BUTLER

Géorgie William FEW — Abr. BALDWIN.

Certifié conforme :

William JACKSON.

Secrétaire.

Articles additionnels et amendements à la Constitution des Etats-Unis d\4mérique, proposés à diverses époques par le Congrès, et ratifiés par les législatures des différents Etats conformément à Varticle V de la Constitution originale.

Article I (1)

Le Congrès ne pourra faire aucune loi concernant l'établissement d'une religion ou interdisant son libre exercice, restreignant la liberté de la parole ou de la presse, ou touchant au droit des citoyens de s'assembler paisiblement et d'adresser des pétitions au gouvernement pour le redressement de leurs griefs.

Article II

Une milice bien organisée étant nécessaire à la sécurité d'un Etat libre, il ne pourra être porté atteinte au droit du peuple de détenir et de porter des armes.

(1) Les amendements I à X inclus furent proposés par le Congrès aux Législatures des Etats, le 25 septembre 1789, et ratifiés de 1789 à 1791.

Article III

En temps de paix, aucun soldat ne pourra être logé dans une maison quelconque sans le consentement du propriétaire, et, en temps de guerre, il ne pourra être logé que selon les règles prescrites par la loi.

Article IV

Le droit des citoyens d'être protégés dans leurs personnes, leurs maisons, leurs papiers et leurs effets et d'être mis à l'abri de toutes perquisitions et saisies déraisonnables, ne pourra être violé, et il ne pourra être lancé de mandats de perquisition ou de saisie, que pour une cause plausible, appuyée par le serment ou l'affirmation des plaignants ; le mandat devra toujours contenir la description du lieu où doit se faire la perquisition, ainsi que celle des personnes ou des choses qui doivent être saisies.

Article V

Nul ne sera tenu de répondre pour un crime capital ou autrement infamant, si ce n'est sur la dénonciation ou la poursuite émanant d'un grand jury, à moins qu'il ne s'agisse de cas survenus dans les armées de terre et de mer, ou dans la milice, quand elle est appelée au service actif en temps de guerre ou de danger public ; nul ne pourra être mis deux fois pour le môme délit, en danger de perdre la vie ou d'être molesté dans son corps; dans aucune affaire criminelle, nul ne pourra être contraint de témoigner contre lui-même, ni être privé de sa vie, de sa liberté ou de ses biens, sans une procédure dûment légale. Nulle propriété privée no sera prise pour un usage public sans une juste indemnité.

Article VI Dans toutes les poursuites criminelles, l'accusé jouira du

droit d'être jugé promptement et publiquement par un jury impartial de l'Etat et du district où le crime aura été commis, lequel district aura été auparavant déterminé par la loi, et d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation ; d'être confronté avec les témoins à charge ; de faire citer par toutes voies légales, des témoins à décharge et d'avoir l'assistance d'un avocat pour sa défense.

Article VII

Dans les procès de common law où la valeur en litige excédera 20 dollars, le droit à un jugement par jury sera maintenu, et aucun fait jugé par un jury ne pourra être soumis au nouvel examen d'une Cour quelconque des Etats- Unis que conformément aux règles du common law.

Article VIII

11 ne pourra être exigé de cautionnement exagéré, ni imposé d'amendes excessives, ni infligé de peines cruelles et d'un genre inaccoutumé.

Article IX

L'énumération de certains droits dans la Constitution ne devra pas être interprétée comme annulant ou restreignant d'autres droits conservés par le peuple.

Article X

Les pouvoirs, qui ne sont pas délégués aux Etats-Unis par la Constitution, ou refusés par elle aux Etats-Unis, sont réservés aux Etats respectivement, ou au peuple.

Article XI (1).

Le pouvoir judiciaire des Etats-Unis ne pourra pas être in-

(1) Le onzième amendement fut proposé par le Congrès le 5 septembre 1794, et déclaré avoir été ratifié par les législatures des trois quarts des Etats, le 8 janvier 1798.

APPEXDICE 6-39

terprété comme s'étendant à toute cause en droit ou en équitô, commencée ou poursuivie contre un Etat des Etats-Unis par les citoyens d'un autre Etat, ou par les citoyens ou sujets de n'importe quelle puissance étrangère.

Article XII (!).

Les électeurs se réuniront dans leurs Etats respectifs et voteront au scrutin pour le Président et le Vice-Président, dont un, au moins n'iiabitera pas le même Etat qu'eux ; ils nommeront dans leurs bulletins la personne qu'ils portent à la Présidence, et, dans des bulletins séparés, celle qu'ils portent à la Vice-Présidence ; ils porteront sur les listes distinctes le nom de toutes les i^ersonnes qui ont recueilli des voix pour la Présidence, et celui de toutes les personnes qui en ont recueilli pour la Vice Présidence, ainsi que le nombre de voix attribuées à cliacune d'elles ; ils signeront ces listes, les certifieront exactes et les transmettront, scellées, au siège du gouvernement des Etats-Unis, à l'adresse du président du Sénat. Tous les procès-yerbaux seront ouverts par le Président du Sénat en présence du Sénat et de la Chambre des Représentants et les suffrages seront alors comptés. Sera proclamée président la personne ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages pour la Présidence, si ce nombre forme la majorité de tous les électeurs nommés. Si nul n'a obtenu cette majorité, la Chambre des llepréseutauts choisira immédiatement et par la voie du scrutin, le Président, parmi les trois candidats ayant réuni le plus grand nombre' de voix pour la Présidence. Mais pour le choix du Président, les votes seront pris par Etat, la représentation de cliacpie Etat ayant un vote ; le quorum à cet effet se composera d'un membre ou de plusieurs membres de deux tiers des Etats, et la majorité de tous les Etals sera nécessaire pour un choix. Si la Chambre des Représontanls, quand elle est appelée à élire le Président, n'a ims procédé à l'élection avant le quatrième jour du mois de uuirs suivant,

(1) Cet amendement fut proi^sé par le Congrès le 12 tlécembre 180J et déclaré avoir été ratifié le 25 septembre t804.

le Vice-Président remplira les fonctions de Président, comme on cas de mort ou de toute autre incapacité constitutionnelle du Président.

Celui qui réunira le plus grand nombre de suffrages pour la Vice-Présidence sera proclamée Vice Président si ce nombre forme la majorité de tous les électeurs délégués ; si personne n'a cette majorité, le Sénat clioisira le Vice-Président parmi les deux candidats ayant obtenu le plus de voix sur la liste ; le quorum, pour ce vote, sera constitué par les deux tiers du nombre total des sénateurs et la majorité absolue du nombre total sera exigée pour un choix. Toute personne constitutionnellement inéligible à la Présidence des Etats-Unis le sera également à la Vice-Présidence.

Article Xlll (1)

Section 1. — Il n'existera, dans toute l'étendue des Etats- Unis, ou dans aucun lieu soumis à leur juridiction, ni esclavage, ni servitude forcée, sauf pour le châtiment d un crime dont le coupable aura été dûment convaincu.

Section 2. — Le Congrès aura le pouvoir d'assurer l'exécution de cet article par des lois spéciales.

Article XIV (2)

Section 1 . — Tout individu né ou naturalisé dans les Etats- Unis et soumis à leur juridiction, est citoyen des Etats-Unis et de l'Etat où il réside. Aucun Etat ne pourra faire ou exécuter de loi restreignant les privilèges ou les immunités des citoyens des Etats-Unis ; aucun Etat ne pourra, non plus, priver une personne de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans une procédure dûment légale, ni refuser à quiconque relève de sa juridiction une égale protection des lois.

(1) L'amendement XIII fut proposé par le Congrès le 1<='" février 1865, et déclaré avoir été ratifié par 27 Etats sur 36, le 18 décembre 1865.

(2) L'amendement XIV fut proposé par le Congrès le 16 juin 1866, et déclaré avoir été ratifié par 30 Etats sur 36, le 28 juillet 1868.

Section 2. — Les Représentants seront répartis entre les divers Etats en proportion de leur population respective, calculée d'après le nombre total des habitants de chaque Etat, mais non compris les Indiens non soumis à l'impôt ; mais si le droit de vote à une élection pour le choix des électeurs pour la Présidence et la Vice-Présidence des Etats-Unis, pour les Keprésentants au Congrès, les fonctionnaires de l'ordre exécutif ou judiciaire d'un Etat, ou les membres de sa législature, est refusé à l'un quelconque des habitants mâles de cet Etat, âgés de plus de vingt et un ans et citoyens des Etats Unis, ou si le droit est restreint en quoi que ce soit, à moins que ce ne soit pour participation à la rébellion ou autre crime, la base de la représentation de cet Etat au Congrès sera réduite dans la proportion dans laquelle ces citoyens, dont le vote est ainsi refusé ou empêché, se trouvent par rapport au nombre total des citoyens mâles de l'Etat, âgés de plus de vingt et un ans.

Section 3. — Nul ne pourra être Sénateur ou Représentant au Congrès ou électeur pour la Présidence ou la Vice-Présidence, ou occuper aucun emploi, civil ou militaire, sous l'autorité des Etats-Unis ou d'un des Etats, si s'étant engagé précédemment par serment comme membre du Congrès, ou fonctionnaire des P]tats-Unis, ou membre de la législature d'un Etat, ou fonctionnaire de l'ordre exécutif ou judiciaire d'un Etat, à soutenir la Constitution des Etats-Unis, il s'est compromis dans une insurrection ou une rébellion contre cette Constitution, ou a donné aide ou soutien à ses ennemis. Mais le Congrès peut, par un vote des deux tiers des membres de chaque Chambre, relever de cette incapacité.

Section 4. — La validité de la dette publique des Etats- Unis, autorisée par la loi, y compris les dettes encourues pour le payement de primes et de pensions pour services rendus en combattant l'insurrection ou la rébeUion, ne pourra être mise en question. Mais ni les Etats-Unis, ni aucun Etat ne devront reconnaître ou payer aucune dette ou obligation contractée pour seconder l'insurrection ou la rébellion contre les Etats- Unis, ou aucune revendication pour la perte ou l'émanciixilion

d'un esclave ; toutes ces dettes, obligations et revendications devront être considérées comme illégales et nulles.

Section 5. — Le Congrès aura le pouvoir d'assurer l'exécution des dispositions de cet article par les lois qu'il jugera convenables.

Articlk XV (1)

Section i. — Le droit de suffrage appartenant aux citoyens des Etats-Unis ne pourra l'être refusé ou restreint ni par les Etats-Unis, ni par aucun Etat, pour des motifs tirés de la race, de la couleur, ou d'un état de servitude antérieure.

Section 2. — Le Congrès aura le pouvoir d'assurer l'exécution de cet article au moyen des lois qu'il jugera convenables.

(1) L'amendement XV fut proposé par le Congrès le 26 février 1869 et déclaré avoir été ratifié par 29 Etats sur 37, le 30 mars 1870.

Saiûl-Amand (Cher). — Imprimerie BUSSïÈRE

JK

Bryce, James Bryce