CONVENTION SPÉCIALE

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Son Excellence Monsieur le Président de la République du Paraguay et Son Excellence Monsieur le Président des États-Unis d'Amérique, désirant éloigner toute cause capable de compromettre la bonne intelligence et l'harmonie , malheureusement interrompues pour un moment entre les deux nations, mais maintenant si heureusement rétablies, et qu'il est de leur intérêt de maintenir, et désirant à cette fin arriver à un arrangement définitif également juste et honorable pour les deux nations quant à la manière de terminer la question pendante des réclamations de la c Compagnie de navigation des États-Unis et du Paraguay > compagnie composée de citoyens des États-Unis d'Amérique, sont convenus de soumettre cet arrangement à une commission spéciale respectable, qui sera établie et réglée par la présente Convention entre les deux hautes parties contractantes, et pour cet objet ont nommé et conféré pleins pouvoirs respectifs, à savoir :

Son Excellence Monsieur le Président de la République du Paraguay, le citoyen Paraguayen Nicolas Vazquez. Secrétaire d'État et Ministre des Relations Exté- 'rieures, et S. E. Monsieur le Président des États-Unis d'Amérique, M. James B. Bowlin, Commissaire spécial desdits États-Unis d'Amérique, spécialement chargé et autorisé à cet effet; lesquels après l'échange de leurs pleins pouvoirs respectifs qu'ils ont trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants. :

ARTICLE PREMIER. Le gouTemement de la République du Paraguay se soumet à la responsabilité qui résulterait en faveur de la c Compagnie de navigation des États-Unis et du Paraguay > diaprés la sentence des commissaires que Ton nommera dans la forme convenue dans Tarticle suivant.

Art. il Les deux hautes parties contractantes prenant en considération la difficulté de se mettre d'accord sur le chiffire des réclamations auquel peut avoir droit ladite Compagnie, et reconnaissant qu'une commission est Tunique moyen équitable et honorable, pour les deux pays, d'arriver à une entente parfaite sur ce point, sont convenues par la présente de l'établir de commun accord par une commission loyale. Pour déterminer le chifi&e de ladite réclamation il est donc convenu de constituer dans la forme suivante, cette commission, dont la décision sera obligatoire :

Le gouvernement du Paraguay nommera un commissaire et celui des États-Unis d'Amérique en nommera un autre, et ces deux commissaires, en cas de désaccord, en nommeront un troisième, ce choix devant tomber sur une personne loyale et irréprochable, étant entendu que si les commissaires ne pouvaient se mettre d'accord pour le choix de cette troisième personne, les représentants diplomatiques de la Russie et de la Prusse accrédités près du gouvernement des États-Unis d'Amérique à Washington, pourront élire ce tiers arbitre.

Les deux commissaires nommés dans la forme précitée se réuniront à Washington pour examiner, fixer et déterminer le chiffre des réclamations de la susdite Compagnie sur les preuves à charge et à décharge des deux parties.

Art. III. Lesdits commissaires, avant d'entrer en fonctions, prêteront serment, devant un juge des États- Unis d'Amérique, d'examiner loyalement et impartialement lesdites réclamations et d'y donner une solution juste suivant leur bon jugement et leur intelligence.

Art. 1 y. Lesdits commissaires se réuniront àWashing*

ton dans le délai d'une année à compter de la ratification du traité d'amitié, de commerce et de navigation conclu ce jour en la ville de l'Assomption entre les deux hautes parties contractantes et ils siégeront pendant un laps de temps qui ne dépassera pas le délai de trois mois, durant lequel, s'ils tombent d'accord, leur décision sera proclamée, et en cas de désaccord on procédera, comme il est conyenu, à la nomination d'un tiers arbitre.

Art. V. Le gouvernement du Paraguay s'oblige par la présente à payer au gouvernement des États-Unis d'Amérique, en la ville de l'Assomption, dans le délai de 30 jours de la présentation au gouvernement de la République, la traite que celui des États-Unis d'Amérique viendrait à tirer de la somme dont il serait déclaré responsable envers ladite Compagnie par les commissaires d'accord ou par le tiers arbitre.

Art. YI. Chacune des hautes parties contractantes payera au commissaire qu'elles nommeront la somme qu'il réclamera pour ses services, soit à terme convenu, soit à la conclusion du travail. Dans le cas de nomination d'un tiers arbitre, ses honoraires lui seront payés par moitié, par les deux, parties contractantes.

Art. YII. La présente Convention sera ratifiée dans le délai de douze jours par Son Excellence M. le Président de la République du Paraguay, et par le gouvernement des États-Unis d'Amérique dans celui de quinze mois à compter de cette date, ou avant si c'était, possible; l'échange des ratifications aura lieu à Washington.

En foi de quoi, et en vertu de nos pleins pouvoirs, nous avons signé la présente Convention en espagnol et en anglais et y avons apposé notre sceau respectif.

Fait à l'Assomption le quatrième jour de février de l'an deN.S.mil huit centcinquante-neuf, le quarante-septième de l'indépendance du Paraguay et le quatre-vingttroisième de celle des États-Unis d'Amérique.

(L. S.) Nicolas Vazquez.

(L. S.) James B. Bowlin.

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Et maintenaot ce jour treixe d^aout A. D. mfl boit cent soixante, les soulignés commissaires nommés et autorisés respectiTement, comme pleinement apparaît dans le registre précédent, ayant entendu et examiné arec attention les preuves à charge et à décharge des parties adrerses à l'égard des réclamations de la c Ccmu* pagnie de uaTigation des États-Unis et du Paraguay, » Compagnie composée de citoyens des États-Unis, contre le gouvernement du Paraguay et ayant conféré et délibéré en commun sur ces preuves et sur les arguments imprimés des avocats sur la matière , en vertu des pleins pouvoirs dont nous sommes revêtus par la Convention citée inscrite dans ce registre, par la présente déclarent et jugent :

Que lesdits demandeurs, la Compagnie de navigation des États-Unis et du Paraguay, n'ont prouvé ni établi aucun droit à indemnisation pour prgudice, dans leurs réclamations contre le gouvernement de la République du Paraguay, et qu'en présence desdités preuves, ledit gouvernement n'est responsable envers la Compagnie d'aucun préjudice ni de compensation pécuniaire dans aucun cas.

En foi de quoi lesdits commissaires ont signé cidessous et ordonné signer aussi pour attestation, le secrétaire et interprète de cette commission, le jour et année précites.

C. JoHKSON, Commissaire pour les États-Unis, José Berges, Commissaire pour la République

du Paraguay.

Samuel Wino, Secrétaire et Interprète,