CONSTITUTION DES ETATS-UNIS

Nous, peuple des Etats Unis, désireux de former une Union plus parfaite, d'établir la justice, d'assurer la tranquillité intérieure, de pourvoir à la défense commune, de développer le bien-être général et d'assurer les bienfaits de la liberté à nous-mêmes et à nos descendants, décrétons et établissons cette Constitution pour les Etats-Unis d'Amérique.

Article I

Section 1. — Tous les Pouvoirs législatifs délégués en cette Constitution seront attribués à un Congrès des Etats-Unis qui se composera d'un Sénat et d'une Chambre des Représentants.

Sectio7i 2. — La Chambre des Représentants se composera de membres choisis tous les deux ans par le peuple des différents Etats et, dans chaque Etat, les électeurs, pour voter, devront réunir les conditions requises pour les électeurs de la branche la plus nombreuse de la législature de, l'Etat.

Nul ne pourra être Représentant à moins d'être âgé de vingt-cinq ans, d'être depuis sept ans citoyen des Etats-Unis et d'habiter, au moment de son élection, l'Etat dans lequel il sera élu.

[Les Représentants, ainsi que les impôts directs, seront répartis entre les divers Etats faisant partie de l'Union d'après la population respective de %;hacun d'eux. Cette population sera fixée en ajoutant au total des personnes libres, y compris celles engagées au service pour une durée limitée, et non compris les Indiens qui ne payent pas d'impôt, trois cinquièmes de toutes autres personnes (1) i.

(1) La clause entre crocliet a été amendée par le qoatorziôine amendément 2e section.

Le recensement actuel sera fait dans les trois ans qui suivront la première réunion du Congrès des Etats-Unis; ei)suite, tous les dix ans, de telle manière qu'il sera ordonné par une loi. Le nombre des Représentants ne pourra être supérieur à un pour trente mille personnes, mais chaque Etat devra en avoir au moins un ; et jusqu'à ce que le recensement ait été fait, l'Etat de New-Hampshire aura droit à trois Représentants; celui de Massachusetts, à huit : Rhode-Island et les Plantations de Providence, à un ; le Gonnecticut, à cinq ; New- York, à six ; New-Jersey, à quatre ; la Pensylvanie, à huit ; le Delaware, à un; le Maryland, à six ; la Virginie, à dix ; la Caroline du Nord, à cinq ; la Caroline du Sud, à cinq ; la Géorgie à trois.

Quand des sièges deviendront vacants dans la représentation d'un Etat quelconque, les autorités executives de l'Etat convoqueront les électeurs pour pourvoir à ces vacances.

La Chambre des Représentants choisira son speaker et ses autres officiers; elle pourra seule les mettre en accusation.

Section 3. — Le Sonat des Etats-Unis sera composé de deux sénateurs pour chaque Etat nommés pour six ans par la législature de l'Etat ; chaque sénateur aura un suffrage.

Immédiatement après la réunion du Sénat, à la suite de la première élection, les sénateurs seront répartis en trois groupes, aussi égaux que possible. Les sièges des sénateurs du premier groupe seront vacants après deux ans ; ceux du second groupe, après quatre ans ; et ceux du troisième, après six. de manière que le Sénat soit rééligible par tiers tous les deux ans. Si des sièges deviennent vacants, soit par démission, soit pour toute autre cause, pendant l'intervalle entre les Sessions de la législature des Etats intéressés, les autorités executives de ces Etats pourront faire des nominations provisoires jusqu'à la l)lus prochaine réunion de la législature qui pourvoira, alors, aux vacances.

Nul ne pourra être élu sénateur, s'il n'est âgé de trente ans, s'il n'est citoyen des Etats-Unis depuis au moins neuf ans, et s'il ne réside pas, au moment de son élection, dans l'Etat où il se porte.

APPENDICE {yi-i

Le Vice-Président des Etals-Unis présidera le Sénat ; mais il ne pourra voter qu'en cas de partage des votes.

Le Sénat choisira ses autres officiers, et aussi, un président pro tempore pour remplacer le Vice-Président en cas d'absence de c€lui-ci, ou quand il sera appelé à remplir les fonctions de Président des Etats-Unis.

Le Sénat seul aura le droit de mettre en accusation les fonctionnaires publics. Quand il siégera comme Cour de justice, ses membres seront soumis à la prestation de serment, ou à l'affirmation. Quand l'aamsation portera sur le Président des Etats-Unis, la présidence des débats appartiendra au chef de la Cour Suprême ; nul ne sera déclaré coupable qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.

La peine, dans le cas de mise en accusation d'un fonctionnaire public, ne pourra pas aller au delà de la perte de sa charge et de la prononciation contre lui de l'incapacité de posséder aux Etats-Unis aucun emploi impliquant profit, honneur ou confiance ; mais la partie déclarée coupable par le Sénat pourra, néanmoins, être poursuivie-, jugée, condamnée et punie des peines prévues par la loi.

Section 4. — Les législatures de chaque Etat régleront les époques, le lieu et le mode d'élection des Sénateurs et Représentants. Mais le Congrès pourra, en tout temps, par une loi, faire ou modifier les règlements sauf en ce qui concerne le lieu d'élection des sénateurs.

Le Congrès se réunira au moins une fois par an, et cette réunion aura lieu le premier lundi de décembre, à moins qu'une loi ne fixe un autre jour.

Section 5. — Chaciue Chambre sera juge des élections, leur régularité, ainsi que l'éligibilitéde ses membres : «lans chacune d'elles, la majorité absolue formera un (luorum nécessaire pour délibérer ; mais un nombre de membres inférieur à la majorité peut s'ajourner de jour en jour et peut être autorisé à contraindre les membres absents à se rendre à lenr poste, de telle manière et sous telle pénalité que chaque Chambre pourra établir.

Chaque Chambre fait elle-même son règlement ; elle peut punir ses membres pour inconduite et, a la majorité des deux tiers, prononcer l'expulsion d'un membre.

Chaque Chambre tiendra un journal de ses délibérations et le livrera de temps en temps à la publicité, excepté les parties qu'elle jugera devoir être tenues secrètes ; et les votes pour et contre des membres des deux Chambres, sur toute question, seront consignés sur le journal, sur le désir exprimé par un cinquième des membres présents.

Aucune des deux Chambres, pendant la session du Congrès, ne devra, sans le consentement de l'autre, s'ajourner pour plus de trois jours, ou dans un lieu autre que celui dans lequel siègent les deux Chambres.

Section 6. — Les Sénateurs et les Représentants recevront, pour leurs services, une indemnité qui sera fixée par une loi, et qui sera payée sur le Trésor des Etats-Unis. Ils jouiront du privilège de ne pouvoir, en aucun cas, sauf pour trahison, crime et violation de la paix publique, être arrêtés pendant leur préserrce à la session de leurs Chambres respectives, ni pendant le temps qu'ils s'y rendent oa qu'ils en reviennent ; ils ne pourront, non plus, être inquiétés ou interrogés en aucun lieu pour discours prononcés ou opinions émises dans l'une ou l'autre Chambre.

Nul Sénateur ou Représentant ne devra, pendant la période pour laquelle il a été élu, être nommé à un emploi civil relevant des Etats-Unis, lequel aurait été créé ou dont les émoluments auraient été augmentés pendant cette période ; et aucune personne, occupant un emploi sous l'autorité des Etats-Unis, ne pourra faire partie de l'une ou de l'autre Chambre, tant qu'elle conservera cet emploi.

Section 7. — Tout bill autorisant une perception d'impôt, doit émaner de la Chambre des Représentants ; mais le Sénat peut y concourir et faire parvenir ses propositions par voie d'amendements, comme pour les autres bills.

Tout bill qu'auront approuvé la Chambre des Représentants et le Sénat, devra, avant d'être promulgué comme loi,

être présenté au Président des Etats-Unis. S'il l'approuve, il le revêtira de sa signature ; sinon, il le renverra avec ses objection» à la Chambre dont il émane ; celle-ci consignera m extenso sur son journal les objections du Président et soumettra le bill à un second examen. Si, après ce second examen, le bill réunit en sa faveur une majorité des deux tiers des membres de cette Chambre, il sera renvoyé avec les objections à l'autre Chambre qui la discutera également une deuxième fois, et si les deux tiers de cette Chambre l'approuvent également, il deviendra loi. Mais dans tous les cas de <;e genre, les votes des deux Chambres seront comptés par oui et par non, et les noms des membres votant pour ou contre le bill seront consignés avec leurs votes sur le journal de leurs Chambres respectives. Tout bill qui n'aura pas été renvoyé par le Président dans les dix jours (dimanches exceptés) de la présentation qui lui en aura été faite, aura force de loi comme s'il l'avait revêtu de sa signature, à moins que le Congrès, en s'ajournant, n'en empêche le renvoi, auquel cas le bill ne deviendra pas loi.

Tout ordre, toute résolution, ou tout vote, qui nécessitera le concours du Sénat et de la Chambre des Représentants {sauf en matière d'ajournement) sera présenté au Président des Etats-Unis et, avant de devenir exécutoire, devra être approuvé par lui, ou s'il est rejeté, devra être approuvé une seconde fois par les deux tiers du Sénat et de la Chambre des Représentants, suivant les règles et les limitations prescrites pour le cas d'un bill.

Seclio7i 8. — Le Congrès aura le pouvoir : D'établir et de faire percevoir des Uixes, droits-impôts et excises ; de payer les dettes des Etats-Unis, de pourvoir à leur défense commune et de veiller au mieux à leurs intérêts en général ; mais tous les droits-impôts et excises seront uniformes dans toute l'étendue des Etats-Unis ;

De faire des emprunts sur le crédit des Etats-Unis ; De réglementer le commerce avec les nations étrangères, entre les divers Etats et avec les tribus indiennes ;

D'édicter une règle uniforme de naturalisation, et des lois uniformes dans tous les Etats-Unis, en matière de faillites ;

De battre monnaie, d'en arrêter la valeur, ainsi que celle des monnaies étrangères, et de fixer l'étalon des poids et mesures ;

D'assurer le châtiment des personnes qui contrefont le& titres publics ou falsifient la monnaie courante des Etats- Unis ;

D'établir des bureaux et des routes de poste ;

D'encourager les progrès de la Science et des Arts utiles, en assurant, i^our une période limitée, aux auteurs et inventeurs, un droit exclusif sur leurs écrits et leurs découvertes.

De coustituep des tribunaux subordonnés à la Cour suprême ;

De définir et de punir les actes de piraterie et les crimes commis en haute mer, ainsi que les délits contre le droit des gens ;

De déclarer la guerre, d'octroyer les lettres de marque et de représailles, et de faire des règlements concernant les prises sur terre et sur mer ;

De lever et d'entretenir des armées, avec cette restriction que nulle somme ne pourra être votée à cet usage pour une durée de plus de deux années ;

De créer et d'entretenir une marine ;

Dé faire des règlements pour l'organisation et l'administration des forces de terre et de mer ;

De faire appeler les milices sous les armes pour assurer l'exécution des lois de l'Union, réprimer les insurrections et repousser les invasions ;

De pourvoir à l'organisation, à l'armement, à la discipline de la milice, ainsi qu'à l'administration de la partie de cette milice qui peut être employée au service des Etats-Unis, réservant à chaque Etat respectivement la nomination des officiers et l'autorité nécessaire pour l'instruire, conformément aux règles de discipline établies par le Congrès ;

D'exercer une législation exclusive, dans tous les cas quel-

APPENDICK 027

conques, sur tel district (ne dépassant pas dix mille carrés) qui pourra devenir, en vertu do la cession de certains Etats et de l'acceptation du Congrès, le siège du Gouverneniont des Etats-Unis, et d'exercer pareille autorité sur tout lieu acheté avec le consentement de la législature de l'Etat où il est situé pour la construction de forts, poudrières, arsenaux, chantiers et autres établissements nécessaires ;

De faire toutes les lois que pourra nécessiter la mise à exécution des pouvoirs ci-dessus énumérés et de tous ceux dont sont investis par lu présente Constitution, soit le Gouvernement des Etats-Unis, soit tous les départements ou les officiers qui en dépendent.

Sectiofi 9. — fj'immigration ou limportalion de telles personnes que croira devoir admettre sur son sol l'un quelconque des Etats actuellement existant, ne pourra être soumise à aucune restriction prohibitive par le Congrès avant Tannée mil huit cent huit ; mais cette importation peut donner lieu à l'imposition d'un droit ou d'une taxe, qui ne pourra s'élever à plus de dix dollars par personne.

Le privilège du wril cVIIabeas corpus ne pourra jamais être suspendu, à moins que le salut public ne l'exige dans le cas de rébellion ou d'invasion.

Il ne pourra être voté de bill d'attainder, ni île loi &r post facto.

Il ne pourra être établi d'impôts de capitalion, ou tout autre impôt direct que sur la base du recensement de la population, fait dans les règles prescrites plus haut.

Il ne sera étidjli ni taxes ni droits, sur les articles exportés d'un Etat dans un autre.

Aucune préférence ne sera accordée, par aucun règlement commercial ou fiscal, aux ports d'un Etiit sur ceux d'un autre ; nul navire chargé à destination d'un Etat, ou en sortant, ne pourra être forcé d'entrer, ilc faire signer ses papiers, ou de payer des droits dans un autre Etat.

Aucune somme ne sera tirée du Trésor i)ni)lic ([uc pour un emploi déterminé par une loi, et un compte rendu, régulier et

détaillé, de toutes les recettes et dépenses de deniers publics sera publié de temps en temps.

Nul litre de noblesse ne sera conféré par les Etats-Unis, et nulle personne, en possession d'un emploi rémunéré ou d'un poste de confiance sous leur autorité ne pourra, sans le consentement du Congrès, accepter de présents, d'émoluments, de places ou de titre quelconque, de n'importe quel roi, prince ou Etat étranger.

Section 10. — Aucun Etat ne pourra faire de traité, conclure des alliances ou des confédérations ; octroyer des lettres de marque et de représailles ; battre monnaie ; émettre de papier-monnaie ; autoriser pour le payement des dettes aucune offre autre que celle de monnaie d'or et d'argent ; passer de bill d'attainder ou de loi ex post facto, ou affaiblir par une loi la force des contrats, ou accorder de titres de noblesse.

Aucun Etat ne pourra, sans le consentement du Congrès, établir d'impôts ou de droits sur l'exportation ou l'importation des marcbandises, si ce n'est ceux absolument nécessaires pour l'exécution de ses lois d'inspection ; le produit net de tous les droits ou impôts établis par un Etat sur l'importation ou l'exportation sera mis à la disposition du Trésor des Etats- Unis, et toute loi établissant des droits de cette nature sera soumise à la revision et au contrôle du Congrès.

Aucun Etat ne pourra, sans l'assentiment du Congrès, établir de droits de tonnage sur les navires, entretenir en temps de paix des troupes régulières ou des vaisseaux de guerre, conclure des traités ou des conventions soit avec un autre Etat, soit avec une puissance étrangère, ou s'engager dans une guerre, à moins d'invasion présente, ou de danger imminent ne permettant aucun retard.

Article II

Section \. — Le Pouvoir exécutif sera confié à un Président des Etats-Unis d'Amérique. La durée de ses fonctions sera de quatre années, ainsi que celle du Vice-Président, et tous deux seront élus de la manière suivante :

Chaque Etat nommera, d'après les règles à fixer par sa législature, un nombre d'électeurs égal au nombre total des Sénateurs et des Représentants auquel cet Etat aura droit dans le Congrès ; mais nul Sénateur, nul Représentant, ni aucune personne occupant un poste de confiance ou remplissant une fonction rétribuée relevant des Etats-Unis, ne pourront être choisis comme électeurs.

[Les électeurs se réuniront dans leur Etat respectif et voteront, au scrutin, pour deux personnes, dont une an moins n'habitant pas le même Etat qu'eux. On dressera une liste de toutes les personnes ayant obtenu des suffrages et du nombre de suffrages obtenus par chacune d'elles : cette liste sera signée, certifiée et transmise sous pli cacheté, au siège du Gouvernement des Etats-Unis, à l'adresse du Président du Sénat. Le Président du Sénat fera, en présence du Sénat et de la Chambre des Représentants, l'ouverture des listes et le compte des votes. Sera élue Président la personne ayant obtenu le plus grand nombre de votes, si ce nombre représente la majorité du total des électeurs nommés ; si plusieurs personnes ont obtenu cette majorité et un nombre égal de votes, la Chambre des Représentants élira immédiatement au scrutin l'une d'elles pour Président ; si personne n'a obtenu la majorité, la Chambre choisira de la même façon le Président parmi les cinq ayant obtenu le plus de voix. Mais pour l'élection du Président iwir la Chambre des Représentants, les votes seront pris par Etat, la représentation de chaque Etat ayant un vote. Le quorum nécessaire à cet effet doit comprendre un membre ou plusieurs membres des deux tiers des Etats, et la majorité de tous les Etats sera nécessaire pour la validité du choix. En tout cas, après l'élection du Président, la personne qui aura réuni le plus grand nombre de suffrages des électeurs sera api)eléc à la Vice-Présidence. Mais s'il y avait encore deux ou plusieurs personnes ayant le même nombre do voix, le Sénat choisirait le Vice-Président au scrutin parmi elles] (1).

(l) Cette clause enlre crochets a été remplacée par le dou^i^me amendement.

Le Congrès peut fixer l'époque de la nominalion des électeurs, et le jour où ils émettront leurs votes ; ce jour doit être le même pour tous les Etats-Unis.

Aucun individu ne peut être éligiblc à la Présidence s'il n'est citoyen natif des Etats-Unis, ou s'il n'est citoyen à l'époque de l'adoption de cette Constitution ; ne pourra non plus être cligible à cette fonction quiconque n'aura pas trentecinq ans d'âge et n'aura pas résidé quatorze ans aux Etats- Unis.

En cas de révocation, de mort, ou de démission du Président ou de son incapacité, pour une cause quelconque, de remplir les devoirs et d'exercer les droits de sa charge, ceux-ci passeront au Vice-Président ; le Congrès pourvoira, par une loi, au cas de révocation, de mort, de démission ou d'incapacité, atteignant à la fois le Président et le Vice-Président, en désignant le fonctionnaire qui fera alors^ fonctions de Président, et ce fonctionnaire remplira les dites fonctions jusqu'à cessation de l'incapacité ou élection d'un autre Président.

A des époques déterminées, le Président recevra pour ses services, une indemnité, laquelle ne pourra être ni augmentée, ni diminuée, pendant toute la période pour laquelle il aura été élu, et il ne touchera, pendant cette période, aucun autre traitement, ni des Etats-Unis ni d'aucun Etat.

Avant son entrée en fonctions, il prêtera serment ou fera la déclaration suivante :

« Je jure ou (affirme) solennellement de remplir fidèlement « la charge de Président des Etats-Unis, et de consacrer toutes « mes forces à conserver, protéger et défendre la Con^itution « des Etats-Unis. »

Section 2. — Le Président sera le chef suprême de l'armée et de la marine des Etats-Unis, ainsi que de la milice des divers Etats, quand elles seront appelées au service des Etats- Unis. Il pourra requérir l'opinion par écrit du principal fonctionnaire de chacun des départements exécutifs sur tout objet se rapportant à leur service et attributions respectives ; il aura le droit de suspension, de commutation et de grâce pour les

délits contre les Etats-Unis, excepté en cas de mise en accusation.

Il aura le pouvoir, sur l'avis et du consentement du Sénat, de conclure des traités, pourvu que ces traités réunissent la majorité des deux tiers des sénateurs présents ; il disignera et, après l'avis et consentement du Sénat, nommera les ambassadeurs et autres ministres publics, les consuls, les juges de la Cour Suprême, et tous autres officiers des Etats-Unis, à la nomination desquels il n'aura pas été, ici, autrement pourvu, et qui seront créés par une loi ; mais le Congres peut, par une loi, attribuer la nomination de tels officiers inférieurs qu'il lui paraîtra utile, soit au Président seul, soit aux Cours de justice, soit aux chefs des départements ministériels.

Le Président aura le pouvoir de remplir toutes les vacances qui viendront à se produire pendant l'intervalle entre deux sessions au Sénat, en accordant des commissions provisoires qui expireront à la fin de la session suivante.

Section 3. — Le Président devra renseigner de temps en temps le Congrès sur l'état de 1 Tnion et appeler son atlenlion sur les mesures qu'il croira nécessaires et convenables. Il peut, dans les circonstances graves, réunir d'urgence les deux Chambres ou l'une d'entre elles, et dans le cas de divergence entre elles sur l'époque à laquelle elles doivent s'ajourner, fixer cet ajournement à la date qu'il croira convenable ; il recevra les ambassadeurs et autres ministres publics ; il veillera à la fidèle exécution des lois et commissionnera tous les fonctionnaires des Etats-Unis.

Seclioti 4. — Le Président, le Vice-Président et tous les fonctionnaires civils des Etats-Unis pourront être révoqués de leurs fonctions sur mise en accusation suivie de condamnation l)our trahison, concussion, et autres délits ou crimes graves.

Article 111

Section 1. — Le pouvoir judiciaire des Etats-Unis est dé-volu à une Cour Sui»rème et à telles Cours inférieures dont le Congrès peut, au fur et à mesure des besoins, ordonner l'éta-

blissement. Les juges, aussi bien de la Cour Suprême que de& Cours inférieures, conserveront leurs charges tant que leur conduite ne donnera lieu à aucun reproche et recevront, pour leurs services, à des époques déterminées, une indemnité qui ne sera susceptible d'aucune diminution, pendant tout le temps qu'ils resteront en fonctions.

Section 2. — Le pouvoir judiciaire s'étendra à tous les cas de droit et d'équité, qui pourront se produire sous l'empire de la présente Constitution, des lois des Etats-Unis, ou des traitée conclus ou qui pourront être conclus sous leur autorité ; à tou& les cas concernant des ambassadeurs et autres ministres publics ou consuls ; à tous les cas relevant de l'amirauté et de la juridiction maritime ; aux différends, dans lesquels les Etats- Unis seront partie ; à ceux entre deux ou plusieurs Eta'ts ; entre un Etat et les citoyens d'un autre Etat ; entre les citoyens do différents Etats, — entre les citoyens d'un même Etat revendiquant des terres en vertu de concessions d'Elats différents, et entre un Etat ou les citoyens de cet Etat et les puissances étrangères, leurs citoyens ou leurs sujets.

Dans tous les cas concernant des ambassadeurs ou autres ministres publics et consuls, et dans ceux où uu Etat sera partie, la Cour suprême aura la juridiction au premier degré. Dans tous les autres cas ci-dessus énumérés, la Cour suprême aura la juridiction dappel, tant en droit qu'en fait, avec telles exceptions et tels règlements qu'il plaira au Congrès d'établir.

Le jugement de tous les crimes, excepté dans le cas à' impeachmeitt sera réservé au jury, et il aura lieu dans l'Etat ou lesdits crimes auront été commis ; s'ils ne l'ont pas été dans l'un quelconque des Etats, il aura lieu dans l'endroit ou les endroits que le Congrès aura désignés par une loi.

Section 3. — La trahison contre les Etats-Unis ne consistera que dans le fait de prendre les armes contre eux, ou de se joindre à leurs ennemis en leur prêtant appui et secours. Nul ne pourra être déclaré convaincu de trahison, si ce n'est sur le témoignage de deux témoins déposant sur le même acte

patent, ou sur l'aveu de l'inculpé fait en séance publique «le la Cour.

2. Le Congrès aura le pouvoir de fixer la peine en cas de trahison, mais aucune condamnation de ce chef ne pourra entramer « la dégradation du sang >, ou la confiscation des biens, excepté pendant la vie de la personne condamnée.

Article IV

Section i . — Toute foi et créance doivent être accordées dans chaque Etat aux actes publics, archives judiciaires et procèsverbaux officiels de tous les autres Etats. Et le Congrès peut, par des lois générales, déterminer la manière dont ces actes» . procès- verbaux et archives doivent être établis pour être probants, ainsi que leurs effets.

Section 2. — Les citoyens de chaque Etat auront droit à tous les privilèges et immunités dont jouissent les citoyens dans les divers Etats.

Toute personne, accusée dans un Etat quelconque de trahison, félonie ou autre crime, qui aura échappé aux mains de la justice et sera trouvée dans un autre Etat, sera, sur la demande de l'autorité executive de TEtat, d'où elle se sera enfuie, arrêtée et livrée à l'Etat ayant juridiction sur le crime. ' Nulle personne tenue à un service ou à un travail dans un Etat, en vertu des lois de cet Etat, et s'échappant dans un autre, ne pourra arguer des lois ou règlements de lEtJit dans lequel elle s'est réfugiée, pour se soustraire à ce service ou ce travail ; mais elle sera livrée, sur sa demande, à la partie à laquelle ce service ou travail peut être dû.

Section 3. — De nouveaux EUits peuvent être admis par le Congrès dans cette Union, mais il ne pourra être formé ou érigé do nouvel Etat dans la juridiction d'aucun autre Etat, non plus qu'un nouvel EUit ne [wurra être formé par la réunion de deux ou plusieui-s Etats ou de parties d'Etats, sans le consentement des Législatures des Etats intéressés, aussi bien que du Congrès.

Le Congrès aura le pouvoir de disposer du territoire ou de toute autre propriété appartenant aux Etats-Unis, et de faire à ce sujet toutes lois et tous règlements nécessaires, et aucune disposition de cette Constitution ne pourra être interprétée de façon à nuire aux droits desEtats-Unis ou d'un Etat quelconque.

Sectioti4t. — Les Etats-Unis garantiront à chaque Etat de cette Union une forme républicaine de gouvernement. Ils les protégeront tous contre l'invasion, et sur la demande de la législature ou de l'Exécutif, quand la législature ne pourra être réunie, ils protégeront chacun d'eux contre leurs troubles intérieurs.

Article V.'

Le Congrès, toutes les fois que les deux tiers des membres des deux Chambres le jugeront nécessaire, proposera des amendements à cette Constitution ; ou bien, si les législatures des deux tiers des Etats en font la demande, il réunira une Convention pour proposer des amendements ; ces amendements, dans un cas comme dans l'autre, seront A^alides à tous égards et en tout point, comme partie intégrante de cette Constitution, quand ils auront été ratifiés par les législatures des trois quarts des Etats, ou par les trois quarts des Conventions réunies à cet effet dans chacun des Etats, selon que l'un ou l'autre mode de ratification aura été proposé par le Congrès. Toutefois, il ne pourra être fait aucun amendement, de quelque nature qu'il soit, avant l'année 1808, sur les première et quatrième clause de la neuvième section du premier article, et aucun Etat ne pourra être privé, sans son consentement, de l'égalité de suffrage au Sénat.

Article VI

Toutes dettes contractées, et tous engagements pris avant l'adoption de cette Constitution, seront aussi valides contre les Etats-Unis sous cette Constitution qu'ils l'étaient sous la Confédération.

Cette Constitution, ainsi que les lois des Etats-Unis qui seront

APPENDICE 63o

faites en conséquence, et tous les traités faits ou qui seront faits sous l'autorité des Etats-Unis, constitueront la loi suprême au pays et seront obligatoires pour tous les juges dans chaque Etat, et cela nonobstant les dispositions contraires insérées dans la Constitution ou dans les lois de l'un (luelconque des Etats.

Les Sénateurs et Représentants ci-dessus mentionnés, et les membres des législatures des différents Etats, et tous les fonctionnaires des Pouvoirs exécutif et judiciaire, aussi bien ceux des Etats-Unis que ceux des différents Etats, devront s'engager par serment ou affirmation à soutenir cette Constitution ; mais aucune qualification religieuse spéciale ne sera jamais requise comme condition d'aptitude aux fonctions ou charges publiques sous l'autorité des Etats-Unis,

Article VII

La ratification des Conventions de neuf Etats sera suffisante pour la mise en vigueur de cette Constitution dans les neuf Etats qui l'auront ainsi ratifiée.

Fait dans la Convention, du consentement unanime des Etats présents(l),lel7''jourde septembre de l'année' de Notre Seigneur 1787, et de l'Indépendance des Etats-Unis la douzième.

En foi de quoi, nous avons ci-dessous signé de nos noms :

George WASHINGTON, Président et député de Virginie ;

New-Hampshire . . Jolin LANGDON - Nicholas GILMAN ;

Massachtisets . . . .Nathaniel GORIIAM — llufas Kl.NG ;

Connecticul . . . . William Siiral. JOHNSON — Roger SHEUMA.N ;

Neic-York Aiexander HAMILTON ;

(1) Rhode-Island n'était pas représenté. Plusieurs délégués de cet- Etal avaient quitté la Convention avant la fia de ses travaux, et dnutres. qui étaient restés, refusèrent de signer. En tout, sur 05 déléguas qui avaient été désignés. 55 assistèrent à la Convention et :«> signèn'nl.

La première ratification fut celle du Delaware. le 7 décembre 1787 ; la neuvième (qui permit à la Constitulion d'entrer en vigueur fut relie du New-Hampshire, le 21 juin 178S ; la dernière fut celle de lUiodc-Islan.l. le 29 mai 17W.

c Wil. LIWINGSTON — Wm. PATERSON — New-Jersey j ^^^^.^^ BREARLEY — Jona. DAYTON ;

SB. FRANKLIN. — Thos. FITZSIMONS — Thomas MIFFLIN— Jared INGERSOLL — Robert MORRIS — James WILSON - Geo.

, CLYMER — Gouv. MORRIS; L Geo. READ — Richard BASSETT — Gua-

Delaioare < ning P.ëDFORD JUNIOR —Jaco.BROOM —

( John DICKINSON;

,, , , ( James M'HENRY — Dan. GARROL — Dan.

Mary/and ; ,..»,. ..,.r. , r.. r^.

^ ( JENIFER of S'-Thomas ;

Virginie James MADISON Jr. — John BLAIR —

^ ,. , .T 7 { Wm. BLOUNT — Ilugh. WILLIAMSON —

Carohne du Nord. . .| uichVl DOBBS SPAIGIIT ;

( J. RUTLEDGE — Charles PINCKNEY —

Caroline du Sud . . . < Charles Cotesworth PINCKNEY — Pierce