SALVADOR

La loi du 20 avril 1894 (art. 5) exclut formellement le divorce par consentement mutuel (2).

SECTION II

Législatiors admettant le corsertement mutuel.

A) Législations n'admettant que la séparation de corps par consentement mutuel

La séparation de corps est admise, à l’exclusion du divorce, par consentement mutuel : au Brésil (loi du

(1) Leur. Le Mariage, le divorce... p. 266.

(2) Annuaire de Législation étrangère. 1894. p. 964.

24 janvier 1890) et au Mexique (Code de 1884), après deux ans de mariage.

En Pologne, la loi du 23 juin 1825 permet la séparation par consentement mutuel, malgré le principe contraire si strict qui a prévalu dans le droit russe ; cependant il faut, aux termes de l’article 66, des «raisons pertinentes » (1).