CONCLUSION

La fraude en matière d'impôts successoraux est un fait indéniable. Elle persiste malgré toutes les mesures que les législateurs ont prises pour la réprimer. La raison principale en est, nous l’avons vu, le maintien de taux d'impôts trop lourds. En effet, plus ces derniers sont élevés, plus le contribuable a d’intérêt à se risquer dans une aventure, car au cas où la fraude lui réussit, il se trouve bénéficiaire d’une somme d’autant plus importante que le taux d’impôt est plus élevé. Et pour gagner cette somme, il sera décidé à encourir des amendes très fortes, même des peines correctionnelles. Ce n’est pas sans raison qu’on dit que les impôts exagérés représentent une prime à la fraude fiscaie.

Mais pourquoi les législateurs continuent-ils de taxer si lourdement les successions ? Nous ne voyons qu’une raison, c’est la raison fiscale. Aujourd’hui où l'Etat a tant besoin de ressources, on est obligé de compter avec les moindres sommes. Et pour obtenir cela, on emploie le procédé le plus simpliste, l’élévation du taux d’impôt. On sait bien que le rendement de ces impôts ne sera pas proportionnel à leur aggravation, mais on le fait quand

même.

Cela nous donne l'impression que les législateurs, dans leurs calculs lors d’une aggravation du taux de l'impôt, réservent une position à la fraude fiscale, ce qui est, évidemment, des plus critiquable.

« Une fiscalité abusive et que le législateur est impuissant à modifier, dit à ce propos M. François Pietri (1) finit (c’est le plus grave de l’affaire) par vivre avec la fraude, par conclure avec elle un pacte de raison, par lui faire sa place dans le jeu de l’impôt, par lui ouvrir, pour ainsi dire, un compte caché dans ses écritures ». Et M. Pietri conclut que « cette lutte entre le droit et le fait, et que le fait domine audacieusement, est à coup sûr le-plus immoral des spectacles que puisse fournir une organisation fiscale, et il nous ramène aux procédés, si décriés, de l’ancien régime ».

Par ce fait que la fraude fiscale persiste en matière successorale, l'Etat perd beaucoup plus qu’il ne gagne en percevant des droits trop élevés.

La première perte est celle qui résulte du fait que le fisc ne peut connaître, même approximativement, les montants des successions. Il perd par là un mioyen qui lui serait très utile pour contrôler l'exactitude des déclarations des contribuables en matière d’autres impôts.

Une deuxième perte concerne non seulement le fisc, mais aussi l’économie nationale du pays, et elle vient du fait que les capitaux ont tendance à émigrer devant les impôts lourds (2), ce qui provoque souvent des troubles sur le marché national.

(1) F. Pietri, Justice et injustice fiscale, Ed. Tallandier, Paris, 1933, pp. 62 et 163.

(2) Cf. supra, p. 91.

Une troisième perte est plutôt d'ordre psychologique ou, plus précisément, d'ordre éducatif. Elle concerne la morale des contribuables d’un pays. Ces derniers, à force de lutter constamment contre les impôts exagérés, finiront par croire qu’ils se trouvent en état de légitime défense et que la fraude fiscale n’est pas un procédé immoral. L’opinion publique devient de plus en plus favorable aux fraudeurs du fisc, ce qui a des conséquences extrêmement graves pour le rendement de tous les impôts.

Voilà pourquoi nous insistons sur la nécessité d’alléger {es charges fiscales qui pèsent actuellement sur les successions dans certains Etats, et notamment en France et en Angleterre.

Par ce fait, la prime à la fraude fiscale en matière successorale serait supprimée et le contribuable n’oserait plus s’aventurer dans une fraude. Car s’exposer à des amendes très élevées pour vouloir éviter le payement d’un impôt relativement léger, ce n’est point une bonne affaire.

Les pertes que le fisc subira à cause de l’abaissement des taux d'impôts successoraux, seront vite compensées, sinon surcompensées, en matière d’autres impôts dont le contrôle serait rendu plus facile étant donné que le fisc connaîtrait beaucoup mieux la richesse des contribuables.

En somme, la question de la fraude fiscale en matière successorale ne peut être, croyons-nous, résolue que par un allègement sensible des droits de succession, suivi d’un système rigoureux de contrôle.

Les systèmes de répression de la fraude fiscale en matière successorale se sont montrés trop inefficaces dans les pays aux droits de succession exagérés.

Vu : le Doyen, Vu : le Président de Thèse, G. RIPERT William OUALID

Vu et permis d'imprimer :

Le Recteur de l’Académie de Paris,