordinaire épiscopal (de l’'Évèque du royaume et du chapitre de la Cathédrale), et d’un membre élu par les doyens catholiques dans leur sein ;
6° D’un représentant de l’Université de Tubingue, et d’un représentant de l’École supérieure technique de Stuttgart ;
7° De deux représentants du commerce et de l'industrie, deux représentants de l’agriculture et un représentant des métiers.
Les huit membres de la noblesse chevalière sont élus par leurs pairs, à Stuttgart ; le bureau comprend un président et deux assesseurs choisis par les électeurs de la catégorie.
Les deux surintendants évangéliques généraux sont élus par tous les surintendants évangéliques revêtus
de la même fonction et de la mème dignité ; le repré-
Por
sentant de l'ordinaire épiscopal est élu par cet ordipaire, composé, comme on le sait, de l'Évèque du royaume et du chapitre de la Cathédrale.
Les représentants universitaires (Université de Tubingue et École de Stuttgart) sont élus par le Sénat académique de chacune de ces institutions.
Quant aux représentants du commerce et de l’industrie, de l’agriculture et des métiers, ils sont nommés par le roi sur présentation, par les corporations intéressées (chambres de commerce, d’agriculture, etc.,), de listes contenant le double des membres à nommer.
En somme, la Chambre Haute reste la même Assemblée privilégiée ; le nombre de ses membres s’est seulement accrü, et le peuple n’y est représenté que par l'élément professionnel.
Le point capital de la réforme concerne la composition de la seconde Chambre.
Avant la revision constitutionnelle du 16 juillet 1906, la seconde Chambre (Abgeordnetenkammer) se composait :
1° De 13 membres de la noblesse équestre, choisis par elle dans son sein (1);
1. Ces 13 membres étaient choisis parmi les membres des familles de cet ordre, par les proprictairee ou co-propriétaires de biens nobles des quatre cercles du royaume, dans les villes de cercle, sous la direction du président de la régence de cercle, assisté de deux membres
de la noblesse équestre.
% De 6 surintendants généraux de l'Église protestante ;
3° De l’évèque, d’un membre choisi dans son sein par le chapitre métropolitain, et du doyen des ecclésiastiques de la confession catholique ;
4° Du chancelier de l’Université ;
ÿ° d'un député élu par chacune des villes de Stuttgart, Tubingue, Ludwigsbourg, Ellwangen, Ulm, Heil bronn et Reutlingen;
6’ D’un député élu par chaque bailliage (1);
Actuellement, elle se compose :
1° D'un député par district de bailliage (Oberamtsbezirk);
2° D'un député élu par chacune des villes de Tubingue, Ludwigsbourg, Ellwangen, Ulm, Heiïlbronn et Reutlingen ;
3° De 6 députés élus par la ville de Stuttgart;
4° De 17 députés pour deux circonscriptions électorales (Landeswahlkreïse), dont la première com-
prend le cercle du Neckar et le cercle de Jagst et élit
1. Le nombre des bailliages étant de 63, la seconde Chambre se composait de 93 membres (63 + 7 + 23). Depuis 1868, les députés des villes et bailliages étaient élus directement par les citoyens wurtembergeois qui avaient un domicile ou une résidence fixe dans la circonscription électorale et qui ne se trouvaient pas dans un des cas d'exclusion prévus par l’article 142, tandis que d’après le texte de 1819, nous l'avons dit, les droits d’électeurs n’appartenaient qu'aux plus imposés descitoyens wurtembergeois dans la proportion de 1sur 7
Nous savons que la loi de 1906 a maintenu la disposition de 1868,
9 députés, et dont la deuxième comprend le cercle de la Forêt-Noire et le cercle du Danube, et élit 8 députés (1).
Un changement dans la répartition des cercles du royaume fait l’objet d'une loi ordinaire.
Les élections des députés des bailliages et des six bonnes villes ont lieu au scrutin uninominal avec système majoritaire (suffrage universel, direct et secret) : est considéré comme élu au premier tour de scrutin, le candidat sur lequel se sont réunis plus de la moitié des suffrages valablement émis; si cette majorité n’est pas atteinte, il y a lieu d’ordonner un second tour de scrutin dans lequel décidera la majo-
rité relative, et, en cas d'égalité des voix, Le sort (2).
1. En somme, Les 23 privilégiés n’ont été remplacés que par 22 membres puisque Stuttgart avait déjà un représentant. Par suite, la seconde Chambre ne renferme plus que 92 membres (63 + 6 + 23).
2. Jusqu'en 1868, les élections étaient définitives dès le premier tour, même avec une simple majorité relative, La loi constitutionnelle du 26 mars 1868 a introduit le principe du ballottage, mais ce ballottage consistait à ne permettre le second tour que pour les deux candidats les plus favorisés au premier tour. En 1897, dans son projet le gouvernement proposa de réintroduire l'ancien système de simple majorité relative, comme étant un système répondant à la tradition wurtembergeoise et permettant d'éviter une seconde agitation électorale aussi bien que les coalitions entre partis extrêmes inhérentes au système quand deux candidats seulement se trouvent en présence. Au cours des débats le député Haussmann proposa le système actuel, analogue au système français (celui de la Hollande et du Portugal),
Drag de :
c'est-à-dire, permettant à tous les candidats de se représenter au
