TITRE III MOYENS D'EXÉCUTION

FormBiion des rôles de Secours*

« Article premier. — Il sera formé annuellement, « deux mois avant la session des corps administratifs, (( par le conseil général de la commune, deux rôles de « secours : dans Tun seront compris les enfants; « dans l'autre, les vieillards qu'il croira devoir être « secourus par la nation.

« Art. 2. — Ceux qui se présenteront pour récla- « mer des secours remettront au conseil, savoir : les « femmes, le certificat de grossesse qui sera délivré « par l'officier de santé, l'extrait des contributions de

« leur mari et les extraits de leur acte de naissance. « Ces différents actes leur seront délivrés gratis, et « sur papier libre.

« Art. 3. — Les rôles contiendront le nom de face mille de la personne indigente, les causes et les « motifs qui l'ont fait porter dans telle ou telle autre <( classe de traitement. En cas de refus du secours, « les motifs en seront portés également en marge du « rôle, à côté du nom de la personne qui aura Aea mandé le secours et qui ne sera portée que pour « mémoire.

« Art. 4. — Ces rôles seront publiés et affichés « pendant deux mois : chaque citoyen de Tarrondis- « sèment aura le droit de faire toutes les observations « qu'il croira convenables.

« Art. 5. — Ces observations seront inscrites sur (c un registre qui sera, à cet effet, ouvert au greffe de « chaque municipalité et elles seront signées du cice toyen, s'il le sait, ou à son défaut, par le secrétaire « greffier.

« Art. 6. — A l'échéance des deux mois, le con- « seil général de la commune examinera les obser- <c vations qui ^auront été faites, et y fera droit en « faisant mention, lors de la formation définitive de « ses rôles, des motifs de sa décision.

« Art. 7. — Le conseil général de chaque com- « mune est autorisé à rejeter les demandes de secours

« qui seraient formées par ceux qui croiraient y avoir « droit, à raison de leur contribution et du lîombre « de leurs enfants, s'il est reconnu, après la discus- (( sion qui aura lieu en présence du réclamant, ou « après qu'il y aura été appelé, qu'ils jouissent, malce gré la modicité de leurs impositions, d'une aisance « qui les met au-dessus des besoins.

<c Art. 8. — Les rôles, ainsi clôturés, seront en- (( voyés, avec le registre des observations, aux admi- « nistrations supérieures, qui les examineront dans la « session du conseil et les arrêteront définitivement.

« Art. 9. — Tous les citoyens qui croiraient avoir « à se plaindre des décisions du conseil général de la « commune pourront adresser leurs réclamations aux « administrations supérieures qui y feront droit.

« Art. 10. — Ceux qui, dans l'intervalle d'une année « à l'autre, croiront avoir droit aux secours de la nation (( se présenteront à la municipalité de leur domicile « et lui adresseront leurs réclamations avec les titres « sur lesquels ils les appuient.

« Art. 11. — La municipalité* donnera son avis <( et le fera parvenir aux corps administratifs, qui « prononceront s'il y a lieu ou non à les comprendre « dans un rôle supplémentaire.

« Art. 12. — S'ils sont admis et que les besoins « continuent, ils seront portés sur le rôle général de <( la prochaine formation.

« Art, 13. — Tous les rôles seront renvoyés par « les administrations, aussitôt qu'elles les auront ar- « rêtés, à chaque agence du canton.

« Art. 14. — Chaque administration enverra, <c annuellement et toujours d'avance, à chaque agence, « les secours qui lui auront été assurés par Teffet de « la répartition secondaire qui aura été faite.

Des Agences de Secours.

« Article prebder. — Les agences de secours a qui seront formées dans l'arrondissement de chaque c< assemblée, seront composées d'un citoyen et d'une <f citoyenne pris dans chaque commune.

« Art. 2. — S'il existait dans l'arrondissement « une ville ayant six mille individus, il y aurait deux « agences, l'une pour la ville, l'autre pour la carnet pagne.

« Art. 3. — Cette première agence sera composée (( de six citoyens et de huit citoyennes pris dans la ville.

« Art. 4. — Les membres de chaque agence se- « ront nommés par les conseils généraux des com- « munes de l'arrondissement, aux époques et avec « les formalités qui seront indiquées pour l'élection <c des municipalités.

« Art. 5. — Ils demeureront deux ans en place <K et seront renouvelés par moitié tous les ans.

« Art. 6. — La première fois, la moitié sortira « au bout d'un an par la voie du sort.

« Art. 7. — Les fonctions des agents seront de « diflEérentes espèces. Elles consisteront :

« 1° A distribuer, chaque trimestre, aux personnes « portées dans les rôles de chaque municipalité, les « secours qui leur ont été assignés ; à en surveiller « l'emploi; à examiner si les pensions ne sont point <( détournées de leur destination ; à assurer les secours « de TofiBicier de santé : toutes ces fonctions seront <( particulièrement confiées aux citoyennes;

« 2*" A déterminer, d'après les demandes des mu- <( nicipalités de l'arrondissement, les travaux qui (( devront être faits chaque année; à en indiquer la « nature, l'étendue et le lieu où ils seront exécutés, « et à surveiller ceux qui y seront employés.

« Art. 8. — Si quelque municipalité de l'arron- « dissement croyait avoir à se plaindre de la nature « et du placement des travaux arrêtés par l'agence, (( ou si elle les croyait contraires aux intérêts de l'arec rondissement, ou moins pressants que d'autres <( qu'elle indiquerait, elle adressera les plaintes aux « corps administratifs qui , après avoir entendu l'agence « et avoir consulté les autres municipalités de l'ar- « rondissement, prononceront sur les réclamations.

« Art. 9. — Si, dans le cours de leurs visites, les « membres des agences apprenaient que les secours « sont détournés de leur véritable destination, ils en « avertiraient la municipalité où est domicilié l'indice vidu secouru, et la mettraient en état de prendre <c les précautions nécessaires pour remédier à l'abus.

« Art. 10. — Les municipalités de l'arrondis- « sèment auront la surveillance sur l'agence de sert cours : mais elles ne pourront qu'adresser leurs « plaintes aux corps administratifs qui, après avoir « vérifié les faits, et avoir entendu l'agence où les « membres inculpés pourront prononcer la suspension <( ou même la destitution, suivant la gravité des faits.

« Art. 11. — Les agences seront tenues d'adresser, « tous les ans, les comptes de leurs gestions aux corps (c administratifs, qui, après avoir examiné et avoir « pris auprès des municipalités les renseignements « nécessaires sur les faits qui pourront présenter des « difficultés, les arrêteront et en feront connaître <( l'aperçu par la voie de l'impression.

« Art. 12. — Il sera envoyé par les corps admi- « nistratifs deux expéditions desdits comptes : l'une à « l'Assemblée nationale et l'autre au conseil exécutif.

« Art. 13. — Il sera établi, près de chaque agence, <( un officier de santé chargé du soin de visiter à do- <K micile et gratuitement tous les individus secourus <c par la nation, d'après la liste qui lui sera remise <c annuellement par Tagence.

<c Art. 14. — L'officier de santé sera tenu de se « transporter sur le premier avis qui lui en sera donné « par l'agence, chez le citoyen qui aura besoin de ses « secours.

« Art. 15. — Il sera, en outre, tenu de faire, tous « les mois, une visite chez les citoyens portés aux <c rôles de secours, et de rendre compte par écrit à « Tagence de l'état où ils se trouvent.

« Art. 16. — Il formera annuellement un journal « de tout ce que dans le cours de ses traitements il « aura remarqué d'extraordinaire, de ce qull croira « utile à l'humanité et avantageux à la République; « il en remettra un double à l'agence et en enverra « un autre à l'administration supérieure.

« Art. 17. — Il sera formé, dans le lieu le plus « convenable de l'arrondissement, un dépôt de phar- « macie, où l'on ira prendre les remèdes sur Tordon- « nance de l'officier de santé, et à qui il est expres- <c sèment défendu d'en fournir.

« Art. 18. — Le traitement de chaque officier de « santé est de 500 livres.

« Art. 19. — L'officier de santé sera nommé par « l'agence à la pluralité des sufirages.

Art. 20. — Il pourra être destitué par l'adminis- « tration supérieure, sur les plaintes des municipa- « tés, après une vérification des faits et après avoir <c entendu l'officier de santé et l'agence de secours.

« Art. 21. — Il sera également nommé de la « même manière que dessus, par chaque agence, une « accoucheuse, qui accordera gratis ses secours aux « femmes qui seront inscrites sur les rôles.

« Art. 22. — Elle sera payée pour chaque accou- « chement suivant la taxe fixée par l'agence.

« Art. 23. — Chaque agence rédigera un règlece ment pour son régime intérieur, la tenue de ses « assemblées et autres objets y relatifs; elle le sou- « mettra à l'approbation des corps administratifs.

« Art. 24. — L'oflBicier de santé aura séance dans (c les assemblées de l'agence, mais seulement avec « voix consultative. »

Tel est le décret par lequel la Convention a couronné les Droits de l'homme et cherché à leur donner une sanction. Elle avait compris que le premier des droits du citoyen, dans une République une et indivisible, est le droit de vivre ; que sans cela il n'y a ni société, ni république pour ceux que les privilèges établis condamnent aux privations du nécessaire à l'existence. Elle avait compris que ne point organiser ce droit équivalait à le nier ; et que la négation de ce droit primordial de la personne humaine suffit, à elle seule, pour mettre en permanence la société en conflit avec elle-même.

Ce décret du 28 juin 1793, remarquable à tous les titres,— autant par le soin qu'il apporte à ménager

les préventions, que par celui avec lequel il s'attache à rendre effectifs les droits du citoyen malheureux, — est néanmoins resté sans application. Â peine un semblant en a-t-il été élaboré par le décret qui va suivre et qui prend le titre d'Extinction de la mendicité.

Pourtant, quel beau champ d'activité et d'organisation était ouvert à l'émancipation des travailleurs, si l'on avait su mettre les biens du clergé et tous les biens nationaux au service des déshérités du travail, au lieu de les livrer à l'accaparement de ceux qui possédaient la richesse I Les bienfaits de la révolution eussent été autrement sérieux.