DU 28 JUIN 1793, AN SBGOND DE LA RÉPUBLIQUE UNE KT INDIVISIBLE

Relatif à rorganisation des secours à accorder annuellement aux Enfants, aux Vieillards et aux IndigMrts.

TITRE PREMIER Des Secours à accorder aux EnfaDis,

Secours aux enfants appartenant à des familles indigentes.

« Article premier. — Les pères et mères qui n'ont « pour toute ressourcé que le produit de leurs travaux « ont droit aux secours de la nation, toutes les fois « que le produit de ce travail n'est plus en proportion « avec les besoins de leur famille.

« Art. 2. — Le rapprochement des contributions « de chaque famille et du nombre d'enfants dont elle (( est composée servira, sauf la modification énoncée « au paragraphe l**" du titre III, à constater le degré « d'aisance ou de détresse où elle se trouvera.

« Art. 3. — Celui qui, vivant du produit de son « travail, a déjà deux enfants à sa charge, pourra <( réclamer les secours de la nation pour le troisième (( enfant qui lui naîtra.

« Art. 4. — Celui qui, déjà chargé de trois en- (( fants en bas âge, n'a également pour toutes res- « sources que le produit de son travail et qui n'est (( pas compris dans les rôles des contributions pour « une somme excédant cinq journées de travail, « pourra réclamer ces mêmes secours pour le qua- « trième enfant.

« Art. 5. — Il en sera de même pour celui qui, ne (( vivant pas du produit de son travail, et payant une (( contribution au-dessus de la valeur de cinq journées (( de travail, mais qui n'excède pas celle de dix, a « déjà à sa charge quatre enfants; il pourra réclamer « aussi des secours pour le cinquième enfant qui « naîtra.

« Art. 6. — Les secours commenceront pour les (( uns et pour les autres aussitôt que leurs épouses « auront atteint le sixième mois de leur grossesse.

<c Art. 7. — Les pères de familles qui auront « ainsi obtenu des secours de la nation en recevront « de semblables pour chaque enfant qui leur naîtra « au delà du troisième, du quatrième et du cin- « quième.

« Art. 8. — Chacun desdits enfants en jouira tant

<c qu'il n'aura pas atteint Tâge déterminé pour la cesce sation de ces secours, et que leur père aura à sa « charge le nombre d'enfants qui ne doivent pas être « secourus par la nation.

<c Art . 9. — Mais aussitôt que l'un de ces en&nts ic qui était à la charge du père seul aura atteint « l'âge où il sera présumé trouver dans lui-même « des ressources suffisantes pour se nourrir, ou qu'il « cessera d'être de toute autre manière à la charçe du « père, les secours que le premier des autres enfants « avait obtenus cesseront d'avoir lieu.

« Art. 10. — Il en sera de même pour les autres (( enfants qui auront successivement obtenu les se- « cours de la nation, au fur et à mesure que le même « cas arrivera pour les frères aînés, en telle sorte « que le père doit toujours avoir à sa charge le nom « bre d'enfants désignés par les articles 3, 4 et 5, et « que la nation ne doit se charger que de ceux qui « excèdent ce nombre.

« Art. 11. — Les enfants qui ne vivaient que du « produit du travail de leur père seront tous à la « charge de la nation, si leur père vient à mourir, « ou devient infirme de manière à ne pouvoir plus « travailler, jusqu'au moment où ils pourront eux- « mêmes se livrer au travail ; mais, dans ce dernier (c cas, l'agence déterminera les secours qui devront « être gradués, en proportion des degrés d'infirmité « du père.

« Art. 12. — En cas de mort du mari, la mère « de famille qui ne pourrait fournir par le travail à <( ses besoins aura également droit aux secours de la i( nation.

« Art. 13. — Ces secours seront fournis à domi- « cile.

« Art. 14. — Si ceux qui les obtiendront n'ont « pas de domicile, et que leurs parents, leurs amis, « ou des étrangers ne veuillent pas les recueillir en (( profitant des secours qui seront accordés à chacun « d'eux, ils seront reçus dans les hospices qui seront « ouverts aux uns et aux autres.

(( Art. 15. — Les secours à domicile consiste- « ront en une pension alimentaire, non sujette aux « retenues, incessible et insaisissable, dont le taux <t sera réglé tous les deux ans par les administrations « qui seront établies dans les sections de la Républi- « que, sur le prix de la journée de travail.

« Art. 16. — Ils ne pourront néanmoins s'élever « dans aucune de cea sections, savoir : pour les en- « fants, au-dessus de 80 livres, et pour les mères de « famille, au-dessus de 120 livres.

« Art. 17. — Cette pension commencera pour « l'enfant, du jour même de sa naissance, et finira « lorsqu'il aura atteint l'âge de douze ans; elle com- « mencera pour la mère de famille qui se trouvera « comprise dans les rôles de secours en vertu des

« dispositions de l'article 12 ci-dessus, du jour de la « mort de son mari, et durera tant que les besoins « subsisteront.

« Art. 18. — La pension accordée aux enfants « aura, pendant sa durée, deux périodes; elle sera « entière jusqu'à l'âge de dix ans. A cette époque, « elle diminuera d'un tiers, et sera ainsi continuée « jusqu'à ce que l'enfant ait accompli sa douzième « année.

<( Art. 19. — Néanmoins, si quelques-uns de ces « enfants se trouvaient à ces deux différentes épo- « ques, à raison de quelques infirmités, dans le cas « de ne pouvoir subir ces retranchements ou suppres- « sions, la municipalité du lieu de domicile de l'en- « faut continuera, après y avoir été autorisée par « les administrations supérieures, sur le vu du cer- « tificat de l'officier de santé près de l'agence de « l'arrondissement, à le porter sur son rôle de se- « cours pour les sommes qui auront été réglées par (( l'administration, sans que dans aucun cas ces som- « mes puissent excéder le maximum déterminé .

« Art. 20. — Celle accordée à la veuve sera ton- « jours proportionnée à ses besoins, et déterminée « par les corps administratifs, sur le vu du certificat «de l'officier de santé; elle ne pourra néanmoins « jamais excéder le maximum qui sera réglé.

(( Art. 21. — Les enfants secourus par la nation (( étant parvenus à l'âge de douze ans, et qui auront

« du goût ou de l'aptitude pour une profession méca- « nique, seront mis en apprentissage aux frais de la ce nation.

« Art. 22. — I^a nation fournira, pendant deux « ans, aux frais de l'apprentissage, et à l'entretien « desdits enfants, si besoin est.

« Art. 23. — Cette nouvelle pension sera égale- « ment, tous les deux ans, fixée par les corps admi- « nistratifs; elle ne pourra excéder dans aucun lieu « la somme de cent livres pour chaque année.

« Art. 24. — Ceux desdits enfants qui préfére- (( ront se consacrer à l'agriculture, auront également « droit à ces seconds secours qui, à leur égard, sont « fixés, pour toutes les sections de la République, à « deux cents livres une fois payées.

« Art. 25. — Cette somme leur sera délivrée sur « leur simple quittance, lors de leur établissement, par « le receveur de la section de la République où ils « seront domiciliés.

(( Art. 26. — Ceux qui se présenteront pour ré- « clamer au nom de l'enfant qui va naître les secours « qui lui sont dus 'seront tenus de se soumettre à « faire allaiter l'enfant par sa mère.

« Art. 27. — La mère ne pourra se dispenser de « remplir ce devoir qu'en rapportant un certificat « de l'officier de santé établi près l'agence, par lequel

ff il sera constaté qa'il y a impossibilité ou danger (c dans cet allaitement, soit pour la mère^ soit pour <c Tenfant.

« Art. 28. — Il sera accordé à la mère, pour frais « de couches une somme de dix-huit livres ; il sera « ajouté douze autres livres pour une layette en lace veur des mères qui allaiteront elles-mêmes leurs <( enfants.

« Art. 29. — Les mères qui ne pourront remplir « ce devoir seront tenues de faire connaître aux « membres de Tagence de leur commune le lieu où <c est placé leur enfant, et d'indiquer le nom de la « nourrice à qui elles l'ont confié.

<c Art. 30. — Dans ce cas, et dans tous ceux où ce les enfants secourus par la nation ne seront pas « nourris dans la maison paternelle, la pension sera « payée directement à ceux qui en seront chargés.

a Art. 31. — La nourrice qui sera chargée d'un <( enfant jouissant d'une pension sera tenue, en cas « de maladie, soit d'elle, soit de Tenfant, d'en donner « dans le jour avis à un membre de l'agence, dans « l'arrondissement duquel elle se trouve, afin que <( celui-ci en donne de suite connaissance à l'officier « de santé.

« Art. 32. — En cas de mort de l'enfant qui lui a « été confié, elle sera également tenue d'en donner <( avis dans les trois jours du décès au même mem-

« bre de Tagence, et de lui apporter Pacte mortuaire « qui lui sera délivré gratis sur un papier libre.

a Art. 33. — Dans tous les cas où Ton réclamera a la pension d'un enfant secouru par la nation, elle « ne sera payée que sur un certificat de vie délivré « gratis et sur papier libre par un officier municipal « ou notable, ou tout autre officier public. .

« Art. 34. — Si la personne chargée de Tentre-

« tien de Tenfant était convaincue d'avoir continué,

a après la mort de l'enfant, de percevoir la pension

a qui lui était accordée, elle sera dénoncée à la

« police correctionnelle, et poursuivie, à la requête

« de l'agence, en remboursement de ce qu'elle aura

a reçue illégitimement d.

Secours à accorder aux Enfants abandonnés.

<c Article premier. — La nation se charge de l'éa ducation physique et morale des enfants connus « sous le nom d'enfants abandonnés.

<c Art. 2. — Ces enfants seront désormais dési- « gués sous la dénomination d'orphelins; toutes autres « qualifications sont absolument prohibées.

a Art. 3. — Il sera établi dans chaque district une a maison où la fille enceinte pourra se retirer pour y

« faire ses couches, elle pourra y entrer à telle époque « de la grossesse qu'elle voudra.

a Art. 4. — Toute fille qui déclarera vouloir allai- « ter elle-même l'enfant dont elle sera enceinte, et « qui aura besoin des secours de la nation^ aura a droit de les réclamer.

« Art. 5. — Pour les obtenir, elle ne sera tenue à « d'autres formalités qu'à celles prescrites pour 1^ « mères de famille, c'est-à-dire à faire connaître à <c la municipalité de son domicile ses intentions et ses <c besoins.

« Art. 6. — S'il y avait, à quelques-unes des « époques où ces enfants seront à la charge de la « nation, des dangers, soit pour leurs mœurs, soit « pour leur santé, à les laisser auprès de leur mère, « Tagence, après en avoir référé aux corps admi- « nistratifs supérieurs, et d'après leur arrêté, les « placera suivant leur âge, soit dans l'hospice, soit <c chez une autre nourricece Art. 7. — Il sera fourni par la nation aux frais « de gésine et à tous ses besoins pendant le temps « de son séjour, qui durera jusqu'à ce qu'elle soit « parfaitement rétablie de ses couches ; le secret le « plus inviolable sera gardé sur tout ce qui la con- « cernera.

« Art. 8. — Il sera donné avis delà naissance de

« Tenfant à Tagence de secours, qui le placera de « suite chez une nourrice.

« Art. 9. — Il sera néanmoins permis à tous les « citoyens, autres que ceux secourus par la nation, « de se présenter à l'agence pour y prendre un ou (( plusieurs enfants à la charge de la nation.

« Art. 10. — L'agence, après avoir reconnu qu'il « y a sûreté et avantage soit pour les mœurs, soit « pour l'éducation physique de l'enfant, et avoir con- <( suite la municipalité sur laquelle l'enfant sera né « ou aura été exposé, en fera la délivrance.

« Art. 11. — Si ces personnes exigent une pence sion, on leur accordera, pour chaque enfant, celle <K qui est attachée à chaque âge.

« Art. 12. — Si elles y renoncent, leur déclara- <( tion sera portée sur le registre où seront transcrites « leur demande et la délivrance qui leur a été faite. « Le tout sera signé d'elles si elles le savent, et dans « le cas contraire par deux membres de l'agence.

« Art. 13. — Les personnes qui se présenteront « seront tenues de se soumettre aux conditions sui- « vantes : 1"" de ne pouvoir renvoyer ces enfants « sans en avoir prévenu le membre de l'agMice de « leur commune, au moins quinze jours d'avance; « 2** de faire fréquenter assidûment par les enfants « les écoles nationales ; S"" de les mettre en appren-

« tissage aux époques indiquées, si ces en^ts ne (( préfèrent s'adonner à Tagriculture.

« Art. 14. — Il sera toujours libre à l'agence de « retirer ces enfants aussitôt qu'elle aura reconnu (( qu'il y a du danger à les laisser plus longtemps au « pouvoir de ces personnes.

« Art. 15. — Ces enfants retirés seront mis en « nourrice, s'ils sont trop jeunes pour être portés à « l'hospice; dans le cas contraire, ils seront placés « dans ledit hospice.

« Art. 16. — Chaque municipalité sera tenue d'in- <c diquer un lieu destiné à recevoir les enfants qui « naîtraient de mères non retirées dans Thospice.

« Art. 17. — Quel que soit le lieu indiqué pour « ces sortes de dépôts, chaque municipalité doit y <( faire trouver tout ce qui est nécessaire pour la santé « de l'enfant, et la plus entière liberté pour ceux qui <( porteront lesdits enfants.

« Art. 18. — Chaque municipalité pourvoira aux « premiers soins de l'enfant et fera avertir le mem- « bre de l'agence pris dans sa commune, lequel à <( son tour fera appeler une des nourrices reçues.

« Art. 19. — Aucune femme ne pourra être reçue « à exercer cet emploi qu'après avoir été admise par « l'agence de secours, sur le certificat de l'oflScier de « santé.

« Art. 20. — Il sera tenu par Tagence registre « de cette admission, le certificat de Tofficier de santé « sera également inscrit sur ledit registre.

« Art. 21. — Ces enfants resteront chez leur « nourrice pendant tout le temps qu'ils seront à la « charge de la nation, en se conformant pour les « nourrices aux dispositions de l'article 13 cice dessus; et, pendant tout ce temps, elle recevront la « pension attachée à chaque âge.

« Art. 22. — Si, après le sevrage, ou à toute autre « des époques où ces enfants seront à la charge de (( la nation, les nourrices ne veulent plus les garder, « et que personne ne se présente pour les prendre, « ils seront portés dans l'hospice.

« Art. 23. — Cet hospice, qui ne formera qu'un « seul et même établissement avec celui consacré aux « vieillards, sera divisé en deux corps de logis totalece ment séparés et subordonnés à un régime analogue (( à chaque espèce d'indigents que l'un et l'autre rece- « vront.

(c Art. 24. — Les pensions accordées à tous les « enfants auront la même durée et les mêmes périodes « que celles accordées aux enfants appartenant aux « familles indigentes ; en conséquence, les dispositions « des articles 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et « 24 du titre premier auront lieu à Tégard des uns « et des autres.

<( Art. 25. — Tous les enfants qui seront secourus « par la nation, soit chez leurs parents, soit chez dfê « étrangers, seront inoculés, par l'officier de santé, à « l'âge et aux époques qu'il croira les plus propres à «c cette opération.

« Art. 26. — Dans chaque hospice il spra formé, « dans un lieu absolument séparé des bâtiments où « seront les autres enfants, un établissement propre à « y placer ceux d'entre eux qui seront soumis à Tino- <c culation. »

TITRE n Seeonra à aecordw »ax Vieillards indlganta.

<c Article premier. — Le vieillard indigent sera « secouru aussitôt que l'âge ne lui permettra plus de « trouver dans son travail des ressources suffisante « contre le besoin.

« Art. 2. — Les secours que la nation doit au vieilce lard devant être proportionnés à ses besoins, a augmenteront en raison de la diminution propor- « tionnée du produit du travail. j

« Art. 3. — Ces secours seront de deux espèces: « secours à domicile, secours dans les hospices; mais « ils ne pourront être obtenus cumulativement par le « même individu.

(( Art. 4. — Tous ceux qui ont un domicile y rece- « vront les secours que la nation leur accordera.

« Art. 5. — S'ils n'ont pas de domicile, ils pource ront recevoir ces mêmes secours chez leurs parents « ou amis, ou partout ailleurs dans l'étendue de leur « département, ou autre division qui représenterait « celle-ci.

« Art. 6. — Ces secours à domicile consisteront « également dans une pension alimentaire, exempte « de toute retenue, incessible, insaisissable, dont le « taux sera fibcé, tous les deux ans, sur le prix de la « journée de travail par les administrations supé- « rieures.

« Art. 7. — Le maximum de ce secours ne pourra « s'élever dans aucune division de la République au- <( dessus de cent vingt livres.

« Art. 8. — Cette pension aura trois périodes : le « vieillard parvenu à sa soixantième année en re- « cevra la moitié, les deux tiers lorsqu'il aura atteint (( sa soixante-cinquième année, et la totalité lorsqu'il « sera arrivé à sa soixante-dixième année.

« Art. 9. — Le citoyen qui, sans avoir atteint « Tune ou l'autre de ces périodes, sera néanmoins, « par une déperdition prématurée de ses forces, dans « le cas d'obtenir des secours de la nation pourra les « réclamer en présentant un certificat de deux officiers « de santé et de l'agence de secours.

« Art. 10. — Il en sera de même pour celui qui, « étant déjà secouru par la nation, croira avoir droit, « à raison de ses besoins, à une plus forte pension (( que celle attachée à son âge; mais dans aucun « cas elle ne pourra excéder le maximum déter- « miné.

« Art. 11. — Tout vieillard qui recevra la pension i( entière pourra, s'il le juge à propos, se retirer dans <( rhospice qui sera établi dans Tarrondissement où « il se trouve, pour y recevoir en nature les secours « de la nation.

« ARr. 12. — Il aura également la faculté d'en « sortir, mais seulement après avoir exposé ses « motifs aux administrations supérieures, et en avoir « obtenu la permission; dans ce cas, il recevra de « nouveau, à domicile ou partout ailleurs où il se « retirera, la pension dont il jouissait auparavant.

« Art. 13. — Le vieillard qui se retirera dans « rhospice ne pourra être appliqué à aucun genre de « travail dont le produit tourne au profit de la maice son.

<c Art. 14. — Néanmoins, il sera mis auprès de « lui des moyens de s'occuper, s'il le juge à propos, « de la manière la plus convenable à ses goûts et à « ses facultés ; le produit de ce travail volontaire apte partiendra, dans son entier, au vieillard.

« Art. 15. — Le vieillard aura dans tous les temps

« la faculté de disposer du produit de ce travail ainsi « que de son mobilier.

« Art. 16. — Dans le cas où il n^en disposerait « pas, tous ces objets appartiendraient à ses héritiers « légitimes ; ce ne sera que dans le cas seulement «où il ne s'en présenterait point, qu'ils revien- (c dront à la nation.

« Ajrt. 17. — Tous les secours accordés sous « forme de pension seront payés par trimestre, et « toujours d'avance à ceux qui les auront obtenus. »