BIBLIOTHÈQUE INTERNATIONALE DE DROIT PUBLIC

publiée sous la direction Max BOUCARD Gaston JÈZE

Mailrn (les Reqiftes au Conseil dKtat

Chaîné de cours à la Faculté cl« Droit lie l'L'niir-eisilé d'Aix-Margeille

RÉPUBLIQUE AMÉIIICAINE

Jame

Auteur du

MEMBKK DE l.\ CHAMH

Édition franoai EX QU

Avec iiiie l-' r^^^T^ d. ( ME. GHA.VEGRIN

PHOKKSSEDR DE DROIT C0>ST1TCTI0»'EI. A L.V FACULTÉ DE DltOIT DE l'i MVERSITÉ DE l'AKrS

Traduction française de Daniel MULLER

DOCTELH ES DROIT BOCS-PRÉFET